Le délai de carence lors de la création d’une entreprise avec le même code APE n’existe plus

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Le délai de carence pour les micro-entrepreneurs

J’étais au réel mais je veux pas­ser en micro-entre­prise avec le micro-social (ancien­ne­ment auto-entre­pre­neur), dois-je attendre ?

J’ai un souci avec ma micro-entre­prise que je sou­haite fer­mer pour ré-ouvrir avec le même code APE, ai-je le droit ?

La réponse est OUI.

L’impossibilité s’appelait le délai de carence. Et il n’existe plus depuis le 1er jan­vier 2016 sauf que per­sonne ne le sait.

L’existence du délai de carence

Si nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes, beau­coup d’entre vous connaissent son exis­tence. En effet, il était notoire que nul ne pou­vait fer­mer une auto-entre­prise pour en rou­vrir une autre avec le même code APE sans devoir res­pec­ter un délai de carence d’une année civile pleine.

À quoi servait ce délai de carence ?

La seule expli­ca­tion que nous avons trouvé serait d’éviter une fraude à la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, dont la plu­part d’entre vous s’est acquit­tée en décembre 2016 .
Comme vous le savez, les micro-entre­pre­neurs en sont exo­né­rés la pre­mière année d’activité. Si alors, avant le 1er jan­vier 2016, je fer­mais mon auto-entre­prise le 31 décembre pour la rou­vrir avce le même code APE le 1er jan­vier, je relan­çais l’exonération pour un an.

Est-on sûr de cela ?

 

Différence entre nouvelle auto-entreprise et création d’activité

Même si d’aucuns pensent que ce qui est énoncé au-des­sus est faux, c’est le point cen­tral de cet article et de l’explication de la sup­pres­sion du délai de carence.

En effet, le régime micro-social, réservé aux auto-entre­pre­neurs, avait ceci de par­ti­cu­lier que CHAQUE auto-entre­prise décla­rée, était consi­dé­rée comme une créa­tion d’activité. Même si vous veniez d’en fer­mer une avec le même code APE, c’était une créa­tion. Dans les faits, c’était un pro­lon­ge­ment mais dans les termes, c’était bien un début d’activité.

Hors, l’exonération de CFE pour la pre­mière année d’activité pré­cise bien qu’elle ne concerne que les créa­tions d’entreprise, pas les reprises.

La fraude était donc tech­ni­que­ment pos­sible et ce délai de carence l’empêchait.

La disparition du délai de carence

Rappel pour comprendre le régime de la micro-entreprise

Jusqu’en jan­vier 2020, vous pour­rez ren­con­trer des entre­pre­neurs indi­vi­duels qui ne sont pas comme vous, les anciens auto-entre­pre­neurs.

Votre micro-entre­prise se défi­nit par deux choses :

Votre régime fis­cal
Celui de la micro-entre­prise. Franchise en base TVA et pla­fonds de chiffre d’affaires

Votre régime social 
Celui de la micro-entre­prise sim­pli­fiée (ancien­ne­ment auto-entre­prise). Paiement de vos coti­sa­tions sociales en fonc­tion de votre chiffre d’affaires.

Si ils par­tagent bien avec vous le régime fis­cal de la micro-entre­prise, ces autres entre­pre­neurs indi­vi­duels sont sou­mis au régime social des tra­vailleurs de droit com­mun. Ils ont jusqu’à jan­vier 2020 pour bas­cu­ler et deve­nir comme vous.

Ce qui a changé en janvier 2016 pour les auto-entrepreneurs

La Loi du 18 juin 2014, ori­gi­nel­le­ment Pinel, deve­nue Grandguillaume, a ouvert la voix au fameux par­cours de crois­sance des entre­pre­neurs. Une des pre­mières étapes est de réuni­fier tous les micro-entre­pre­neurs sous le même régime, le régime unique de la micro-entre­prise évo­qué en rap­pel. Fiscal et social comme vous les anciens auto-entre­pre­neurs.

La consé­quence est la sui­vante : l’auto-entreprise n’existant plus, ses spé­ci­fi­ci­tés ont dis­paru avec elle le 1er jan­vier 2016. Notamment la notion de “créa­tion” que nous expli­quions plus haut.
Désormais, la micro-entre­prise, la vôtre, est régie par les textes concer­nant les tra­vailleurs indé­pen­dants.

L’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale

Cet article pré­cise la chose sui­vante :
Ne sont assi­mi­lées à un début d’activité ni la modi­fi­ca­tion des condi­tions d’exercice de l’activité pro­fes­sion­nelle du tra­vailleur indé­pen­dant, ni la reprise d’activité inter­ve­nue soit dans l’année au cours de laquelle est sur­ve­nue la ces­sa­tion d’activité, soit dans l’année sui­vante.

