Suite aux déclarations de Jean CASTEX, à compter du samedi 20 mars à minuit, 16 départements seront confinés 7/7 jours pour une durée de 4 semaines minimum. Un décret va être publié dans les prochaines heures pour préciser les modalités et les activités concernées par ce 3ème confinement.

D’ores et déjà, nous avons appris ce matin que les coiffeurs pourraient rester ouvert en appliquant un nouveau protocole sanitaire renforcé.

Nous actualiserons cet article au fur et à mesure que les informations nous parviendront.

Voilà maintenant un an que les micro-entrepreneurs dont l’activité relève du bien-être et des soins non conventionnels ont dû adapter l’exercice de leur profession aux exigences des différents protocoles sanitaires mis en place pour garantir à la fois leur sécurité mais également celle de leurs clients.

En parallèle ils ont dû faire face aux imprécisions des différents décrets parus à l’occasion des confinements et couvre-feux successifs.

L’UPSME s’est positionnée avec des interprétations qui ont donné lieu à un débat important et parfois passionné.

Ce communiqué est l’occasion de rappeler que les forces de l’ordre et les services de l’État, quelle que soit la situation sanitaire du pays ou le comportement des personnes face aux restrictions flagrantes des libertés individuelles, ne peuvent pas aller au-delà de ce que prévoit la loi.

Sur la poursuite des activités durant le couvre-feu et le confinement du week-end.

Actuellement, les attestations dérogatoires de circulation sont utilisées pour :

  • le couvre-feu qui démarre sur l’ensemble du territoire à 18h (pour se terminer à 6 heures du matin le lendemain),
  • le confinement du week-end dans les départements des Alpes-Maritimes (06) et le Pas-de-Calais (62).

Le motif 2 est ainsi rédigé : «Consultations et soins: Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé. » est celui qui a fait le plus couler d’encre tant sa rédaction est imprécise.

Les mots «consultations, examens, actes de prévention, vaccinations » sont à interpréter comme des actes réalisés par des professionnels de santé: docteurs, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.

En revanche, le mot « soins » n’implique absolument pas l’intervention d’un professionnel de santé :

  • Définition du mot soins (Larousse) : Actes par lesquels on veille au bien-être de quelqu’un, actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu’un, de son corps, actes d’hygiène, de cosmétique qui visent à conserver ou à améliorer l’état de la peau, des ongles, des cheveux.
  • Définition du ministère des solidarités et de la santé sur les soins non conventionnels : Les pratiques de soins non conventionnelles (Médecines complémentaires / alternatives / naturelles). Ostéopathie, chiropraxie, hypnose, mésothérapie, auriculothérapie, acupuncture…Tous ces termes désignent des pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC). Parfois appelées « médecines alternatives », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines douces », ces pratiques sont diverses, tant par les techniques qu’elles emploient que par les fondements théoriques qu’elles invoquent.

L’attestation dérogatoire de circulation se réfère dans son fondement au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans son article 4, au 1° du I :  » Déplacements à destination ou en provenance […]Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ».

On constate qu’il n’est donné aucune précision sur la nature des soins : sont-ils rattachés à l’exercice d’une profession de santé conventionnelle ou l’ensemble des métiers de la santé et des soins non conventionnels ?

Le décret ne le mentionne pas. Par principe, ce que la loi n’interdit pas, elle l’autorise. Ce que la loi ne précise pas, la loi laisse la possibilité d’interpréter la signification d’un mot selon sa définition (telle que précisée dans un dictionnaire de la langue française par exemple …).

Dans ces conditions, et en s’appuyant sur ces différentes arguments, nous considérons que les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le bien-être et/ou les soins non conventionnels peuvent continuer à exercer leur activité durant le couvre-feu et le confinement du week-end.

Leurs clients cocheront le motif 2 de l’attestation dérogatoire de circulation. Les micro-entrepreneurs pourront leur délivrer une attestation de rendez-vous

Les forces de l’ordre n’ont pas à connaitre la nature des soins et devront se contenter de l’attestation délivrée par le micro-entrepreneur.

Sur la présence de l’entretien corporel (9604Z) dans la liste S1 des activités impactées par la crise du Covid-19

Dès le 1er juillet 2020, dans le cadre à la fois du maintien du fonds de solidarité de l’État et de la mise en place des exonérations de cotisations sociales en faveur des activités les plus impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a publié différentes listes connues sous les noms de listes S1, S1bis ou S2.

