Durant la crise du Covid-19, seuls les loyers commerciaux ou professionnels que doivent payer les micro-entrepreneurs sont visés par la crise du Covid-19.

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est venu précisée les dispositions annoncées par le président de la République lors de sa dernière intervention télévisée.

Le 16 mars 2020, Emmanuel MACRON, annonçait un ensemble de mesures destiné à soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants durant la crise du Coronavirus. Pour ces derniers, il ajoutait un gel des prélèvements fiscaux et sociaux et précisait que « les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Petite phrase anodine mais d’une importance presque capitale pour des milliers de travailleurs indépendants à la recherche de la moindre économie pour faire face à cette crise.

Pour des milliers de micro-entrepreneurs, louant leur local professionnel ou commercial, le message du président était très clair. Ils allaient pouvoir suspendre le paiement des factures d’énergie et celui des loyers

Hélas, les désillusions vont très rapidement apparaître avec la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’urgence de l’épidémie dans laquelle le gouvernement était autorisé à prendre une ordonnance permettant de « reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures »

Premier astérisque en bas en gauche de la publicité présidentielle : la suspension devient un report ou un étalement.

L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue préciser le dispositif de report ou d’étalement. Et c’est à nouveau la douche froide pour les micro-entrepreneurs.

Deuxième astérisque de la publicité présidentielle : un critère d’éligibilité au dispositif apparaît et il n’est désormais plus question de report.

Encore une fois, et malheureusement pourrions-nous dire, la communication du président de la République allait se transformer en une campagne publicitaire où il faut lire, écrit en tout petit en bas et à gauche de l’affiche : « sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ».

Une communication indigne et scandaleuse de la part d’un président de la République qui en aura fait sa marque de fabrique durant son quinquennat.

Le loyer professionnel ou commercial du micro-entrepreneur durant la crise du Covid-19

Article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée ».

Article 1 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 :

« Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée ».

Que doit faire le micro-entrepreneur pour son loyer professionnel ou commercial durant la crise du Covid-19 ?

Dans un premier temps, le micro-entrepreneur doit d’abord s’assurer, avant toute démarche en direction de son bailleur, qu’il est éligible à l’aide du fonds de de solidarité de la DGFiP de 1500 € maximum.

Nous rappelons que vous avez à votre disposition un simulateur qui va vous permettre de vérifier ces conditions (actualisées avec un taux de perte de 50%).

Dans un deuxième temps, le micro-entrepreneur pourra intervenir auprès de son bailleur pour :

  • tenter de demander un étalement ou un report de son loyer, mais vous avez compris que le bailleur est dans son droit de ne pas accéder à votre demande,
  • s’assurer que le bailleur n’applique aucunes pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts,
  • s’assurer que le bailleur ne mette en place aucune astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou activation des garanties ou cautions, en raison d’un éventuel défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents au local professionnel ou commercial loué.

Conclusion

Apès avoir cru à une possible suspension des loyers, le micro-entrepreneur est aujourd’hui tout seul face à son bailleur. Il l’est d’autant plus que s’il ne rentre pas dans les critères d’éligibilité du fonds de solidarité, son bailleur est totalement libre de ses faits et gestes.

Ainsi, en cas de non-paiement du loyer, le micro-entrepreneur risque tout simplement une expulsion de son local avec toutes les conséquences matérielles et financières que cette procédure, d’une violence inouïe, entraîne.

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