Ainsi, si vous fer­mez une micro pour en ouvrir une autre avec le même code APE, si vous bas­cu­ler de régime social de droit com­mun vers le régime micro-social ou enfin si vous êtes tra­vailleur indé­pen­dant et que vous bas­cu­lez vers le régime fis­cal de la micro-entre­prise, ce n’est plus consi­déré comme une créa­tion d’activité mais comme une reprise ou une pour­suite d’activité.

La CFE ne s’appliquant pas aux reprises, aucune fraude pos­sible.

Malgré l’absence de jus­ti­fi­ca­tions juri­diques, nous avons étayé ces faits à l’aide de cer­tains direc­teurs de RSI, dont le direc­teur RSI Haute-Normandie, que nous remer­cions pour ses éclair­cis­se­ments.

Le délai de carence n’existe donc plus depuis plus d’un an (1er jan­vier 2016). Vous êtes au cou­rant en retard mais vous êtes au cou­rant et ça, c’est notre plus grande fierté.

76 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Je viens d’ouvrir une micro entre­prise le 27 Décembre 2017.
    J’était sans emploi donc j’ai deman­dée une demande ACCRE
    De plus je béné­fi­cie de la CMU qui est renou­ve­ler cette année.

    J’ai plu­sieurs ques­tions désolé donc puis-je conservé ma CMU ?
    Est-ce nor­mal que j’ai reçu ma siret mais je ne peut me connecté avec ?
    sur Urssaf inconnu sur net entre­prise aussi la seule confir­ma­tion reçu c’est le tri­bu­nal de com­merce. Reçois t’on autre chose ? pour pou­voir déclaré ses béné­fices et à par­tir de quand ? car j’ai contacté le tri­bu­nal de com­merce et l’urssaf qui me disent que cela prend du temps envi­ron 3 mois. Mais le délai de ma demande ACCRE est de 45 jours. Je suis perdu car j’ai une siret mais rien d’autre est qui n’ai pas reconnu. Merci a vous et pour votre aide. Cordialement

  2. bon­jour
    je vou­drais savoir si je ferme ma société dont je suis cogé­rante puis je reprendre une acti­vité d auto entre­pre­neur et si oui dans quel délai
    merci
    cor­dia­le­ment
    jackie

    • Tout dépend de votre sta­tut dans la société que vous sou­hai­tez clô­tu­rer. Etes-vous sala­riée, gérante mino­ri­taire, gérante éga­li­taire, gérante majo­ri­taire ?
      c’est en fonc­tion de votre sta­tut que vous pour­rez agir :
      — Salariée, sans pro­blème et même sans clô­ture cette société,
      — Gérante, vous devez d’abord clô­tu­rer votre acti­vité indé­pen­dante (et le régime social qui va avec). Et c’est seule­ment quand cette acti­vité aura été clô­tu­rée que vous pour­rez vous décla­rer comme micro-entre­pre­neur.

  3. Bonjour, j’ai une micro entre­prise avec l’immatriculation d’agent com­mer­cial. Je vais ces­ser cette acti­vité, je dois demandé la radia­tion au greffe via un for­mu­laire. Mais il semble que cela fer­mera la micro entre­prise ???? puis-je rou­vrir une micro-entre­prise dans fou­lée avec un autre code APE ou cela va foutre le bazar­der entre toutes les orga­ni­sa­tions : urs­saf, Rsi, insee,.…

  4. Bonjour,
    Je me vois contrainte de ces­ser mon acti­vité d’AE afin de béné­fi­cier d’une indem­nité de départ volon­taire pour créa­tion d’entreprise car le rec­to­rat ne m’accorde cette indem­nité que si mon entre­prise est créée après la demande.
    Or, j’avais créé l’entreprise avant…
    Ce sera la 3e cesssation/ ouver­ture en micro entre­prise depuis un an. La 1ère fois, pas de CA et donc la 2ème pour cette his­toire d’indemnité.
    J’ai éga­le­ment démé­nagé et je modi­fie mon acti­vité.
    Est-ce que l’URSSAF ne va pas me faire des his­toires même sachant que le délai de carence n’existe plus?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • bon­jour Elizabeth
      je suis dans le même cas que vous, vou­lant démis­sion­ner du tré­sor public, ils me demandent la même chose pour pou­voir béné­fi­cier de l’Indemnité de Départ Volontaire.… Et mon AE est créée depuis le 8 jan­vier 2009.… Du coup je vais faire comme vous, dis­soudre l’AE actuelle… pour remon­ter la même? Ca me semble gros qd même.…. Mais je ne démis­sion­ne­rai que si j’ai cette indem­nité.… Si vous avez du neuf là des­sus, je vous serais infi­ni­ment recon­nais­sant de me le faire savoir.
      Merci et j’espère qu’on y arri­vera!
      pas­cal

