Le délai de carence lors de la création d’une entreprise avec le même code APE n’existe plus

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Le délai de carence pour les micro-entrepreneurs

J’étais au réel mais je veux pas­ser en micro-entre­prise avec le micro-social (ancien­ne­ment auto-entre­pre­neur), dois-je attendre ?

J’ai un souci avec ma micro-entre­prise que je sou­haite fer­mer pour ré-ouvrir avec le même code APE, ai-je le droit ?

La réponse est OUI.

L’impossibilité s’appelait le délai de carence. Et il n’existe plus depuis le 1er jan­vier 2016 sauf que per­sonne ne le sait.

L’existence du délai de carence

Si nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes, beau­coup d’entre vous connaissent son exis­tence. En effet, il était notoire que nul ne pou­vait fer­mer une auto-entre­prise pour en rou­vrir une autre avec le même code APE sans devoir res­pec­ter un délai de carence d’une année civile pleine.

À quoi servait ce délai de carence ?

La seule expli­ca­tion que nous avons trouvé serait d’éviter une fraude à la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, dont la plu­part d’entre vous s’est acquit­tée en décembre 2016 .
Comme vous le savez, les micro-entre­pre­neurs en sont exo­né­rés la pre­mière année d’activité. Si alors, avant le 1er jan­vier 2016, je fer­mais mon auto-entre­prise le 31 décembre pour la rou­vrir avce le même code APE le 1er jan­vier, je relan­çais l’exonération pour un an.

Est-on sûr de cela ?

 

Différence entre nouvelle auto-entreprise et création d’activité

Même si d’aucuns pensent que ce qui est énoncé au-des­sus est faux, c’est le point cen­tral de cet article et de l’explication de la sup­pres­sion du délai de carence.

En effet, le régime micro-social, réservé aux auto-entre­pre­neurs, avait ceci de par­ti­cu­lier que CHAQUE auto-entre­prise décla­rée, était consi­dé­rée comme une créa­tion d’activité. Même si vous veniez d’en fer­mer une avec le même code APE, c’était une créa­tion. Dans les faits, c’était un pro­lon­ge­ment mais dans les termes, c’était bien un début d’activité.

Hors, l’exonération de CFE pour la pre­mière année d’activité pré­cise bien qu’elle ne concerne que les créa­tions d’entreprise, pas les reprises.

La fraude était donc tech­ni­que­ment pos­sible et ce délai de carence l’empêchait.

La disparition du délai de carence

Rappel pour comprendre le régime de la micro-entreprise

Jusqu’en jan­vier 2020, vous pour­rez ren­con­trer des entre­pre­neurs indi­vi­duels qui ne sont pas comme vous, les anciens auto-entre­pre­neurs.

Votre micro-entre­prise se défi­nit par deux choses :

Votre régime fis­cal
Celui de la micro-entre­prise. Franchise en base TVA et pla­fonds de chiffre d’affaires

Votre régime social 
Celui de la micro-entre­prise sim­pli­fiée (ancien­ne­ment auto-entre­prise). Paiement de vos coti­sa­tions sociales en fonc­tion de votre chiffre d’affaires.

Si ils par­tagent bien avec vous le régime fis­cal de la micro-entre­prise, ces autres entre­pre­neurs indi­vi­duels sont sou­mis au régime social des tra­vailleurs de droit com­mun. Ils ont jusqu’à jan­vier 2020 pour bas­cu­ler et deve­nir comme vous.

Ce qui a changé en janvier 2016 pour les auto-entrepreneurs

La Loi du 18 juin 2014, ori­gi­nel­le­ment Pinel, deve­nue Grandguillaume, a ouvert la voix au fameux par­cours de crois­sance des entre­pre­neurs. Une des pre­mières étapes est de réuni­fier tous les micro-entre­pre­neurs sous le même régime, le régime unique de la micro-entre­prise évo­qué en rap­pel. Fiscal et social comme vous les anciens auto-entre­pre­neurs.

La consé­quence est la sui­vante : l’auto-entreprise n’existant plus, ses spé­ci­fi­ci­tés ont dis­paru avec elle le 1er jan­vier 2016. Notamment la notion de “créa­tion” que nous expli­quions plus haut.
Désormais, la micro-entre­prise, la vôtre, est régie par les textes concer­nant les tra­vailleurs indé­pen­dants.

