Chaque année, à pareille époque avec la déclaration du 1er mois de chiffre d’affaires, des milliers de micro-entrepreneurs découvrent que leur bordereau de déclarations s’est enrichi d’une nouvelle taxe : la taxe CMA ou CCI Service/Achat/Vente. Ils pensent que cette taxe, au coût modéré, est obligatoire et ils s’en acquittent sans rien dire.

Des milliers d’entre eux ont tort ! Tort de croire qu’elle est obligatoire et surtout tort de croire qu’ils doivent la payer alors que leur activité et/ou le chiffre d’affaires qu’ils réalisent les exonère de cette taxe.

L’UPSME revient sur les causes de ce dysfonctionnement et surtout vous apporte des solutions concrètes pour obliger l’URSSAF à vous rembourser des sommes qu’elle n’avait pas à vous faire payer.

Quels sont les micro-entrepreneurs assujettis à cette taxe CMA ou CCI ?

Les micro-entrepreneurs qui doivent payer la taxe CMA ou CCI

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité qui relève de l’artisanat ou du commerce, ont pour obligation d’être inscrit soit :

  • au répertoire des métiers (RM) de la Chambre de Métiers et d l’Artisanat (CMA)
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).

Dès lors, conformément aux dispositions des articles 1600, 1600 A et 1601-0 A du Code général des impôts, les micro-entrepreneurs relevant de ces deux chambres consulaires (CMA et CCI) doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Celle-ci est calculée en appliquant au chiffre d’affaires encaissée, un taux indiqué dans les articles du CGI rappelés ci-dessus.

« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France […] La taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés » Article 1601 du CGI

Les micro-entrepreneurs qui ne doivent pas payer la taxe CMA ou CCI

Mais qu’en est-il des autres micro-entrepreneurs ? Celles et ceux qui n’exercent pas une activité relevant de l’artisanat ou du commerce ? Là également, la loi est très claire :

« Sont exonérés de cette taxe […] les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92» Article 1600 du CGI.

« Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales […] et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.» Article 92 du CGI.

Les micro-entrepreneurs qui ne relèvent pas, juridiquement, d’une activité artisanale ou commerciale et qui n’ont pas d’obligation à être inscrits auprès d’une chambre consulaire (CMA ou CCI) ne doivent pas payer de taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette disposition concerne

  • toutes les activités de prestations de services
  • les autres prestations de nature libérale (non réglementée) relevant de l’URSSAF
  • les activités libérales relevant de la CIPAV.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est la totalité des micro-entrepreneurs qui peut être concernée par cette exonération de TFCC. En effet, depuis cette date, les micro-entrepreneurs qui sont exonérés de CFE en raison d’un chiffre d’affaires inférieur à 5000 € n’ont pas à payer de taxe CMA ou CCI Service ou Achat/Vente, conformément aux articles 1600 et 1601-0 A du CGI :

« Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l’exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D ».

La synthèse de la taxe CMA ou CCI pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs qui doivent payer la taxe CMA ou CCI
  • les artisans inscrits au RM de la CMA
  • les commerçants inscrits au RCS de la CCI
Les micro-entrepreneurs qui ne doivent pas payer la taxe CMA ou CCI
  • les prestataires de services non-inscrits au RM ou RCS (CMA ou CCI)
  • les prestataires de services de nature libérale non réglementée (PL NR URSSAF)
  • les activités libérales relevant de la CIPAV (PL CIPAV)
  • TOUS les micro-entrepreneurs ne payant pas de CFE depuis le 1er janvier 2019 en raison d’un CA inférieur à 5000€ en 2017

L’URSSAF face à la taxe CMA ou CCI des micro-entrepreneurs

L’URSSAF a créé des groupes administratifs qui sont, en théorie, destinés à assurer une gestion correcte dans le recouvrement de ces taxes additionnelles. Sauf que ce n’est pas le cas puisqu’ils ne permettent pas de faire la distinction entre les micro-entrepreneurs qui doivent s’en acquitter de ceux qui ne le doivent pas !

