Dans quelques jours, les micro-entrepreneurs vont pouvoir demander l’aide du fonds de solidarité de l’État pour les mois d’octobre et novembre 2020.

Vous avez connu les dispositions pour le 1ère confinement et la période post-confinement (de juin à septembre2020). La demande, très simple à son origine, s’est peu à peu complexifiée pour tenir compte des aménagements dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire et pour élargir l’aide aux micro-entrepreneurs créant leur activité au cours de l’année 2020.

Si on peut comprendre et admettre qu’il fallait tenir compte de nouveaux paramètres par rapport au 1er confinement, on doit reconnaitre que les fonctionnaires de Bercy se sont littéralement défoulés dans la complexification du dispositif d’octobre et novembre, et de ses conditions d’accès. Ainsi, vous allez pouvoir découvrir, partagé entre stupéfaction et colère, que l’aide d’octobre 2020, en zone hors couvre-feu comporte par moins de cinq conditions à remplir dont une qui vient annuler, éventuellement, la précédente.

À ce stade, nous sommes légitimement en droit de nous poser des questions sur la santé mentale des technocrates qui ont imaginé un tel dispositif. Plus sérieusement, on peut se demander si Bruno LEMAIRE a la volonté réelle de distribuer l’intégralité des 20 milliards qu’il a promis à l’aube de ce 2ème confinement, à grands renforts d’interventions médiatiques …

Vous voilà prévenu. Désormais place aux explications. Préparez-vous à vivre une expérience inoubliable, armé d’une boite entière d’analgésiques (type Doliprane).

Les conditions d’accès au fonds de solidarité de l’État communes à octobre et novembre, pour les micro-entrepreneurs

Sont concernés par le fonds de solidarité, les micro-entrepreneurs:

  • Relevant des secteur S1, S1bis et fermés administrativement du 25 septembre au 30 novembre
  • Ayant subi une perte de chiffre d’affaires mensuel de 50% au moins entre le 1er octobre et le 30 novembre
  • Dont l’activité a commencé avant le 30 septembre 2020
  • Qui ne sont pas par ailleurs salariés à temps plein (CDD ou CDI).

Rappel important : Pour les micro-entrepreneurs ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre des mois d’octobre et novembre 2020.

La perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires entre deux périodes de référence, entre 2020 et 2019,  reste inchangée depuis l’origine de cette aide. La détermination du chiffre d’affaires de référence va donc se faire  par rapport :

  • Au chiffre d’affaires d’octobre ou novembre 2019 ;
  • Ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
  • Ou, si l’entreprise est créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020,
  • Ou, si l’entreprise est créée en février 2020, le chiffre d’affaires de février 2020, ramené à un mois ;
  • Ou, si l’entreprise est créée après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou ultérieurement en fonction de la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020.

Les listes S1 et S1bis sont apparues pour identifiées les activités dont le chiffre d’affaires a été le plus durement touché par la crise du Covid-19 :

  • La liste S1 pour les principales activités,
  • La liste S1 bis pour les activités impactées (en amont ou en aval) par celles présentes dans la liste S1.

Elles ont été élargies et modifiées en octobre 2020, et les activités sont désormais identifiées avec leur code FNAF respectif.

Les zones de couvre-feu sont apparues à compter du 17 octobre et ont été étendues à 54 départements à compter du 23 octobre 2020. Ce critère est donc mis en place pour l’aide du mois d’octobre 2020.

La fermeture administrative de certains commerces (bars, restaurants, etc.) est également réapparue dès le mois d’octobre 2020. Il est pris en compte pour l’aide d’octobre et de novembre, avec des modalités différentes d’un mois à l’autre.

Important : la notion de fermeture administrative ne peut toucher que des commerces dont les locaux sont considérés comme des ERP (Établissement Recevant du Public), au sens juridique du terme. Ainsi seuls les locaux bénéficiant d’un bail de location professionnel, commercial ou précaire, sont considérés comme des ERP.

Les nouveaux calculs conditionnels apparus pour les aides d’octobre et novembre 2020

Les micro-entrepreneurs vont devoir, pour certains, déterminer la perte de chiffre d’affaires de 80% sur une certaine période :

  • Entre le 15 mars et le 15 mai 2019 et 2020: il va falloir utiliser le livre de recettes
    • pour isoler les encaissements d’avant le 15 mars et d’après le 15 mai
    • pour faire le cumul des encaissements entre ces deux dates.
  • La perte de chiffre d’affaires de 80% par rapport au CA mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois
    • Exemple : 15800 € / 12 = 1317 € x 2 = 2634 € = CA ramené à 2 mois

Le fonds de solidarité de l’État du mois d’octobre 2020 pour les micro-entrepreneurs

Le formulaire de demande sera disponible dès le 20 novembre, sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier.

Zones de couvre-feu

Zones hors couvre feu

Le fonds de solidarité de l’État du mois de novembre 2020 pour les micro-entrepreneurs

Le formulaire de demande sera disponible début décembre, sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier.

Voilà, nous vous avions prévenu …

Ce gouvernement, Bruno LEMAIRE en tête, est devenu fou.

Pour nous qui avions pris l’engagement de vous aider le mieux possible, c’est devenu quasiment mission impossible. Tous nos simulateurs sont à reprendre. La superposition des conditions rend la tâche encore plus ardue.

Néanmoins, nous allons essayer de préparer à la fois des questionnaires et des programmes excel qui permettront de savoir en instantané si vous pouvez bénéficier, ou pas, de cette aide. Si nous y parvenons, tout sera disponible pour le 23 novembre au matin.

En attendant, bon courage à toutes et tous.

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Cet article a 5 commentaires

  1. L’article 3-10 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 stipule pour les entreprises qui ont subit une fermeture administrative au mois d’octobre 2020 : « (…) La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ; (…) »

    Dans le cas d’une entreprise qui a été fermé administrativement le 30 et le 31 octobre soit 2 jours, faut-il calculer la différence entre les 2 jours de CA du 30 et 31 octobre 2019 et les 2 jours de CA du 30 et 31 octobre 2020 ? Ou alors la différence entre le CA du mois d’octobre 2019 et d’octobre 2020. Le texte laisse supposer que c’est la première solution qui doit être retenue mais j’aimerai être sûr avant de faire la déclaration.

    1. Eric MATTEI

      Art. 3-10.-I.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de la période d’interdiction d’accueil du public lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
      La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d’autre part,
      «-le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

  2. Bonjour, j’ai créé mon auto-entreprise en janvier 2020, je suis graphiste (presta de service) et adhérente. j’ai accepté un travail salarié à temps partiel ce mois ci – car en l’absence de salons et autres lieux pour prospecter efficacement je n’ai pas eu de nouveaux clients depuis aout. je finalise un devis que je pourrais peut etre facturer sur decembre/janvier.

    Début novembre, des charges trimestrielles de juillet aout septembre (165 e) m’ont été prélevées directement alors que sur la même période je nai pu facturer qu’environ 500 euros. dois-je anticiper la déclaration des charges à venir ? puis je beneficier du nouvel allègement de charges à venir ayant créé en 2020 ?
    merci, javoue etre perdue
    bonn journée

    1. Eric MATTEI

      Bonjour.
      Si vous êtes adhérente de l’UPSME, vous savez alors que l’on ne gère pas les questions et les dossiers de nos adhérents via les commentaires de nos articles. Vous avez reçu un mail vous précisant toutes les adresses mail à utiliser pour nous contacter, en qualité d’adhérente.
      Nous vous remercions de bien vouloir les utiliser.
      Merci pour votre compréhension.
      Eric.

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