  5. Bonjour,
    j’ai actuel­le­ment une micro entre­prise avec 0 de CA, je sou­hai­te­rai la fer­mer et en ouvrir une autre mais avec le même APE, est ce pos­sible ? y’a t’il un délai de carence?
    Vous remer­ciant d’avance,
    Cordialement,
    PB

  6. Bonjour Eric,
    Merci pour vos pré­cieux conseils qui m’ont déjà donné de nom­breux élé­ments de réponses !
    Pour résu­mer : en CDI, avec une rup­ture conven­tion­nelle qui sera effec­tive pour fin février, j’ai en paral­lèle déve­loppé une acti­vité en micro-entre­prise (arti­sa­nat + ani­ma­tions d’ateliers créa­tifs). Je vais m’y consa­crer à plein temps par la suite. Pour béné­fi­cier de l’ACCRE je compte clô­tu­rer ma micro-entre­prise actuelle et en ouvrir une autre en sui­vant. Je dois donc attendre la fin de mon contrat en CDI pour adres­ser ma demande à Pôle Emploi, tout en clô­tu­rant à ce moment là ma pre­mière micro-entre­prise ? Ou bien existe t’il une manière d’anticiper ? Car com­ment conti­nuer à fac­tu­rer pour ne pas stop­per mon acti­vité le temps que tout soit mis en place…?

    Merci d’avance pour votre temps !
    Laetitia.

    • Bonjour,

      Je suis ds la meme situa­tion que vous.
      Avez vous eu plus d’infos sur la fai­sa­bi­lité de dis­soudre puis recréer une micro entre­prise?
      Est ce pos­sible de gar­der la et les memes acti­vi­tés définie(s) ds l’ancienne micro entre­prise ?
      Merci
      Cordialement
      Ceretti

      • Bonjour,
        Oui, vous pou­vez clô­tu­rer et ouvrir sans pro­blème. Il n’y a plus de délai de carence. Il faut tou­te­fois se méfier de la réac­tion de cer­taines urs­saf qui refusent à tort la réou­ver­ture. Depuis le 1er jan­vier 2016 et l’instauration de la micro-entre­prise comme régime de droit com­mun pour l’entrepreneur indi­vi­duel, le délai de carence a dis­paru.
        Il convient donc d’insister et de leur deman­der de véri­fier auprès de la direc­tion juri­dique de l’urssaf.
        Bien cor­dia­le­ment.
        Eric.

  7. Bonjour,
    J’ai dépassé en 2017 le pla­fond de CA et je m’aperçois aujourd’hui que je pour­rais évi­ter de pas­ser en EI en 2018.
    Malheureusement nous sommes déjà le 1er Janvier, est-il pos­sible mal­gré tout de clore mon acti­vité de micro-entre­prise (pres­ta­tion de ser­vice) et en rou­vrir une autre dans la fou­lée. Si oui com­ment faire s’il vous plait ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Paul

  8. Bonjour,
    Merci pour cette article.
    D’après vous est-il pos­sible et légal de clore son acti­vité d’ EI régime micro-entre­prise en cours d’année juste avant de dépas­ser le pla­fond de 70k et d’ouvrir dans la fou­lée une EURL ?
    De ce fait je pour­rais béné­fi­cier d’une fis­ca­lité douce sur les pre­miers 70k de mon acti­vité et d’une fis­ca­lité nor­male sur la suite.
    Paul

    • Bonjour Paul,
      La dis­pa­ri­tion du délai de carence ne veut pas dire dis­pa­ri­tion de toutes les autres obli­ga­tions. Il en est ainsi de la CFE du micro-entre­pre­neur. Si vous clô­tu­rez une acti­vité le 31 décembre de la pre­mière année d’activité pour échap­per à cette taxe, vous n’échapperez pas à la CFE l’année sui­vante car les impôts vont consi­dé­rer, à juste titre, que vous exer­cez la même acti­vité.
      Il en sera de même pour le chiffre d’affaires. En clair, vous pre­nez le risque, avec ce que vous sou­hai­tez faire, que le fis vous fasse un redres­se­ment com­plet à par­tir du pre­mier euro de CA (TVA) car vous dépas­sez le seuil auto­risé la pre­mière année.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  9. Bonjour,
    J’ai créer une micro-entre­prise il y a quelques mois, et je viens de décou­vrir l’ARCE. Pour en béné­fi­cier dois-je plu­tôt fer­mer et rou­vrir la micro-entre­prise ou existe-t-il une autre solu­tion ?
    Bien cor­dia­le­ment
    Baudouin

    • Bonjour,
      Non, il vous faut clô­tu­rer et rou­vrir. Dépêchez vous car cela ne va pas durer .… Les pou­voirs publics vont for­cé­ment se rendre compte de l’effet d’aubaine et mettre fin à cette pos­si­bi­lité.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  10. Bonjour ,

