Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Il consiste à encadrer, sur la totalité du territoire européen, le traitement des données personnelles recueillies par l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, mais également l’ensemble des administrations publiques.

À l’échelle de l’Europe, il propose une harmonisation des règles de conduite et offre à tous les acteurs de la vie économique un cadre juridique à même de leur permettre de développer leurs activités numériques en s’appuyant sur la confiance des utilisateurs.

En France, ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés de 1978, et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles.

Les micro-entrepreneurs ne peuvent échapper à ces nouvelles dispositions et sont donc dans l’obligation, sous peine de fortes amendes administratives et pénales, de se mettre en conformité dans le traitement, l’utilisation et la conservation des données qu’ils recueillent tant auprès de leurs clients que de leurs sous-traitants.

Le partenariat de l'UPSME avec IZY CONTRAT

C’est pour cette raison que l’UPSME a jugé important et indispensable de mettre en place un partenariat avec un cabinet juridique spécialisé dans le conseil et l’accompagnement RGPD.

Depuis le 1er janvier 2021, le Cabinet IZY CONTRAT est à vos côtés dans votre action de mise en conformité RGPD :

Accompagnement RGPD sans nomination de DPO)

  • Accompagnement personnalisé suite à un audit de vos actions de collecte de données,
  • Aide à la constitution et à la tenue du registre des traitements de données, avec fourniture d’un modèle de registre pré-rempli spécial micro-entrepreneur
  • Conseil sur les actions à mener,
  • Conseils la gestion des risques,
  • Conseils sur l’organisation des procédures RGPD internes.

L’ensemble de ces prestations est facturé à un tarif négocié de 42 € en une seule fois, exclusivement réservé aux adhérents de l’UPSME.

Accompagnement RGPD avec nomination de DPO

Il se peut que dans certains cas bien précis (notamment avec le recueil de données personnelles dites sensibles comme des données médicales), les micro-entrepreneurs soient dans l’obligation de nommer un DPO (Délégué à la protection des données). Le partenariat conclu avec IZY CONTRAT a prévu cette possibilité. Il s’agit de l’accompagnement RGPD avec nomination d’un DPO :

  • Contrat de 36 mois,
  • Mise en conformité complète de votre micro-entreprise avec mise à jour des formulaires de collecte, désignation d’un responsable du traitement, mise en place des procédures d’exercice des droits, édition d’un registre de traitement, une étude d’impact, sécurisation des traitements, audit des contrats de sous-traitance, documentation de la conformité),
  • Nomination de IZY CONTRAT comme DPO de votre micro-entreprise,
  • Assistance des DPO/juristes pour toute demande en lien avec le RGPD.

L’ensemble de ces prestations est facturé à un tarif négocié de 48 € par mois, exclusivement réservé aux adhérents de l’UPSME.

Le règlement de ces prestations, en fonction de la formule choisie, s’effectue par virement, directement auprès d’IZY CONTRAT.

Les deux formules d’accompagnement présentées ci-dessus ne comportent aucune rédaction de document (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente produits et/ou services, conditions générales d’utilisation).

La rédaction de ces documents, assurée par l’UPSME ou par IZY CONTRAT fait l’objet d’un devis séparé. Ce dernier sera communiqué à l’adhérent(e) pour acceptation, avant toute rédaction.

Comment solliciter l'accompagnement d'IZY CONTRAT

Afin de pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, vous aurez simplement à produire votre attestation d’adhésion à l’UPSME. Si vous n’en avez pas, vous pouvez la demander en cliquant sur le bouton ci-contre.

Enfin, vous pouvez contacter directement le cabinet IZY CONTRAT en remplissant le formulaire ci-contre :

Pour écrire et contacter IZY CONTRAT
IZY CONTRAT
2 rue Charles Plumier 45100 ORLEANS
Tel. : 07.83.95.48.39.
E-mail : contact@izy-contrat.fr