L’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale

Cet article pré­cise la chose sui­vante :
Ne sont assi­mi­lées à un début d’activité ni la modi­fi­ca­tion des condi­tions d’exercice de l’activité pro­fes­sion­nelle du tra­vailleur indé­pen­dant, ni la reprise d’activité inter­ve­nue soit dans l’année au cours de laquelle est sur­ve­nue la ces­sa­tion d’activité, soit dans l’année sui­vante.

Ainsi, si vous fer­mez une micro pour en ouvrir une autre avec le même code APE, si vous bas­cu­ler de régime social de droit com­mun vers le régime micro-social ou enfin si vous êtes tra­vailleur indé­pen­dant et que vous bas­cu­lez vers le régime fis­cal de la micro-entre­prise, ce n’est plus consi­déré comme une créa­tion d’activité mais comme une reprise ou une pour­suite d’activité.

La CFE ne s’appliquant pas aux reprises, aucune fraude pos­sible.

Malgré l’absence de jus­ti­fi­ca­tions juri­diques, nous avons étayé ces faits à l’aide de cer­tains direc­teurs de RSI, dont le direc­teur RSI Haute-Normandie, que nous remer­cions pour ses éclair­cis­se­ments.

Le délai de carence n’existe donc plus depuis plus d’un an (1er jan­vier 2016). Vous êtes au cou­rant en retard mais vous êtes au cou­rant et ça, c’est notre plus grande fierté.

18 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Une per­sonne qui va démé­na­ger dans les DOM (exo­né­ra­tion durant les deux pre­mières années des coti­sa­tions sociales) n’aura donc pas inté­rêt à fer­mer son entre­prise indi­vi­duelle (auto-entre­pre­neur) et la rou­vrir la bas puisque selon vous cela ne s’apparenta pas à une créa­tion… Est ce cela?
    Merci d’avance

  2. Bonjour,
    le délai de carence sub­siste-t-il si après une liqui­da­tion d’une EURL le gérant majo­ri­taire sou­haite reprendre la même acti­vité mais sous forme d’auto-entreprise/ micro entre­prise sachant qu’il n’a subi aucune inter­dic­tion de gérer? 

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Appelez l’urssaf pour vous en assu­rez. Mais il ne doit pas y avoir de pro­blème. Ce délai de carence n’existe plus depuis le 1er jan­vier 2016.

      • Bonjour Sylvie,

        Confirmation de quoi ??? Si c’est en rap­port avec le délai de carence, oui il n’y a plus de délai de carence depuis le régime de la micro-entre­prise est devenu le régime de droit com­mun en 2016, au 1er jan­vier.
        Bien cor­dia­le­ment.
        Eric.

  3. Bonjour,

    Pour ma part je cotise à l’URSSAF (AE en acti­vité secon­daire comme (arti­san) pho­to­graphe) , acti­vité que j’ai du lais­ser de côté pen­dant un moment : résul­tat 0€ de CA sur 24 mois et radia­tion en décembre 2016. Je pen­sais ne pas pou­voir redé­mar­rer de micro-entre­prise sur la même acti­vité avant mini­mum 2018 mais en réa­lité l’URSSAF m’a effec­ti­ve­ment expli­qué que ce délai de carence n’existait plus, et qu’après la décla­ra­tion de ma ces­sa­tion d’activité je pou­vais tout à fait redé­mar­rer une micro-entre­prise sur la même acti­vité.