    Je sou­haite fer­mer mon auto entre­prise pour en ré ouvrir une autre dans les semaines à venir.
    Le code APE sera le même mais je ne serai plus dans a même ville.
    Je sou­haite rejoindre mon conjoint.
    Une rup­ture conven­tion­nelle est en cours avec mon employeur. Pourrais je béné­fi­cier de l’ARCE pour déve­lop­per mon entre­prise dans une autre zone géo­gra­phique? Merci beau­coup Bonne jour­née

    • Bonsoir,
      Dés lors que vous êtes ins­crite au chô­mage, vous pour­rez béné­fi­cier des aides à la créa­tion accor­dées par Pôle Emploi. La rup­ture conven­tion­nelle vous per­met d’être ins­crite au chô­mage. Donc …
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  11. Bonjour, En EI depuis plu­sieurs années (pro­fes­sion libé­rale).
    Mon CA en 2017 est infé­rieur à 33 200 €
    Je sou­haite pas­ser en micro-entre­prise, j’ai bien lu plus haut qu’il fal­lait adres­ser un cour­rier recom­mandé à l’Urssaf et aux impôts.
    Question : j’adresserai mes pro­chaines fac­tures le 31/12 pour des pres­ta­tions fin 2017 qui donc seront réglées en 2018.
    Doit-je fac­tu­rer la TVA sur ces fac­tures ?
    Est-ce bien le mon­tant HT du CA perçu en 2018 qui sera comp­ta­bi­lisé dans mon CA en tant que micro-entre­prise ?
    Avec mes remer­cie­ments pour votre aide

    • Bonjour Isabelle,
      C’est oui aux deux ques­tions.
      S’agissant de pres­ta­tions en 2017, elles doivent être comp­ta­bi­li­sées sur l’activité que vous trans­for­mez. Donc oui pour la TVA.
      Le micro-entre­pre­neur est en fran­chise de base de TVA. Donc oui c’est votre CA HT qui sera à décla­rer en 2018 et sur lequel s’appliquera le taux du for­fait social micro-entre­pre­neur.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  12. Bonjour,
    J’ai crée ma micro-entre­prise en mars 2017 en tant qu’architecte d’intérieur et ayant com­mis une erreur dans mon dos­sier d’inscription, je n’ai pu béné­fi­cier de l’exonération de l’ACCRE alors que je rem­plis­sais les condi­tions (je m’en suis ren­due compte une fois les 45 jours écou­lés).
    Je vais démé­na­ger dans une autre ville, puis-je ces­ser mon actuelle micro-entre­prise et en créer une nou­velle dans cette nou­velle ville, pour la même acti­vité donc avec le même code APE et deman­der à béné­fi­cier de l’ACCRE ?

    En vous remer­ciant d’avance pour votre réponse,
    Cordialement Gaëlle R.

      • Bonjour,
        J’ai exac­te­ment le même pro­blème, j’ai dépassé les 45 jours, qu’est-il pos­sible de faire ?
        Bien cor­dia­le­ment
        Baudouin

  13. Bonjour,
    J’ai crée ma micro-entre­prise en mars 2017 en tant qu’architecte d’intérieur, ayant com­mis une erreur dans mon dos­sier d’inscription, je n’ai pu béné­fi­cier de l’accre alors que je rem­plis­sais les condi­tions (je m’en suis ren­due compte une fois les 45 jours écou­lés).
    Je vais démé­na­ger dans une autre ville, puis-je ces­ser ma pré­cé­dente entre­prise et en recréer une nou­velle dans ma nou­velle ville, sous le même code APE afin de pré­sen­ter un dos­sier accre et de béné­fi­cier de l’exonération ?

    En vous remer­ciant d’avance pour votre réponse,
    Cordialement, Gaëlle R.

  14. Bonjour
    Je suis actuel­le­ment autoen­tre­pre­neur depuis 6 ans en pro­fes­sion libe­rale. J’ai pu béné­fi­cier de l’ACCRE à mon ouver­ture. Je quitte la métro­pole pour les DOM, je sou­haite ces­ser mon acti­vité et peut être recom­men­cer là bas. Pourrais je rede­man­der l’accre étant donné que 3 ans sont pas­sés et que qq part même si l’activité est la même je recom­mence tout à zéro? Ce qui aide­rait à rede­mar­rer? merci

  15. Bjr.
    Merci pour la reponse sur le delai de carence.( il n’y en a plus)
    Vous ne m’avez pas répondu sur le sta­tut.
    Si je me radie de ma micro entre­prise de sophro­logue est ce qu’en me réins­cri­vant je suis tou­jours sous le meme sta­tut en micro entre­prise et avec la meme appe­la­tion de sophro­logue?
    Merci bcp.
    Cordialement.

