Parue durant les vacances d’été, la loi de finances rectificative est venue préciser l’avenir des cotisations sociales des micro-entrepreneurs, issues de la crise du Covid-19. En effet, à compter de la période de mars à juin 2020, et sur instruction conjointe de l’URSSAF et l’UPSME, les micro-entrepreneurs ont été invités à déclarer leur chiffre d’affaires mais à indiquer, s’ils le souhaitez, un montant de cotisation égal à 1 euro.

Il était convenu qu’à compter du mois de septembre, les conditions d’exonération et/ou d’apurement seraient connues et mises en place. C’est partiellement le cas à l’heure où nous publions cet article.

Les micro-entrepreneurs qui ne paieront pas de cotisations sociales « Covid-19 »

L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) précise :

« Les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :

1° De mars 2020 à juin 2020, pour ceux dont l’activité correspond aux critères mentionnés au 1° du I du présent article ;

2° De mars 2020 à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs mentionnés au 2° du même I. »

Décryptage : Les micro-entrepreneurs ne paieront pas de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires déclaré :

  • De mars à juin 2020 :
    • pour celles et ceux dont l’activité fait partie de la liste des activités du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (liste S1).
    • Pour celles et ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés dans la liste S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (liste S1 bis).
  • De mars à mai 2020 :
    • pour celles et ceux dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Liste des activités - S1

Liste des activités S1 Bis

Montant de l’exonération et modalités d’application

Les micro-entrepreneurs concernés ne paieront pas de cotisation sociale sur la totalité du chiffre d’affaires encaissé et déclaré, sur les périodes précisées, et correspondant à l’activité principale exercée.

C’est l’URSSAF qui va être chargée de l’application de cette exonération. Elle se fera sans doute de manière automatique à partir des informations connues sur les comptes cotisant des micro-entrepreneurs, et notamment le code ape/naf.

Il y aura sans doute une démarche plus particulière pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour une périodicité trimestrielle et qui devront isoler et déclarer les mois de mars (1er trimestre 2020), ainsi qu’avril et mai (2ème trimestre 2020). Le livre des recettes leur permettra de réaliser cette opération sans grande difficulté.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficieront d’un plan d’apurement de leurs cotisations sociales « Covid-19 »

Il reste également à s’occuper de tous les micro-entrepreneurs dont l’activité ne fait pas partie de ces listes S1 et S1 bis, ou qui n’ont pas eu l’obligation de fermer et qui doivent désormais apurer leur dette sociale auprès de l’URSSAF.

Bien que les dispositions ne soient, pour le moment, précisées dans aucune loi, ni décret d’application,  il a toujours été convenu que des délais pouvant aller jusqu’à 3 ans seront possibles.

Les propositions d’apurement doivent également venir de l’URSSAF courant septembre, via la messagerie personnelle à disposition des micro-entrepreneurs dans leur espace dédié, sur le site de lautoentrepreneur.urssaf.fr.

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