Pourquoi ? Parce que l’URSSAF a affecté à ces groupes administratifs des caractéristiques d’affiliation correspondantes aux critères juridiques des artisans ou des commerçants. Et c’est ainsi que :

  • le groupe « artisan » sera affecté de la taxe CMA service,
  • le groupe « commerçant » sera affecté de la taxe CCI Service ou achat/vente

Dernière évolution avec la création, le 4 octobre 2019, du nouveau groupe PL NR destinés à recevoir notamment toutes les activités libérales qui sont sorties de la gestion CIPAV le 1er janvier 2018. L’URSSAF n’a alors rien trouvé de mieux que de l’affecter des caractéristiques du groupe « commerçant » !

Aujourd’hui, Il existe donc trois groupes administratifs (qui n’ont aucune valeur juridique) qui permettent de classer les micro-entrepreneurs suivant un référentiel métiers établi par l’URSSAF :

  • « artisan  », qui regroupe toutes les activités artisanales, ou considérées comme telles,
  • « commerçant » qui regroupe toutes les activités commerciales ou considérées comme telles,
  • « PL NR » depuis le 4 octobre 2019, qui regroupe toutes les activités de nature libérale (non réglementée) et notamment toutes les activités libérales sorties du giron de la CIPAV le 1er janvier 2018.

Que faut-il faire pour ne pas payer cette taxe CMA ou CCI quand on est micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit adresser sa demande à l’URSSAF en utilisant la messagerie de son espace personnel de lautoentrepreneur.urssaf.fr. Il devra motiver sa demande en expliquant et en justifiant :

  • que son activité ne relève pas d’une activité artisanale ou commerciale,
  • qu’il n’a pas obligation à être inscrit au RM de la CMA ou au RCS de la CCI,
  • qu’il n’a pas payé de CFE en 2019 en raison d’un CA inférieur à 5000 € en 2017.

En traitant sa réclamation, l’URSSAF procédera à l’annulation de la taxe et au remboursement des sommes indûment perçues. Elle précisera également au micro-entrepreneur les modalités pour ne pas avoir à la payer lors des prochaines déclarations de chiffres d’affaires.

Un dispositif exceptionnel pour les micro-entrepreneurs du groupe « artisan »

Pour les micro-entrepreneurs du groupe « artisan », l’UPSME vous propose de prendre en charge votre dossier afin de vous permettre :

  • de ne plus payer la taxe CMA,
  • d’être remboursé si vous la payez depuis plusieurs années,
  • de quitter l’affiliation au FAFCEA et d’être rattaché à l’AGEFICE pour la prise en charge de vos formations.

Du 16 février au 10 mars 2020, vous pourrez profiter de la prise en charge de votre dossier avec une réduction de 50 % sur le prix habituel :

  • pour les adhérents de l’UPSME, le coût sera de 25 € (au lieu de 50 € habituellement),
  • pour celles et ceux qui ne sont pas encore adhérents, le coût sera de 40 € (adhésion pour une durée de 12 mois) + 25 €, soit un total de 65 € (au lieu de 90 € habituellement pour le pack « litige »).

Pour bénéficier de cette réduction, il suffira d’indiquer le code promo CMA2020 sur le formulaire de règlement ci-contre.

Enfin, pour nous faire parvenir votre demande, vous avez à votre disposition la boite mail de l’UPSME : tfcc@upsme.fr

Pour les adhérents de l'UPSME

La souscription au « complément pack litige » avec le coût de traitement du dossier est ramené de 50 € à 25 €. N’oubliez pas d’utiliser le code promo CMA2020 dans le formulaire disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Pour les micro-entrepreneurs qui veulent rejoindre l'UPSME

La souscription au pack « litige » (pour une durée de 12 mois de date à date), avec le coût de traitement du dossier, est ramenée de 90 € à 65 € (40 € + 25 €) . N’oubliez pas d’utiliser le code promo CMA2020 dans le formulaire disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous

Faites-nous parvenir le questionnaire ci-dessous qui nous permettra d’ouvrir votre dossier. Nous vous contacterons sous 48 heures pour vous préciser les éventuels documents ou précisions dont nous pourrions avoir besoin.

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