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Actualité juridique et fiscale - Actualité

Refus de vente et discrimination : formellement illégal

Le refus de vente est totalement proscrit. Le faire en invoquant l'âge, le sexe, l'origine, etc. vient rajouter des sanctions encore plus importantes. On fait le point sur ce dossier qui est très sensible dans les activités de bien-être et notamment le massage.

1 commentaire
11 mai 2023
Lire la suite à propos de l’article Refus de vente et discrimination : formellement illégal
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