Victoire de l’UPSME pour les congés maternité du micro-entrepreneur

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obtenir ses droits maternité micro-entrepreneur en 9604 Z

L’UPSME vient d’obtenir une vic­toire impor­tante en per­met­tant à une jeune maman, exer­çant une acti­vité de com­por­te­men­ta­liste ani­ma­lier avec le code ape 96.09Z, d’obtenir l’intégralité de ses droits “mater­nité”.

Ce tra­vail, qui devrait deve­nir une sorte de juris­pru­dence pour tous les futurs micro-entre­pre­neurs dans la même situa­tion, est le fruit d’une mobi­li­sa­tion sans faille de per­sonnes qui ont su faire preuve à la fois de pro­fes­sion­na­lisme et d’humanité, au sein de l’UPSME mais éga­le­ment parmi le RSI caisse natio­nale et le RSI caisse régio­nale Pays de la Loire.

Toucher plus de 7000 € au lieu de 700 € d’indemnités mater­nité ?
L’UPSME : vous ne vien­drez plus nous confier votre dos­sier par hasard.

Le dossier d’Audrey et la position du RSI pour les 96.09 Z

Le 28 sep­tembre der­nier, l’UPSME reçoit un cour­riel d’Audrey qui lance un appel au secours. Elle est maman d’un pre­mier enfant et attend son deuxième dans les pro­chaines semaines. Sa gros­sesse se passe mal et elle doit res­ter cou­chée le plus pos­sible pour évi­ter un accou­che­ment pré­ma­turé.

Audrey est micro-entre­pre­neur et exerce l’activité de com­por­te­men­ta­liste ani­ma­lier. C’est une pres­ta­tion de ser­vices qui est clas­sée libé­rale par les impôts et arti­sa­nale par le RSI.

Néanmoins Audrey est cer­taine de sa situa­tion fis­cale. Elle fait sa demande de pres­ta­tions mater­nité :

  • allo­ca­tion for­fai­taire de repos mater­nel
  • indem­ni­tés jour­na­lières for­fai­taires d’interruption d’activité
  • indem­ni­sa­tion de congé patho­lo­gique

Ses reve­nus, cal­cu­lés avec un abat­te­ment for­fai­taire de 34% (BNC), doivent nor­ma­le­ment lui per­mettre de béné­fi­cier de ses droits à taux plein.

Mais le RSI, avec sa clas­si­fi­ca­tion dans le groupe “Artisan” applique un abat­te­ment de 50% cor­res­pon­dant aux pres­ta­tions de ser­vice arti­sa­nales. Si vous appli­quez un abat­te­ment supé­rieur à un chiffre d’affaires, votre revenu estimé sera for­cé­ment plus petit.
Dans le cas d’Audrey, la consé­quence est catas­tro­phique : son revenu estimé devient infé­rieur au revenu mini­mal exigé pour béné­fi­cier de la tota­lité de ses droits.

Audrey ne béné­fi­cie plus que de 10% de ses droits !

Les droits d’Audrey suite à l’erreur du RSI

  • Congé patho­lo­gique : 161 euros au lieu de 1612,20 euros
  • Allocation for­fai­taire de repos mater­nel : 326 euros au lieu de 3269 euros
  • Indemnités jour­na­lières : 236 euros au lieu de 2364,56 euros (53,74 euros pen­dant 44 jours)

Total de 7245,76 euros. Sans inter­ven­tion de l’UPSME, Audrey aurait tou­ché 720 euros.

L’UPSME se mobilise mais le RSI piétine

Dès le len­de­main, l’UPSME prend contact avec Eric Le BONT, Directeur National du Recouvrement des Travailleurs Indépendants du RSI et Stéphane HEYLENS Directeur Régional du Recouvrement des Travailleurs Indépendants du RSI Pays de Loire. Les ser­vices du RSI se mobi­lisent immé­dia­te­ment pour qu’une nou­velle étude du dos­sier soit faite. L’UPSME connait Eric Le BONT et peut comp­ter sur son huma­nisme et son souci de four­nir aux affi­liés du RSI un ser­vice irré­pro­chable. Quant à Stéphane HEYLENS, nous avons tou­jours pu comp­ter sur sa gen­tillesse et son pro­fes­sion­na­lisme.

