Le formulaire de demande en ligne sera disponible dès le 15 mars 2021 à 9 heures. Comme d’habitude désormais, il sera accessible à partir de votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel particulier du site des impôts.

À cette occasion, l’UPSME met à votre disposition un tout nouveau simulateur intégrant les derniers aménagements et notamment la modification des périodes de référence pour déterminer la perte de 50%.

Les outils de l'UPSME mis à disposition des micro-entrepreneurs pour connaitre le montant de leur aide

Pour celles et ceux qui souhaitent vérifier leurs droits, l’UPSME met à leur disposition un simulateur avec les conditions de Février 2021. Il suffit de choisir le critère d’éligibilité, de vérifier son appartenance éventuelle à l’une des deux listes S1 ou S1bis et de se munir des données financières 2019, 2020 et 2021 exigées par le simulateur.

Le fonds de solidarité de Février 2021 pour les micro-entrepreneurs

Le fonds de solidarité de l’État pour le mois de Février 2021 est attribué à tous les micro-entrepreneurs qui ont déclaré leur activité avant le 31 octobre 2020. Ils doivent avoir subi, entre le 1er et le 28 Février 2021,  une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

Fermeture administrative

  • Les micro-entrepreneurs fermés administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires mensuel de la même période en 2019 (le chiffre d’affaires de Février 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Perte de chiffre d’affaires

  • Les micro-entrepreneurs la liste des activités S1 perçoivent une subvention :
    • jusqu’à 10 000 € (ou 15 % du chiffre d’affaires réalisé sur la période de référence), si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à  70 %,
    • jusqu’à 10 000 € (ou 20% du chiffre d’affaires réalisé sur la période de référence), si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70 %.
  • Les micro-entrepreneurs qui appartiennent à la liste des activités S1bis, outre la perte de 50% de chiffre d’affaires, doivent également respecter l’une de ces 3 conditions pour pouvoir prétendre à une aide :
    • 1ère condition : Pour les micro-entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période,
    • 2ème condition : Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pour la période allant du 1er au 30 novembre 2020, par rapport au chiffre d’affaires de référence d’une période qui est déterminée en fonction de la date de début d’activité de la micro-entreprise :
      • Avant le 1er janvier 2020 : par rapport au chiffre d’affaires de la période de référence (voir plus bas les précisions),
      • Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de la micro-entreprise et le 31 octobre 2020, ramené à 1 mois.
      • Après le 1er octobre 2020 (et avant le 31 octobre 2020) : par rapport au chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020.
    • 3ème condition : Une perte de chiffre d’affaires annuel d’au moins 10% entre les années 2019 et 2020.
      • Pour les micro-entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois.
  • Les autres micro-entrepreneurs ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les micro-entrepreneurs ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de Février 2021.

Quelles conditions d’éligibilité les micro-entrepreneurs doivent-ils respecter pour bénéficier de cette aide en Février 2021 ?

Les micro-entrepreneurs doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 28 Février 2021 OU ils ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période comprise entre le 1er et le 28 Février 2021. Cette perte se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires encaissé de février 2021 et :

  • Pour les micro-entreprises créées avant le 31 janvier 2019 : le chiffre d’affaires de février 2019 OU le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. L’option la plus favorable sera retenue.
  • Pour les micro-entreprises créées après le 1er février 2019 et le 31 janvier 2020 : le chiffe d’affaires mensuel moyen, entre la date de création et le 29 février 2020.
  • Pour les micro-entreprises créées entre le 1er et le 29 Février 2020 : le chiffre d’affaires encaissé en février 2020, ramené au mois.
  • Pour les micro-entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020  : le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Le chiffre d’affaires réalisé s’entend comme le chiffre d’affaires encaissé sur la période considérée.

Les listes S1 et S1bis ont été actualisées pour le fonds de solidarité de février 2021.

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