Suite à la déclaration du président de la République avec l’annonce de mesures fortes en vue de maitriser l’expansion du coronavirus Covid-19, les micro-entrepreneurs vont être obligatoirement impactés avec d’une part la fermeture durant une période indéterminée de toutes les crèches et de tous les établissements scolaires et d’autre part le ralentissement de l’activité économique.

Face à toutes les questions inévitables que se posent les micro-entrepreneurs, l’UPSME vous donne une synthèse complète des aides prévues et le mode opératoire de mise en œuvre.

Crise du Covid-19 : les mesures de soutien en faveur des micro-entrepreneurs

Je suis infecté par le coronavirus, à quelles indemnités ai-je droit ?

Les différents décrets publiés au journal officiel début mars ont instauré le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales. Les délais de carence ne sont pas non plus appliqués dans ce cas, afin de permettre le versement, à tous les micro-entrepreneurs, des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.

Dans ces conditions, le micro-entrepreneur bénéficie d’une indemnisation durant une période de 20 jours.

Si l’établissement scolaire ou la crèche de mon enfant est fermé, ai-je droit à des indemnités ?

Oui, le micro-entrepreneur a droit à des indemnités journalières durant toute la durée de fermeture de l’établissement.

Les indemnités journalières sont accordées par période de 14 jours et peuvent être modulées entre les parents. Elles sont renouvelables autant de fois que durera la fermeture de l’établissement.

Comment est calculée cette indemnité journalière et quel est son montant ?

Les informations relatives au mode de calcul des IJ (et notamment pour les micro-entrepreneurs ayant moins de 12 mois de CA et/ou ayant déclaré leur activité en 2020) restent encore à confirmer. Nous les avons obtenues de la CPAM.

Que ce soit pour la garde des enfants ou en cas d’infection, le mode de calcul reste le même :

  • Pour les micro-entrepreneurs qui ont moins de 12 mois d’activité à la date du 1er arrêt maladie, l’indemnité journalière sera calculée forfaitairement, sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2020. En 2020, elle s’élève à 22,54 € par jour.
  • Pour les micro-entrepreneurs qui sont en activité depuis de 12 mois, l’indemnité journalière sera calculée sur la base des revenus déclarés (à partir de 2019).

L’UPSME met à votre disposition un simulateur qui va vous permettre de connaitre immédiatement le montant de votre indemnité journalière.

Propulsé par Appizy

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d’arrêt et ne doivent plus respecter les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales.

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant moins de 12 mois d’activité, l’indemnité journalière s’élève à 22,54 €
  • Pour les micro-entrepreneurs ayant plus de 12 mois d’activité, l’indemnité journalière est calculée suivant les revenus déclarés.

Quelles démarches dois-je effectuer pour percevoir ces indemnités journalières ?

Les démarches sont différentes et vont dépendre des indemnités que vous souhaitez percevoir.

  • Vous êtes infecté par le covid-19 :
    • Vous ne devez plus appeler le 15 et passer obligatoirement par votre médecin traitant. Il pourra vous recevoir en consultation mais également en téléconsultation.
    • L’arrêt de travail devra obligatoirement être délivré par un médecin agrée de l’Agence régionale de santé (ARS). Pour connaitre la liste des médecins agréés ARS de votre département, vous indiquez dans le moteur de recherche de votre navigateur les mots suivants : liste médecins agréés ARS + le numéro de votre département
    • Vous transmettez ensuite cet arrêt de travail à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Celle-ci se mettra en relation avec votre URSSAF pour la détermination de vos indemnités journalières.
    • Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier à partir de votre compte personnel sur ameli.fr
  • L’établissement scolaire ou la crèche de votre enfant est fermé jusqu’à nouvel ordre :
    • Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
    • Le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie permet au micro-entrepreneur de s’auto-déclarer en arrêt de travail.
  • Dans le champ « Type d’identifiant », vous choisirez dans la liste déroulante « SIREN » (9 chiffres) ou « SIRET » (14 chiffres).
  • Dans le champ « N° employeur », vous reportez votre numéro SIRENE ou SIRET, selon le choix effectué précédemment.

La déclaration d’arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile est transmise à votre CPAM qui prendra contact avec l’URSSAF pour le calcul des indemnités journalières.

Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Mon activité économique subit une baisse de chiffre d’affaire importante. À quelles aides puis-je prétendre ?

Elles se présentent sous la forme :

  • d’aides accordées par l’Action Sanitaire et sociale de la Sécurité Sociale pour les indépendants,
  • d’un report de paiement de vos cotisations sociales et de vos impôts (directs et indirects),
  • de mesures d’aides immédiates sous l’égide du Ministère de l’économie.

Quelle est la procédure pour obtenir une aide de la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants propose quatre aides financières aux micro-entrepreneurs en fonction des difficultés rencontrées. Elles répondent  aux besoins et aux situations spécifiques propres aux indépendants et non prévus par la loi.

L’aide aux Cotisants en difficulté (ACED) est spécifiquement prévue pour des difficultés particulières et notamment dues à la conjoncture économique. Vous devez donc de toute urgence :

  • compléter le formulaire concerné (voir ci-contre)
  • joindre les pièces justificatives nécessaires
  • transmettre l’ensemble par courrier à l’URSSAF de votre lieu d’activité professionnelle
    (ou à la CGSS pour les DOM)

Et après ?

Après vérification de certains critères (âge, ressources, nombre d’années cotisées et de trimestres validés, carrière majoritaire en tant qu’indépendant, être cotisant actif au moment de la demande et du passage à la retraite…), la décision sera prise par la Commission d’action sociale de l’IR PSTI (instance régionale du CPSTI) qui siège à l’URSSAF de votre lieu d’activité professionnelle (la CGSS pour les DOM).

Quelle est la procédure pour demander des délais de paiement de mes cotisations sociales ?

Pour le report de paiement de vos cotisations sociales, la demande est à faire à partir de votre espace personnel sur le site de lautoentrepreneur.urssaf.fr.

L’URSSAF s’est engagée à traiter prioritairement ces messages et d’y apporter une réponse dans les plus brefs délais :

  • Des délais de paiement seront automatiquement accordés
  • Il n’y aura ni intérêts, ni pénalités de retard.

Quelles procédures pour demander des délais de paiement sur mes impôts ?

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Comment puis-je avoir des renseignement sur les mesures d’accompagnement mises en place par le Ministère de l’économie ?

Ces mesures sont diverses et ne s’appliquent pas forcément à la situation des micro-entrepreneurs. Elles sont mises en application sous le suivi du Ministère de l’économie et de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Un référent unique de la DIRECCTE, joignable par mail et par téléphone est nommé par région :

Vous pouvez également joindre par mail la DGE à l’adresse mail suivante : covid.dge@finances.gouv.fr

Conclusion

Il est évident que les micro-entrepreneurs, acteurs désormais majeurs de la micro-économie, vont être durement impactés par cette crise sanitaire dont ignore encore tout de son ampleur et de sa durée.

Les mesures prises par le gouvernement sont bonnes mais il n’est pas certain qu’elles correspondent toutes à la situation particulière des micro-entrepreneurs. Il reste simplement à espérer que les référents régionaux de la DIRECCTE sauront prendre la mesure des demandes que vous allez présenter et qu’à la clef les promesses répétées se concrétiseront très rapidement et vous permettent de franchir sans trop de dégât la crise sanitaire du covid-19.

Bon courage à toutes et tous.

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