L’entretien corporel, identifié avec le code ape 9604Z, figure depuis cette date dans la liste S1.

Les micro-entrepreneurs exerçant cette activité ont ainsi pu bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de juin à décembre 2020 et de l’exonération de leurs cotisations sociales pour la période de mars à juin 2020. Les demandes déposées n’ont à ce jour jamais fait l’objet du moindre refus que ce soit de la part de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.

Le fonds de solidarité a été mis en place pour les deux premiers mois de 2021 avec des critères d’éligibilité et des montants d’aides variables en fonction de la présence de l’activité dans les listes S1 ou S1Bis ou dans aucune des de ces deux listes.

Les micro-entrepreneurs de l’entretien corporel nous font part des rejets de leur demande par l’administration fiscale au motif que l’entretien corporel mentionné en liste S1 fait référence aux spas et aux saunas exclusivement !

Le décret initial ainsi que les décrets successifs qui ont déterminé dans un premier temps, la liste initiale et ensuite ont modifié les activités présentes dans celle-ci, n’ont à aucun moment précisé les activités rattachées au code APE 9604Z.

Sur le site de l’INSEE, à propos de la Nomenclature d’Activités Françaises, dans sa révision n° 2 (NAF2 de 2008), il est fait mention des points suivants :

  • Sous-classe 96.04Z : Entretien corporel. Cette sous-classe comprend les activités d’entretien corporel telle que celles fournies par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc.
  • Dans la CPF rev. 2.1. : Sous-catégorie 96.04.10 : Services d’entretien corporel : services liés au bien-être et au confort physique, tels que ceux fournis par les bains turcs, saunas et bains de vapeur, solariums, stations thermales, instituts d’amaigrissement et d’amincissement, instituts de massage (à l’exclusion des massages thérapeutiques), etc.

Le mot « tel que » présent dans les deux définitions s’interprètent comme une énumération partielle des activités concernées, la phrase se terminant par le mot etc. qui prévoit donc qu’il y a d’autres activités non mentionnées précédemment.

C’est confirmé par la définition du dictionnaire (Larousse) : Et le reste.

Dans ces conditions, et en s’appuyant sur les arguments sus mentionnés, nous considérons que les agents du fisc font une interprétation erronée et abusive de la liste S1 sur laquelle figurent les activités les plus impactées par la crise du coronavirus.

Les micro-entrepreneurs de l’entretien corporel n’ont pas à être exclu de la liste S1. C’est d’autant plus vrai que les décisions sont prises au niveau local et qu’elles peuvent amener à des situations de discrimination illégales puisque le principe d’égalité prévaut.

Les recommandations de l’UPSME face à ces situations

Concernant l’utilisation de l’attestation dérogatoire de circulation.

Les forces de l’ordre n’ont pas pour mission d’interpréter la loi mais de l’appliquer. La signification du mot soins n’ayant pas été précisée, vos clients peuvent utiliser ce motif pour venir à un rendez-vous. Cette possibilité est bien évidement laissée à leur appréciation.

De la même façon, et à l’inverse, rien ne vous interdit de continuer à exercer votre activité durant ces heures de couvre-feu ou de confinement et notamment en vous rendant chez vos clients. Votre activité ne fait pas l’objet d’une fermeture administrative ou d’une interdiction d recevoir du public..

L’UPSME en veut pour preuve le multiples témoignages reçus, nous informant d’un refus d’aide au motif que le code ape 9604Z n’a jamais fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une interdiction de recevoir du public !

Concernant le refus de l’aide du fonds de solidarité de l’État

Deux attitudes sont à adopter et dépendent de son montant :

  • Si l’aide doit être supérieure à 1500 €, il faut immédiatement contester la décision en prenant attache avec le service des impôts aux entreprises (SIE) dont vous relevez. L’UPSME se tient à votre disposition pour prendre en charge ce dossier et vous rédiger la lettre de contestation.
  • Si l’aide doit être inférieure à 1500 €, inutile d’engager un bras de fer avec l’administration fiscale. Il suffira de refaire une demande d’aide en déclarant que vous exercez une activité qui n’est pas mentionnée dans les listes S1 et S1Bis.

N’hésitez pas à nous faire parvenir vos retours d’expérience et/ou à nous signaler tout ce qui pourrait vous paraitre anormal ou abusif.

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