  16. Bonjour,
    Je suis autoen­tre­pre­neur depuis 6 ans, en pres­ta­tions de ser­vice (CIPAV), en BNC (Graphisme). C’est mon acti­vité prin­ci­pale et la seule.
    Pour la pre­mière fois, j’ai dépassé au cours de cette année (juillet) le pla­fond de dépas­se­ment du CA (35 200€ en 2017). Du coup, j’ai bas­culé auto­ma­ti­que­ment dans le régime de l’entreprise indi­vi­duelle, je suis sou­mise depuis à la TVA et mon ver­se­ment libé­ra­toire a été sup­primé.
    Mais pour les impôts et l’URSSAF, je suis encore fis­ca­le­ment une micro-entre­prise jusqu’au 31/12/2017, car cette année est consi­dé­rée comme une “année tran­si­toire”.
    J’aimerais rede­ve­nir une micro-entre­prise en 2018, et ne pas dépendre de ce régime de l’entreprise indi­vi­duelle. Puis-je fer­mer ma “micro-entreprise/entreprise indi­vi­duelle” au 31 décembre 2017, et rou­vrir une micro-entre­prise au 1er jan­vier sous le même code APE ?
    Dans le cas néga­tif, com­ment puis-je faire pour rede­ve­nir une micro-entre­prise ?
    Cordialement,
    Pauline

    • Bonjour Pauline,
      La ques­tion est déli­cate. En effet, en 2017, vous dépas­sez les seuils de CA. Mais en 2018 vous ne les dépas­se­rez plus puisqu’ils ont été por­tés à 70000 €.
      Mais je dirai que oui, vous pou­vez clô­tu­rer votre micro-entreprise/EI au 31 décembre 2017. Et oui, sans délai de carence, vous pou­vez en démar­rer une autre au 1er jan­vier 2018 qui pro­fi­tera plei­ne­ment des nou­veaux seuils de CA.
      Il y a sans doute une autre solu­tion mais elle à ce jour inédite. Et pour cause. Il suf­fi­rait de trans­mettre en recom­mandé avec AR à l’URSSAF/RSI un cour­rier deman­dant à béné­fi­cier à nou­veau, compte tenu des nou­veaux seuils de CA 2018, du régime micro-social. Et un autre cour­rier aux impôts pour leur deman­der de main­te­nir le micro-fis­cal en 2018.
      Cette démarche, inédite pour une ex-micro-entre­prise, doit être faite avant le 31 décembre 2017.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  17. Bonjour
    mon auto-entre­prise a plus de 5 ans d’existence (sans béné­fice de l’ACCRE à l’époque de sa créa­tion), en paral­lèle de mon acti­vité sala­riée.
    Bientôt éli­gible aux indem­ni­tés Pole Emploi, puis-je faire une demande d’ACCRE après avoir cessé ma pre­mière auto entre­prise puis recréé une ?
    merci de votre réponse

    • Bonjour,
      A priori rien ne s’oppose à ce que vous puis­siez deman­der l’accre dés lors que vous y avez droit.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  18. Bjr.
    Je suis sous le sta­tut de micro entrepreneur.anciennememt auto entre­pre­neur. Pour une acti­vité de sophro­logue.
    Je sou­haite me radier durant quelques mois puis reprendre la meme acti­vité avec le meme sta­tut .est pos­sible?
    Y a t’il un delai de car­rence?
    Merci.

    • Bonjour Patricia,
      Comme expli­qué dans l’article que vous venez de lire, non il n’y a plus de délai de carence.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  19. bon­jour,

    Petite ques­tion: j’étais AE en octobre 2014, j’ai obtenu l’ACCRE.
    J’ai fermé mon entre­prise en juillet 2015. 

    J’ai été sala­riée jusqu’au 1er novembre 2016, date à laquelle j’ai choisi de me recréer mon sta­tut d’auto entre­pre­neur (même APE que 2014). Etant donné le délai de 3 ans pour une nou­velle demande d’ACCRE, je ne l’ai pas demandé.
    Aujourd’hui je sou­hai­te­rais faire modi­fier mon code APE car mes acti­vi­tés (j’étais cen­sée être for­ma­trice) ont changé, et j’entre aujourd’hui dans le domaine de secré­ta­riat, orga­ni­sa­tion, sup­port aux entre­prises.

    J’ai demandé au CFE si mon chan­ge­ment de code APE pour­rait me per­mettre de faire une demande d’ACCRE (le délai des 3 ans à comp­ter de ma 1ère accep­ta­tion est res­pec­tée). Ils m’ont dit non, car certes, mon code APE change, mais ni mon SIRET/SIREN ne seront modi­fiés…

    Qu’en est-il si je ferme mon entre­prise demain, et que je la réouvre après-demain avec comme domaine d’activité prin­ci­pal ‘secré­ta­riat” (donc code APE dif­fé­rent) ?

