Suis-je assujetti(e) à la TVA ? A partir de quand ? Quel impact sur mon régime micro-fiscal ? Le doublement des plafonds est-il inutile à cause de la TVA ?

Voilà quelques questions récurrentes que les micro-entrepreneurs se posent depuis deux mois et qui ont entraîné l’explosion d’articles de presse, pas toujours bien informés. En période de guerre médiatique, seul le clic compte.

L’UPSME a choisi d’aller chercher les réponses là où elles se trouvent : au ministère de Bercy lors d’un rendez-vous, ce lundi 26 février, avec Monsieur CARTON, conseiller technique auprès du ministre Bruno LE MAIRE et Monsieur DINGREVILLE, chef du bureau Droit fiscal et social de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Un article détaillant la gestion pure de la TVA viendra rapidement compléter celui-ci afin que les micro-entrepreneurs ne soient pas juste au courant qu’ils sont assujettis mais comprennent son fonctionnement.

Le 1er janvier 2018, suite à une promesse du futur Président Emmanuel MACRON, le régime de la micro-entreprise a connu une évolution remarquable : le doublement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés.

Seulement, pour une raison d’harmonisation fiscale européenne, les seuils de franchise TVA ne peuvent pas suivre ce doublement. La TVA fait donc son apparition dans la fiscalité du micro-entrepreneur et elle inquiète.

Le régime de la micro-entreprise reste-t-il inchangé en 2018 ?

Et OUI : le régime de la micro-entreprise est inchangée en 2018 !
Vous avez parfois lu le contraire : le dépassement des seuils de la TVA entraîne la fin du régime micro-fiscal, le doublement des plafonds est un effet d’annonce du Gouvernement, le régime perd toute sa simplicité, etc.

Nous ne sommes pas d’accord : l’introduction de la TVA va certes entraîner des obligations comptables supplémentaires et parfois un casse tête au niveaux de la fixation des prix mais elle s’inscrit dans le parcours de croissance de l’indépendant qui donnera peut-être ENFIN aux micro-entrepreneurs la même considération qu’aux entrepreneur du régime réel.

Si l’entrepreneur individuel ne dépasse pas les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires modifiés par la loi de finances 2018, 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales / 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, il pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise : micro-fiscal ET micro-social. Il devra, pour cela, respecter deux conditions cumulatives :

  • avoir opter pour le régime micro-fiscal,
  • relever du régime micro-social.

Le micro-entrepreneur doit opter pour le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires en 2018 (éventuellement ajusté prorata temporis en fonction de la date de début d’activité) ne dépasse pas :

  • 70 000 € pour les prestations de services (commerciales, artisanales et libérales),
  • 170 000 € pour les activités de vente et la location de meublés de vacances.

Le régime micro-fiscal permet de déterminer le revenu imposable issu de l’activité indépendante en appliquant un taux forfaitaire  (71 %, 50 % ou 34 %) sur le chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année civile.

De plus, il est possible de s’acquitter, sous certaines conditions, du versement libératoire de l’impôt. Ce dernier est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement un taux libératoire préférentiel (1 %, 1,70 % ou 2,20 %).

Le micro-entrepreneur doit relever du régime micro-social

L’affiliation au régime micro-fiscal entraîne automatiquement l’affiliation au régime micro-social. Ce régime permet de s’acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Pour l’année 2018, ces taux de cotisation sont les suivants :

  • 12,80 % pour les activités de vente et de location de meublés de vacances,
  • 22 % pour les prestations de services commerciales, artisanales et libérales.

Les règles qui régissent le régime de la micro-entreprise n’ont pas changé. Seuls les plafonds ont été augmentés. Et, fait important, la franchise en base de TVA a été déconnectée du régime permettant aux entrepreneurs individuels de bénéficier de tous les avantages du régime micro même s’ils sont assujettis, de droit ou volontairement, à la TVA.

Le régime réel de TVA s’invite chez le micro-entrepreneur

Les seuils du régime de la micro-entreprise sont désormais déconnectés des seuils du régime de la franchise en base TVA. La conséquence immédiate de cette modification est que le micro-entrepreneur est susceptible, dans certaines situations bien précises, d’exercer son activité en étant assujetti(e) à la TVA !

L’assujettissement au régime réel de TVA se fait sur la base d’un (ou des) chiffre(s) d’affaires HT réalisés durant l’année en cours et/ou au cours de l’année précédente.

Le tableau ci-dessus à double entrée, vous explique en un coup d’œil (ou pas), si vous êtes assujetti(e) à la TVA et quand. Votre situation correspond au croisement de votre chiffre d’affaires de l’année passée avec celui de l’année en cours :

  • exemple N-1 = 2017 et N = 2018 pour cette année.
  • Vous souhaitez anticiper 2019 ? Remplacer simplement N-1 et N par 2018 et 2019, cela fonctionne exactement de la même manière pour chaque année.

