Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques jours, le gouvernement a décidé d’élargir à tous les micro-entrepreneurs le fonds de solidarité de l’État pour la période de référence de Juin 2020.

Le décret d’application n° 2020-873 précisant les modalités d’application a été publié au Journal officiel le 17 juillet 2020. Les micro-entrepreneurs, susceptibles de bénéficier de cette aide, pourront saisir leur demande jusqu’au 31 août 2020.

Les conditions d’obtention du fonds de solidarité de Juin 2020

Des nouveautés sont apparues pour l’obtention de l’aide de l’État pour le mois de juin 2020. Elles concernent notamment :

  • le montant maximal perçu en tenant compte des possibles autres revenus (IJ de sécurité sociale et pensions de retraite)
  • les micro-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise durant la 1ère quinzaine du mois de mars 2020.

Les micro-entrepreneurs qui sont titulaires, au 1er juin 2020 d’un contrat de travail (en CDD ou CDI) à temps complet, sont exclus de facto du mécanisme d’aide.

Les micro-entrepreneurs qui ont perçu, pour la période allant du 1er au 30 juin, des indemnités journalières de sécurité sociale ou des pensions de retraite, pour un montant supérieur à 1 500 €, sont également exclus du mécanisme d’aide.

Les micro-entrepreneurs doivent respecter l’une de ces deux conditions pour accéder à l’aide du fonds de solidarité de l’État :

  • Les micro-entrepreneurs qui n’ont pas pu exercer leur activité entre le 1er et le 30 juin 2020 en raison d’une interdiction administrative d’accueil du public

OU

  • Les micro-entrepreneurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % durant la période du 1er au 30 juin 2020

La perte de chiffre d’affaires est définie comme étant la différence entre d’une part, le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er et le 30 juin 2020, et d’autre part :

  • Le chiffre d’affaire encaissé durant la même période en Juin 2019,

Ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen encaissé au cours de l’année 2019

Ou

  •  pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020,

Ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020, ramené au mois,

Ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er et le 15 mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020, ramené au mois.

Détermination du montant de l’aide

Les micro-entrepreneurs perçoivent une aide maximale de 1500 €, égale au montant de la perte.

NOUVEAUTÉ JUIN 2020 : Pour les micro-entrepreneurs ayant perçu des indemnités de sécurité sociale ou une pension de retraite entre le 1er et le 30 juin 2020, le montant cumulé de l’aide, des IJ et de la pension de retraite ne peut en aucun cas excéder la somme de 1 500 €.

Les modalités de la demande d’aide

Comme les fois précédentes, les micro-entrepreneurs devront se rendre dans leur espace personnel PARTICULIER du site des impôts.

Ils auront à remplir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues dans le décret d’application et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Ils indiqueront :

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le dispositif d’aide de l’UPSME pour aider les micro-entrepreneurs dans leurs démarches

L’UPSME se mobilise à nouveau pour aider tous ses adhérents dans la démarche. Ainsi , nous mettons à votre disposition, un questionnaire qui va nous permettre de calculer l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.

À réception  de ces informations, et sous 72 heures, vous recevrez un mail qui comportera tous les renseignements chiffrés que vous aurez à déclarer sur le site des impôts.

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Cet article a 1 commentaire

  1. Teng

    La dernière version du décret applicable au mois de juin est beaucoup plus limitatif que les précédents puisqu’il concerne :
    – Les micro-entrepreneurs qui n’ont pas pu exercer leur activité entre le 1er et le 30 juin 2020 en raison d’une interdiction administrative d’accueil du public
    OU
    – Les micro-entrepreneurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % durant la période du 1er au 30 juin 2020.
    En effet, entre le 1er et le 30 juin, la plupart des petits commerces ou activités des micro-entreprises étaient à nouveau autorisées.
    Parmi ceux qui n’avaient plus d’interdiction, il n’y a plus que ceux qui ont subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% qui peuvent en bénéficier.
    N’étant pas dans ce cas, j’ai failli faire l’erreur de demander cette aide.

    Pour éviter cette erreur, Il faudrait que le questionnaire de l’UPSME pose la question : « Avez-vous subit une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 30 juin 2020 ? »

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