    Aurai-je le droit à l’ACCRE ?

    Bien à vous,

    L.40

    • Non. Vous n’aurez pas droit à l’ACCRE.
      Ce serait la porte ouverte à tous les abus. Le délai de 3 ans court de la même manière.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric

  20. Bonjour,

    est-ce que dans ce contexte, et dans le cadre d’une AE en pro­fes­sion libé­rale rat­ta­chée à la CIPAV (pro­fes­seur de langues), je peux fer­mer mon AE et en rou­vrir une le len­de­main pour béné­fi­cier de l’ACCRE (je n’en ai pas béné­fi­cié car délai de demande dépassé mais tous les autres cri­tères me sont favo­rables).

    Cordialement,
    Peace

    • Bonjour,
      Je répon­drai que non car sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus.
      Il doit s’écouler un délai de 3 ans entre deux demandes d’ACCRE.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric

  21. Bonjour
    J’ai le sta­tut EI
    puis-je chan­ger de nou­velle année à micro?
    envoyer une lettre à Rsi et Impots?
    merci pour la réponse
    Sebastian

  22. Bonjour, en février 2014, la banque de France m’a demandé de fer­mer mon entre­prise “arti­san élec­tri­cien” , 3 ans après je vou­drais rou­vrir mon entre­prise , mais sta­tut et régime micro entre­prise. puis je reprendre le même nom d’entreprise à savoir Solucia a.e ? cor­dia­le­ment.

  23. Bonjour
    je vais faire ces­ser l’activité de la SARL dont je suis gérant pour reprendre la même acti­vité sous forme d’auto entre­pre­neur. Suis je sou­mis à un délai de carence ou plus depuis le 1/1/16 ?
    Merci

  24. Bonsoir,

    J’ai voulu effec­tué mon chan­ge­ment de régime (EI au réel vers micro) ce week-end sur le site por­tail des auto entre­pre­neurs. Le site indique la men­tion sui­vante :
    “Pour béné­fi­cier du régime du micro-entre­pre­neur et éven­tuel­le­ment du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu, vous devez sai­sir le for­mu­laire ci-contre au plus tard le 31 octobre pour une appli­ca­tion l’année sui­vante. ”

    Je pen­sais que la modi­fi­ca­tion était immé­diate. Les délais de prise en compte ont-ils changé récem­ment ? Si ce le cas, me voilà bien embar­rassé …

    Merci et bonne soi­rée.

    • Bonjour Lilian,

      La modi­fi­ca­tion de régime ne se fait pas par inter­net. Elle se fait par cour­rier en recom­mandé avec AR auprès des impôts et de l’urssaf.
      Avant le 31 décembre 2017 pour une prise d’effet au 1er jan­vier 2018.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  25. BONSOIR,
    Je viens d être mise en liqui­da­tion après 1 an de redres­se­ment je juge a dit qu’ il ne pou­vait pas me lais­ser conti­nuer en m épui­sant au bou­lot pour main­te­nir l entre­prise TROP DE CHARGES j ai du bou­lot et des clients qui ne com­prenes pas cette déci­sion alors il me disent que je devrais me mettre auto entre­pre­neur après avoir été arti­san 18 ans J aurai pas d inter­dic­tion de gérer car j ai peu de dette.Je suis a la retraite depuis 1 an mais je conti­nuait ARTISAN . Ma ques­tion ai-je droit de deve­nir AUTO ENTREPRENEUR pour avoir un revenu com­plé­men­taire et gar­der cer­tains clients MON acti­vité était BLANCHISSERIE/ REPASSAGE

    • Bonjour Dominique.
      Vous pou­vez vous décla­rer comme tra­vailleur indé­pen­dant (arti­san) ayant opté pour le régime défi­nit à l’article L.133–6-8 du CSS (micro-entre­pre­neur de droit com­mun).
      C’est ce qui rem­place l’auto-entrepreneur depuis le 01/01/2016.
      Vous devez pour cela vous adres­ser à la CMA de votre dépar­te­ment.
      En cas de dif­fi­culté, rap­pro­chez-vous à nou­veau de nous.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  26. Bonjour
    Je suis actuel­le­ment radié mais sou­haite reprendre mon acti­vité mais je ne sais pas vers qui me tour­ner. Sur net-entre­prise il n’y a pas d’onglet afin de chan­ger le sta­tut etc
    Vers qui dois je m’adresser ou envoyer un cour­rier et quelles sont les démarches à effec­tuer pour reprendre son acti­vité ?