Le micro-entrepreneur peut-il opter pour le régime de la TVA ?

La franchise en base de TVA est le régime de droit commun la 1ère année d’activité pour toutes les nouvelles micro-entreprises. Néanmoins, il est tout à fait possible, pour ces nouveaux micro-entrepreneurs comme pour les « anciens », de demander à ne pas bénéficier de cette franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur peut exercer cette option de relever du régime réel de TVA à tout moment. Elle prend effet au 1er jour au cours du mois où elle est déclarée. Le micro-entrepreneur s’engage alors pour une période de deux ans : année de déclaration et année suivante).

La demande se fait auprès du service des impôts aux entreprises (SIE).

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période (de deux ans).

Le micro-entrepreneur peut donc exercer son activité en bénéficiant des régimes micro-fiscal et micro-social tout en relevant du régime réel de TVA.

Cette déconnexion des régimes permet d’affirmer que les plafonds de la micro-entreprise ont réellement doublés au 1er janvier 2018.

Le micro-entrepreneur peut-il modifier son régime fiscal et social ?

La réponse est OUI. Il va pouvoir relever du régime réel d’imposition et du régime social de droit commun, avec cotisations minimales, (régime de la déclaration contrôlée pour les BNC) pour le calcul des charges sociales. Pour cela, il doit adresser sa demande

  • avant le 1er février de la première année pour laquelle il souhaite bénéficier du régime réel, si son chiffre d’affaires relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel) si son chiffre d’affaires relève des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cette option est valable deux ans (année en cours et année suivante) et est reconduite tacitement à la fin de chaque période pour deux ans.

Le micro-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel (E.I.) affilié au régime réel (social et fiscal) mais il relève toujours de la franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas les seuils correspondants.

 

 

Le micro-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel (E.I.) affilié au régime réel (social et fiscal) mais il relève toujours de la franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas les seuils correspondants.

Le micro-entrepreneur, assujetti à la TVA, peut-il déduire ses charges d’exploitation ?

La réponse est NON. Il relève toujours du régime fiscal de la micro-entreprise. Son revenu imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé.

En revanche, il reverse à l’Etat un solde de TVA qui tient compte celle encaissée sur ses recettes, et de la déduction de celle payée sur ses achats courants d’exploitation.

Le micro-entrepreneur, assujetti à la TVA, est-il soumis à de nouvelles obligations comptables ?

La réponse est OUI. À compter du 1er janvier 2018, si le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA, il devra utiliser un logiciel ou un système de caisse qui devra répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

En revanche, la comptabilité bénéficiera toujours des mesures de simplification correspondantes au régime de la micro-entreprise : livre des recettes et journal des achats (pour certaines activités).

Un article plus complet sur la gestion de la TVA sera bientôt mis à votre disposition.

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Cet article a 21 commentaires

  1. Une autre évolution intéressante est le changement d’évaluation du dépassement du plafond. Précédemment, en cas de dépassement (35200 pour les services) en cours d’année N, on basculait automatiquement au régime réel au 1er janvier N+1. Désormais il faut dépasser l’unique plafond (70000 pour les services) deux années *consécutives* pour basculer au réel au 1er janvier de l’année suivante. Non seulement le seuil est plus élevé mais le lissage sur 2 années permettra sans doute à certains ME de rester en micro plus facilement, quitte à organiser leurs recettes pour celles et ceux qui le peuvent.

  2. Je suis en colère et comme beaucoup de mes collègues je suis très inquiet :
    J’ai choisi ce statut, entre autre, pour sa simplicité.
    là si on dépasse un seuil (32000€, 35000??? les 2 apparaissent) on doit passer à la TVA. Donc on doit refaire toute la compta, prendre un comptable.
    Bien sur on ne sera pas formé sur le sujet, donc nombre de ME vont payer et ne pas récupérer vu le casse tête administratif que c’est (et vu que 0 informations parviennent sur ce sujet).

    Sur l’article à partir du titre :
    Le micro-entrepreneur peut-il modifier son régime fiscal et social ?
    Je n’ai rien compris. Pas que ce soit mal expliqué mais je ne visualise pas; ne comprends pas …

    Bref, si en presta de service on dépasse ces 32000 ou 35000€ en cours d’année; c’est foutu car on doit aussi déclarer la TVA dés le 1er euro l’année suivante. Bref, il faut tout faire pour ne pas atteindre ce plafond (quitte à faire du black????)

