Pour être éligible à l’aide financière de 1500 € du fonds de solidarité mis en place par la DGFiP, les micro-entrepreneurs ont le choix entre la fermeture administrative de leur activité ou la perte de chiffre d’affaire d’au mois 50% entre le mois de mars 2020 comparé au mois de mars 2019.

Concernant la fermeture administrative, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est venu apporter les dernières précisions concernant

  • les établissements ayant obligation de fermer jusqu’au 15 avril 2020
  • les activités pour lesquelles la poursuite de l’activité reste possible sous réserve de respecter notamment les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».

La liste des établissements ayant obligation de fermer jusqu’au 15 avril 2020

  • Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions
  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d’expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Etablissements de plein air ;
  • Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

La liste des activités pour lesquelles la poursuite de l’activité demeure possible, avec accueil du public

  • Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
  • Commerce d’équipements automobiles.
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles.
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés.
  • Commerce d’alimentation générale.
  • Supérettes.
  • Supermarchés.
  • Magasins multi-commerces.
  • Hypermarchés.
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
  • Commerces de détail d’optique.
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8.
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
  • Hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Location et location-bail de véhicules automobiles.
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre.
  • Activités des agences de travail temporaire.
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
  • Réparation d’équipements de communication.
  • Blanchisserie-teinturerie.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros.
  • Blanchisserie-teinturerie de détail.
  • Services funéraires.
  • Activités financières et d’assurance.

Conclusion

Le micro-entrepreneur n’est pas concerné par la fermeture administrative

Si vous exercez l’une de ces activités (48) ou que vous n’êtes pas dans la liste des établissements frappés d’une interdiction d’ouverture (11), vous pouvez continuer à travailler et vous n’êtes donc pas frappé par une interdiction de fermeture administrative.

Le micro-entrepreneur est concerné par la fermeture administrative

En revanche, si vous êtes parmi les établissements frappés d’un interdiction d’ouverture (11), directement ou indirectement (effet domino), vous êtes alors éligible à l’aide financière de 1500 € du fonds de solidarité car vous êtes frappé par la fermeture administrative.

Que signifie la notion d’effet domino pour une interdiction administrative indirecte d’ouverture ?

Si votre activité reste autorisée mais que vous ne pouvez l’exercer ou la pratiquer qu’au sein d’une structure ou d’un secteur d’activité frappé par une décision de fermeture administrative, vous êtes « indirectement » concerné par celle-ci.

Dans ce cas, deux possibilités :

  • L’établissement est fermé en application du décret mentionné ci-dessus : vous n’avez aucune démarche à faire,
  • L’établissement est fermé par une décision de sa direction : vous avez à demander un courrier vous notifiant cette fermeture et la suspension de votre activité.
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