    • Bonjour Alexandre,
      L’UPSME peut vous accom­pa­gner et vous aider dans vos démarches. Cet accom­pa­gne­ment passe par l’adhésion à notre orga­ni­sa­tion.
      Les ren­sei­gne­ments que vous nous deman­dez sont de fait réser­ver à nos adhé­rents.
      Vous pou­vez me contac­ter au 06.78.35.50.84.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  27. Bonjour Eric,
    Dans le cas d’une ces­sa­tion d’activité de la microen­tre­prise en milieu d’année et la créa­tion d’une deuxieme microen­tre­prise (meme code APE) est ce que le comp­teur pour pla­fond du CA est remis à 0 ou non ? exemple Micro en BNC, le pla­fond est à 33K. un CA réa­lisé de 10K avec la pre­miere Micro fer­mée en juillet, la nou­velle Micro créé en Aout a comme plaa­fond 33K ou (33K-10K réa­lisé pre­ce­de­ment avec la pre­miere micro fer­mée depuis) ?

    Merci d’avance
    Thomas

  28. Bonjour;

    j’ai clo­turé mon acti­vité en juin 2016.
    Si je com­prends bien j’ai dépassé le délai de carence, puisqu’il me menait jusqu’à juin 2017.
    Donc je peux bien réac­ti­ver mon acti­vité aujourd’hui avec le même siret et la même acti­vité?

    Merci de votre réponse

    • Bonsoir Véronique,
      Vous pou­vez jus­te­ment redé­mar­rer car jus­te­ment il n’y a plus de délai de carence !!!!
      Voilà .…
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  29. Bonjour,
    J’ai un numéro de siret depuis 2004: à l’époque je vou­lais fabri­quer et vendre des petites créas sur des expo arti­sa­nales et comme beau­coup à cette époque je met­tais ins­crite aux impôts en micro bnc ( et uni­que­ment aux impôts), quand j’avais du CA je le décla­rais sur un for­mu­laire spé­cial et c’était addi­tionné aux reve­nus de la famille, entre temps j’ai arrêté de décla­rer du CA pen­dant au moins 5 ans mais je n’ai jamais fait de ces­sa­tion d’activité de mon numéro de siret auprès des impôts car une fois j’ai essayé d’y aller pour faire une ces­sa­tion d’activité et repar­tir en autoen­tre­pre­neur et on m’a dit qu’il fal­lait que j’attende un an… ( Est cela le fameux délai de carence ?) et on m’a demandé pour­quoi je vou­lais faire cela ? J’ai dit que je ne savais pas si ma situa­tion Était très légale vis à vis de l’urssaf etc. Et on m’a répondu bah s’il elle L’était pas on vous aurez demandé de payer quelque chose ! Et que c’était idiot de vou­loir chan­ger pour payer plus ! Mais voilà aujourd’hui j’aimerai vrai­ment me lan­cer comme autoen­tre­pre­neur en acti­vité prin­ci­pale que dois je faire et où ?

    • Bonsoir,
      Prenez contact avec nous.
      On va déjà voir ce qu’il en est de ce numéro sirene. Car c’est sur qu’il existe encore puisqu’il est attri­bué à vie.
      Voilà le numéro pour appe­ler : 06.78.35.50.84.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  30. Bonjour,

    Une per­sonne qui va démé­na­ger dans les DOM (exo­né­ra­tion durant les deux pre­mières années des coti­sa­tions sociales) n’aura donc pas inté­rêt à fer­mer son entre­prise indi­vi­duelle (auto-entre­pre­neur) et la rou­vrir la bas puisque selon vous cela ne s’apparenta pas à une créa­tion… Est ce cela?
    Merci d’avance

  31. Bonjour,
    le délai de carence sub­siste-t-il si après une liqui­da­tion d’une EURL le gérant majo­ri­taire sou­haite reprendre la même acti­vité mais sous forme d’auto-entreprise/ micro entre­prise sachant qu’il n’a subi aucune inter­dic­tion de gérer? 

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Appelez l’urssaf pour vous en assu­rez. Mais il ne doit pas y avoir de pro­blème. Ce délai de carence n’existe plus depuis le 1er jan­vier 2016.

      • Bonjour Sylvie,

        Confirmation de quoi ??? Si c’est en rap­port avec le délai de carence, oui il n’y a plus de délai de carence depuis le régime de la micro-entre­prise est devenu le régime de droit com­mun en 2016, au 1er jan­vier.
        Bien cor­dia­le­ment.
        Eric.

  32. Bonjour,

    Pour ma part je cotise à l’URSSAF (AE en acti­vité secon­daire comme (arti­san) pho­to­graphe) , acti­vité que j’ai du lais­ser de côté pen­dant un moment : résul­tat 0€ de CA sur 24 mois et radia­tion en décembre 2016. Je pen­sais ne pas pou­voir redé­mar­rer de micro-entre­prise sur la même acti­vité avant mini­mum 2018 mais en réa­lité l’URSSAF m’a effec­ti­ve­ment expli­qué que ce délai de carence n’existait plus, et qu’après la décla­ra­tion de ma ces­sa­tion d’activité je pou­vais tout à fait redé­mar­rer une micro-entre­prise sur la même acti­vité.