    1. Bonjour,
      Si vous voulez que l’on vous aide, il va falloir formuler des questions claires …. et nous dire très exactement les points que vous ne comprenez pas. Aujourd’hui la situation est assez claire pourtant …
      > Vous dépassez 35200€ en 2018, vous êtes assujetti à la TVA dés le 1er euro de dépassement au 1er jour du mois de dépassement. Vous êtes définitivement assujetti à la TVA l’année suivante.
      > Vous avez fait 34000 € l’an dernier et vous faites le même CA cette année, vous serez assujetti à la TVA le 1er janvier 2019.
      > Vous pouvez changer de régime fiscal et social. Oui. C’est simple … vous n’êtes plus micro-entrepreneur mais un EI classique.
      Un article sur la gestion de la TVA est en préparation.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour Mr Mattei

        Merci pour votre retour
        Attention cette remarque n’est en rien contre vous ou l’USPME mais contre ce changement. Je comprends votre désir de vulgarisation de ce sujet délicat.

        Vous dites que la situation est claire. Je vous assure que sur les forums ou les groupes Facebook, c’est « panique à bord ». Quelques questionnements lus (et certains que je partage) :
        – Je devrais déclarer le brut ou le HT?
        – La déclaration se fera sur netentreprise?
        – Comment marche la récupération de la TVA
        – Le comptable est obligatoire (et devras t’on tout refaire?)
        – Seul le logiciel est obligatoire?
        et d’autres question dans le cadre des activités :
        – Si pendant 7 mois je facture un client sans TVA et sur les 5 derniers mois avec TVA, je risque de le perdre
        – Si je dépasse le seuil et que je dois facturer aussi dès le premier euro un client l’année suivante, je risque de le perdre

        Il aurait mieux valu – mais c’est que mon avis personnel – qu’au lieu de partir dans ce casse tête de la TVA – d’ augmenter des seuils progressivement (par exemple pour de la presta 25% jusqu’à 35000€ de CA, 30% jusqu’à 40000E, 35% jusqu »à 50000% …) Plus simple et automatique sur net-entreprise . Et avec plus de visibilité.

        Je suis persuadé que nombre de ME vont se tromper et abandonner. On revient en arrière de la simplification pour retomber dans le casse tête administratif et c’est dommage.

        J’attends avec intérêt les nouveaux articles
        Cordialement

  3. Eric,

    pourrez-vous expliciter (peut-être dans le prochain article sur le sujet ?) la partie suivante : « si le micro-entre­pre­neur est assu­jetti à la TVA, il devra uti­li­ser un logi­ciel ou un sys­tème de caisse » et « la comp­ta­bi­lité béné­fi­ciera tou­jours des mesures de sim­pli­fi­ca­tion cor­res­pon­dantes au régime de la micro-entre­prise ». En première approche elles semblent se contredire mais on parle peut-être de concepts différents. Si par exemple je veux pouvoir déduire la TVA réglée de la TVA encaissée, que va-t-on me demander ? Une comptabilité complète ou allégée, et concrètement ça veut dire quoi ? forcément sous logiciel ou possible sur papier quand on a peu d’opérations par an ? etc.

    Un grand merci !

    1. Bonjour Lucas,
      Le logiciel qu’il utilisera sera un logiciel spécial micro-entrepreneur qui est en soi un logiciel de comptabilité allégé. J’utilise par exemple MicroCA.
      J’édite mes factures, je saisis mes factures d’achats courants. Le logiciel m’indique le montant de la TVa à payer à la fin du mois M, que je déclare et que je paye en M+1 au 20.
      Ce n’est pas plus compliqué que ça.
      Et ça reste de la comptabilité simplifiée sous logiciel certifié et sécurisé.
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour,
    Merci pour vos articles intéressants.
    J’ai créé une micro-entreprise courant janvier 2018 (profession libérale). Au 1er trimestre 2018, j’ai réalisé plusieurs devis et factures sans TVA.
    Toutefois, vu que mes principaux achats de matériels sont à réaliser en début d’activité et que je travaille uniquement pour des professionnels (indifférents à ce que je facture ou pas de la TVA), je voulais opter pour le régime simplifié de TVA à partir du 1er avril, sans avoir atteint les plafonds de la franchise de TVA pour 2018.
    Je suis donc allé au SIE de mon département (à Carcassonne dans l’Aude) le 3 avril pour mettre cela en place… Et là… C’est le vide… Je suis tombé sur des personnes qui savaient tout juste que le statut de micro-entrepreneur existait… Ne savaient rien sur la TVA… Et m’ont dit que c’était impossible et que je n’avais qu’à changer de statut (affligeant ces SIE…).
    Puis-je passer au régime de TVA sans avoir atteint le plafond en 2018, et ce dès la 1ère année de fonctionnement? Un simple courrier au SIE suffit-il?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    1. Bonsoir,
      Effectivement, on part de loin et c’est affligeant.
      Bien évidemment, vous pouvez opter pour le régime de TVA qui vous convient tout en restant micro-entrepreneur.
      Le mieux est d’y retourner et de leur demander de prendre connaissance de nos articles et de m’appeler !!! Je leur ferai la leçon …
      Sinon, un courrier en recommandé oui bien sûr mais si c’est les mêmes personnes qui le traitent on peut être inquiet.
      Le mieux va être de passer au dessus de ce SIE et de voir avec l’échelon supérieur. Appelez Toulouse.
      Bien cordialement.
      Eric.

