Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 est venu modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’État. 

Le plafond des indemnités journalières ou des pensions de retraite est relevé tandis que le dispositif est étendu aux micro-entreprises créées après le 1er février 2020.

Cet article revient sur ces nouvelles modalités mais va également vous permettre de vérifier si vous êtes à nouveau éligible à l’aide du fonds de solidarité de l’État.

Les nouveaux bénéficiaires du fonds de solidarité de l'État

Dès le 13 mai 2020, les micro-entrepreneurs :

  • bénéficiaires d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d’une pension de retraite, inférieures ou égales à 1 500 €, perçues ou à percevoir pour la période du 1er au 30 avril 2020, 
  • qui ont créé leur activité après le 1er février 2020,

et sous réserve de respecter les critères d’attribution toujours en vigueur, vont pouvoir éventuellement percevoir une aide du fonds de solidarité de l’État.

Les critères de calcul retenus sont les suivants :

  • Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires d’indemnités journalières ou d’une pension de retraite : la perte, toujours calculée de la même manière et supérieure à 50 %, qui détermine le montant de l’aide accordée, sera déduite du montant des indemnités journalières ou de la pension de retraite, perçues ou à percevoir pour le mois d’avril 2020.
  • Pour les micro-entrepreneurs qui ont créé leur activité entre le 1er et le 29 février 2020 : la perte, supérieure à 50 %, sera calculée en comparant le chiffre d’affaires encaissé du mois de février 2020 (éventuellement ramené au mois en fonction d la date de création) au mois d’avril 2020.

Un questionnaire pour vérifier ces nouvelles conditions d'éligibilité

L’UPSME met à la disposition des micro-entrepreneurs un nouveau questionnaire qui tient compte de ces évolutions. Prenez le temps de le compléter et nous vous ferons parvenir, sous 48 heures, un dossier de synthèse complet qui vous indiquera si vous êtes éligible à l’aide du fonds de solidarité de l’État. Ce dossier vous expliquera également toute la procédure de demande et sera accompagné d’un mode opératoire pour compléter le dossier en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Nous traiterons en priorité les demandes des adhérents de l’UPSME (qui vont recevoir cet article par e-mailing dès demain matin).

Pour celles et ceux qui ne sont pas encore adhérent de notre association, n’oubliez pas que jusqu’au 31 mai, l’adhésion de base, à 40 €, est proposée avec 50 % de réduction, soit une cotisation de 20 € pour une durée de 12 mois de date à date.

Rejoignez-nous et indiquez le code promo LIBRE11 dans le cadre prévu à cet effet lors du règlement et vous bénéficierez d’une remise de 50 %

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Cet article a 3 commentaires

  1. Bonjour, je vous remercie pour les informations et outils que vous mettez à la disposition des micro entrepreneurs confrontés à une réglementation bien souvent kafkaïenne et peu en prise avec les réalités d’exercice de leur profession.
    J’exerce une activité d’enseignement (professeur de langue) qui fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ai fait ma demande d’aide du Fonds de solidarité au titre de la perte de CA subie en avril.
    Après avoir coché « mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2020 » le formulaire en ligne sur le site des impôts me demande aussitôt et uniquement le montant de mon CA d’avril 2019 sans me permettre de mentionner la moyenne de CA de l’année 2019. Puis il affiche le montant d’aide qui m’est attribuée, ce montant correspondant à la différence entre le CA avril 2019 et le CA avril 2020. Dans ce statut « interdiction d’accueil du public » il est impossible de mentionner le CA MOYEN 2019, ce qui m’aurait permis de recevoir une aide d’un montant supérieur.
    Cela ne me parait pas conforme au texte ni d’ailleurs à l’interprétation figurant dans le FAQ du Ministère de budget qui à plusieurs reprises indique que, si les critère d’éligibilité (interdiction d’accueil ou condition de perte de CA) sont deux critères distincts, « le montant de l’aide versée est identique quelle que soit la raison pour laquelle l’entreprise en bénéficie »(FAQ maj du 12 mai 2020). Dans ces conditions pourquoi le formulaire des impôts ne permet-il pas d’accéder au calcul de l’aide sur la base du CA moyen de 2019? En utilisant le simulateur que vous mettez à notre disposition j’ai d’ailleurs pu constater qu’après avoir coché le statut « fermeture administrative » on pouvait ensuite choisir l’option du CA moyen pour le calcul de l’aide. Je vous remercie pour l’éclairage que vous voudrez bien m’apporter.

    1. Eric MATTEI

      Je pense tout simplement que vous n’avez pas lu correctement la phrase qui se situe juste à coté de la case relative au chiffre de l’année 2019 : « Chiffre d’affaires de la période en 2019*
      (CA du 1er avril au 30 avril 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019 ou CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises créées après le 1er avril 2019) »
      Vous constaterez en lisant ATTENTIVEMENT qu’il est bien indiqué que vous pouvez indiquer dans cette case votre CA moyen de l’année 2019.
      Nous n’avions d’ailleurs aucune remontée signalant le « problème » que vous indiquez.
      Bien cordialement.
      Eric.

  2. Je vous remercie d’avoir prêté attention à ma demande aussi rapidement. J’ai refait aujourd’hui une tentative de saisie de mes informations, tentative qui s’est achevée sans rencontrer le moindre problème. J’avais effectivement procédé à une mauvaise lecture de la case « chiffre d’affaires de la période en 2019* , en pensant, eu égard à sa présentation dans le formulaire, qu’elle ne s’adressait pas aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Je suis désolé de vous avoir pris du temps pour ce qui était une erreur de ma part. Bien cordialement.

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