  33. Subsiste t-il un délai de carence entre la ces­sa­tion d’une EI clas­sique et la créa­tion d’une micro entre­prise ?
    Merci pour votre réponse

  34. Bonjour,mon auto entre­prise a été radié fin 2016 suite à un chan­ge­ment d adresse je ne recevé pas les docu­ments rsi à rem­plir et je n ai fait aucune démarche pour joindre le rsi,comment faire

  35. Bonjour
    Je vous remer­cie pour votre article.
    Je me trouve pré­ci­sem­ment dans une situa­tion qui fait que votre article me réjouit.
    J’ai modi­fié mon acti­vité de micro entre­pre­neur for­ma­teur en acti­vité prin­ci­pale et fabri­ca­tion vente en secon­daire, en oct 2016 pour ne pas être confron­tée à un dépas­se­ment des seuils vers un autre code APE avec acti­vité mixte (les pres­ta­tions de ser­vice sont deve­nus secon­daires et la fabri­ca­tion vente en prin­ci­pale). Cependant j’ai eu la sur­prise de décou­vrir ce moi –ci que j’avais quitté le sta­tut d’auto entre­pre­neur car j’avais dépassé les seuils. Ils m’ont compté le chiffre d’avant la modi­fi­ca­tion d’activité et celui d’après. Résultat 3 mois de TVA à rem­bour­ser alors que je ne l’ai même pas demandé à mes clients et je ne béné­fi­cie plus des avan­tages du régime. Je vois mon salaire pas­ser de 1300 euros à 600 euros! Un conseillé RSI m’a sug­géré de ces­ser mon acti­vité en tant que tra­vailleur indé­pen­dant que je suis désor­mais et de recréer un micro entre­prise dans la fou­lée. Mais un conseiller de la CMA m’a dit qu’il y avait un délai de carence.

    • Effectivement le conseiller CMA a tort.
      Vous devez clô­tu­rer cette acti­vité et en créer une autre dans la fou­lée sous le régime de la micro-entre­prise.
      Et ça fonc­tionne très bien sous réserve de res­pec­ter les étapes.
      Nous sommes à votre dis­po­si­tion si vous avez besoin d’un ren­sei­gne­ment ou d’une aide.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

      • Je vous remer­cie pour votre réponse. J’ai revu mon conseiller de la CM et il m’a pré­cisé que le RSI avait envoyé un mail disant que nous pou­vions recréer une acti­vité d*AE sans délai de carence à condi­tion de ne pas avoir été radié, ni d’avoir dépassé les seuils, autre­ment dit à condi­tion que l’ancienne acti­vité ait été sous le régime de la micro entre­prise. Comme j’ai dépassé les seuils et qu’ils m’ont radié, le rai­son­ne­ment est de dire que je ne suis plus en régime micro, donc délai de carence. Qu’en pen­sez-vous?

        • Bonjour Elisabeth,
          Effectivement, si vous avez été radié pour dépas­se­ment des seuils, la situa­tion pour vous est beau­coup moins drôle. en effet, vous allez devoir vous acquit­tez de la TVA (20%) sur l’ensemble du CA de l’année en cours (ou de l’année de radia­tion).
          Et effec­ti­ve­ment, il me parait logique de ne pas pou­voir dans ce cas reprendre la même acti­vité sous le régime de la micro-entre­prise…
          Bien cor­dia­le­ment.
          Eric.

      • Bonjour
        J’ai revu le conseiller de la CMA . Il m’a pré­cisé et mon­tré un mail du RSI pré­ci­sant qu’effectivement depuis jan­vier 2016 il n’y avait plus de délai de carence mais à condi­tion que le sta­tut pré­cé­dent soit bien micro-social. Donc quand on vient d’être radié, on est plus en micro-social, on ne peut donc par recréer un sta­tut micro-social. Cela semble logique d’ailleurs. Qu’en dites-vous?

        • Bonjour Elisabeth. Je ne suis abso­lu­ment pas cer­taine de la véra­cité de ce que vous a dit la CMA …
          En effet, pour une même acti­vité, le délai de carence n’existe plus quel que soit le régime pré­cé­dent (micro-social, réel, etc.)
          Nous avons des dos­siers de créa­tion sous le régime micro pour des indé­pen­dants qui étaient pré­cé­dem­ment sous le régime de droit com­mun (réel). Nous avons clô­turé l’activité le 28 février 2017 et redé­marré la même acti­vité le 1er mars sous le régime de la micro-entre­prise.
          Donc je ne pense pas me trom­per en vous disant que l’on vous a raconté des bali­vernes.
          Je vous invite à me recon­tac­ter par télé­phone pour que l’on voit com­ment agir.
          Bien cor­dia­le­ment.
          Eric.

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