  4. Subsiste t-il un délai de carence entre la ces­sa­tion d’une EI clas­sique et la créa­tion d’une micro entre­prise ?
    Merci pour votre réponse

  5. Bonjour,mon auto entre­prise a été radié fin 2016 suite à un chan­ge­ment d adresse je ne recevé pas les docu­ments rsi à rem­plir et je n ai fait aucune démarche pour joindre le rsi,comment faire

  6. Bonjour
    Je vous remer­cie pour votre article.
    Je me trouve pré­ci­sem­ment dans une situa­tion qui fait que votre article me réjouit.
    J’ai modi­fié mon acti­vité de micro entre­pre­neur for­ma­teur en acti­vité prin­ci­pale et fabri­ca­tion vente en secon­daire, en oct 2016 pour ne pas être confron­tée à un dépas­se­ment des seuils vers un autre code APE avec acti­vité mixte (les pres­ta­tions de ser­vice sont deve­nus secon­daires et la fabri­ca­tion vente en prin­ci­pale). Cependant j’ai eu la sur­prise de décou­vrir ce moi –ci que j’avais quitté le sta­tut d’auto entre­pre­neur car j’avais dépassé les seuils. Ils m’ont compté le chiffre d’avant la modi­fi­ca­tion d’activité et celui d’après. Résultat 3 mois de TVA à rem­bour­ser alors que je ne l’ai même pas demandé à mes clients et je ne béné­fi­cie plus des avan­tages du régime. Je vois mon salaire pas­ser de 1300 euros à 600 euros! Un conseillé RSI m’a sug­géré de ces­ser mon acti­vité en tant que tra­vailleur indé­pen­dant que je suis désor­mais et de recréer un micro entre­prise dans la fou­lée. Mais un conseiller de la CMA m’a dit qu’il y avait un délai de carence.

    • Effectivement le conseiller CMA a tort.
      Vous devez clô­tu­rer cette acti­vité et en créer une autre dans la fou­lée sous le régime de la micro-entre­prise.
      Et ça fonc­tionne très bien sous réserve de res­pec­ter les étapes.
      Nous sommes à votre dis­po­si­tion si vous avez besoin d’un ren­sei­gne­ment ou d’une aide.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

      • Je vous remer­cie pour votre réponse. J’ai revu mon conseiller de la CM et il m’a pré­cisé que le RSI avait envoyé un mail disant que nous pou­vions recréer une acti­vité d*AE sans délai de carence à condi­tion de ne pas avoir été radié, ni d’avoir dépassé les seuils, autre­ment dit à condi­tion que l’ancienne acti­vité ait été sous le régime de la micro entre­prise. Comme j’ai dépassé les seuils et qu’ils m’ont radié, le rai­son­ne­ment est de dire que je ne suis plus en régime micro, donc délai de carence. Qu’en pen­sez-vous?

        • Bonjour Elisabeth,
          Effectivement, si vous avez été radié pour dépas­se­ment des seuils, la situa­tion pour vous est beau­coup moins drôle. en effet, vous allez devoir vous acquit­tez de la TVA (20%) sur l’ensemble du CA de l’année en cours (ou de l’année de radia­tion).
          Et effec­ti­ve­ment, il me parait logique de ne pas pou­voir dans ce cas reprendre la même acti­vité sous le régime de la micro-entre­prise…
          Bien cor­dia­le­ment.
          Eric.

      • Bonjour
        J’ai revu le conseiller de la CMA . Il m’a pré­cisé et mon­tré un mail du RSI pré­ci­sant qu’effectivement depuis jan­vier 2016 il n’y avait plus de délai de carence mais à condi­tion que le sta­tut pré­cé­dent soit bien micro-social. Donc quand on vient d’être radié, on est plus en micro-social, on ne peut donc par recréer un sta­tut micro-social. Cela semble logique d’ailleurs. Qu’en dites-vous?

        • Bonjour Elisabeth. Je ne suis abso­lu­ment pas cer­taine de la véra­cité de ce que vous a dit la CMA …
          En effet, pour une même acti­vité, le délai de carence n’existe plus quel que soit le régime pré­cé­dent (micro-social, réel, etc.)
          Nous avons des dos­siers de créa­tion sous le régime micro pour des indé­pen­dants qui étaient pré­cé­dem­ment sous le régime de droit com­mun (réel). Nous avons clô­turé l’activité le 28 février 2017 et redé­marré la même acti­vité le 1er mars sous le régime de la micro-entre­prise.
          Donc je ne pense pas me trom­per en vous disant que l’on vous a raconté des bali­vernes.
          Je vous invite à me recon­tac­ter par télé­phone pour que l’on voit com­ment agir.
          Bien cor­dia­le­ment.
          Eric.

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