Ce dos­sier doit pou­voir être réglé dans les plus brefs délais.

Malheureusement, le Directeur Régional de la Caisse RSI Pays de Loire, François DAVIAUD et Cécile GAUTIER, Chargée de Mission à la Cellule d’Intervention et de Médiation (CIM), décident dans un pre­mier temps, de sta­tuer dif­fé­rem­ment de notre posi­tion.

Le 6 octobre, François DAVIAUD, en réponse à notre inter­ven­tion, adresse à Audrey un cour­rier qui uti­lise les argu­ments sui­vants pour jus­ti­fier le cal­cul effec­tué par leur caisse RSI :

  • la régle­men­ta­tion sociale mise en œuvre par le RSI est dif­fé­rente de la régle­men­ta­tion fis­cale
  • les “autres pres­ta­tions de ser­vices BNC” relèvent d’un abat­te­ment fis­cal de 50 %

En consé­quence, le cal­cul de ses droits est main­tenu à hau­teur de 10 %.

L’UPSME ne se décourage pas et obtient gain de cause

L’UPSME adresse à François DAVIAUD et Cécile GAUTIER, avec copie à Eric Le Bont et Stéphane HEYLENS, un cour­riel dans lequel on affirme et on prouve que les autres pres­ta­tions de ser­vices du RSI sont clas­sées dans les BNC, que cette clas­si­fi­ca­tion n’a pas lieu d’être contes­tée et qu’en consé­quence l’abattement fis­cal à appli­quer au chiffre d’affaires déclaré par Audrey doit être de 34 %.

Le 11 octobre, Audrey rece­vait un cour­riel de Valérie CHAUDRILLER, Attachée de Direction en charge de l’accès aux soins, de la rela­tion avec les OC lui confir­mant :

  • une nou­velle étude de son dos­sier
  • un ver­se­ment erroné de ses pres­ta­tions mater­nité à un taux réduit,
  • la mise en place d’une régu­la­ri­sa­tion et d’un com­plé­ment de paie­ment sous hui­taine.

Le cour­riel com­por­tait éga­le­ment des excuses pour la gêne occa­sion­née.

Conclusion

Le bon­heur d’avoir per­mis à Audrey d’attendre serei­ne­ment la venue de son bébé a déjà effacé les péri­pé­ties ren­con­trées dans la ges­tion dif­fi­cile de ce dos­sier.

Le nou­velle inter­pré­ta­tion de la régle­men­ta­tion fis­cale en vigueur pour les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité de com­por­te­men­ta­liste au code APE 96.09 Z pourra éga­le­ment ser­vir à toutes les futures mamans : nous sommes fiers de contri­buer à l’amélioration de la micro-entre­prise et l’épanouissement de ses acteurs.

Cette vic­toire est l’histoire d’une col­la­bo­ra­tion entre l’UPSME et le RSI : nous remer­cions toutes les per­sonnes de la caisse natio­nale et de la caisse Pays de la Loire.
Ce dos­sier n’aurait pas été traité avec autant de dili­gence et de pro­fes­sion­na­lisme sans l’écoute et la confiance de MM. Le BONT et HEYLENS entre autres.

2 COMMENTAIRES

    • Bonsoir Jessica,
      Non pas for­cé­ment.
      Le CA réa­lisé par un micro-entre­pre­neur avec le code APE relève des BIC. Le RSI vous classe dans le groupe arti­san, donc avec un CA et un abat­te­ment des BIC. En consé­quence, vous ne devriez pas avoir de pro­blème.
      Car le RSI et le fisc sont cohé­rent sur la nature du CA que vous réa­li­sez.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

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