Tutoriel d’adhésion à la CNPM Consommation
Ce tutoriel permet d'adhérer à la CNPM dans le cadre de la législation en vigueur sur le médiateur de la consommation
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31 mai 2019
Le médiateur de la consommation imposé aux micro-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs sont dans l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. A défaut, ils risquent tout simplement une amende de 3 000 €.
27 mai 2019