  5. Bonjour ,
    Une profession qui n’est pas assujetti à la TVA à la base (diététicien) le devient elle automatiquement si elle dépasse les 35200 ? Ou peut elle espérer profiter du nouveau plafond à 70000 ?

    1. Tous les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis, de base, à la TVA !!!
      En conséquence, dès lors que vous dépassez, au cours de l’année en cours, le seuil de 35200€, vous devenez assujetti à TVA au 1er jour du mois de dépassement. quelle que soit votre activité évidement.
      Eric.

    2. Complément de réponse : vous restez micro-entrepreneur, assujetti à TVA, jusqu’au plafond de 70000€.

  6. Bonjour,

    Pouvez vous préciser si l’on devient assujetti à la TVA à partir du 1er mois de dépassement de 35 200€ encaissés ou facturés svp ? J’ai déclaré 33 000€ au 31 septembre ( donc 33 000€ encaissés ) mais je facture 2600€ De plus ( ce qui me fait basculer sur la TVA) mais je ne les ai pas encore encaissés sur ce 3eme trimestre. Suis-je redevable de la TVA sur ces 2600€ du coup ? Merci

  7. Bonjour.
    Je suis mandataire immobilier depuis mars 2017. En 2017 mon CA<35200 €.
    Or courant exercice 2018, je me suis rendue compte en juin qu'au 3eme trimestre , j'allais dépasser le plafond et ainsi devenir assujettie à la TVA. de ce fait malgres 1 mail puis 3 mails de relance depuis juin au SIE Chambéry je reste à ce jour sans numéro de TVA intracommunautaire. Dois je m'inquiéter ou dois je dépenser les sousous de la TVA que j'ai mis de côté ????.
    Merci pour votre retour
    Civenty
    0698199833

    1. Bonjour,
      Vous avez intérêt à vous déplacer physiquement au SIE et le plus vite possible car vous allez devoir faire des choix de déclaration et de règlement très vite.
      Et je vous conseille de ne pas dépenser les pépettes que vous avez mises de coté !!!
      Tenez-nous au courant de votre démarche au SIE. Nous pourrons intervenir pour faire régulariser votre situation.
      Bien cordialement.
      Eric.

  8. Bonjour Eric,
    Il y a un truc que je ne comprends pas. Si l’année N-1, j’ai déclaré un CA de 34.000 € HT et que l’année N je franchis le seuil de 35.200 € H.T le 15 novembre, je deviens assujettis à la TVA le premier jour du mois de dépassement soit le 1er novembre. Puisque dans ce cas je deviens assujetti de manière rétroactive, qu’en est il des factures émises en HT du 1 au 15 novembre ???

    1. Bonjour Bruno,
      Vous avez la réponse dans l’énoncé du problème !!! Vous devenez assujetti au 1er jour du mois de dépassement. Toutes vos factures de ce mois deviennent en TTC. en conséquence, vous devez toutes les refaire pour faire apparaître la TVA.
      Si vous êtes un peu malin, vous vous débrouillez pour devenir assujetti à la TVA le 1er jour du mois ….
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour Pierre,
        J’avais donc bien compris mais je me vois mal rappeler mes clients un par un en leur disant « ramener moi vos factures, je vais être obligé de vous faire payer 20% de TVA en plus de ce qui été convenu ». Quant à s’arranger pour arriver à 35200 € à la fin d’un mois, je me demande encore comment cela peut-être possible. Non, je pense seulement que la loi est mal faite et qu’il aurait fallu attendre le début du mois suivant.
        Bien cordialement
        Bruno

  9. bonjour et merci par avance pour votre aide.
    j’aurais une question a vous posez, a laquelle, ni la CCI, ni la Chambre des Métiers; ni même une amie comptable non su me réponde.
    Je fais de la presta ainsi que de l’achat et revente, je déclare donc un CA presta et un CA achat et revente lors de mes déclarations.
    J’aimerais savoir a quel moment je vais être assujetti a la TVA (j’ai bien compris les différents seuils).
    CCI et CM non pas su me répondre, ils n’étaient même pas au courant pour vous dire, des modifications de plafond de janvier 2018.
    Et mon amie comptable me dit que dès que mon CA total (presta + achat) dépassera 35200€ ( CA inférieur a 30000E en 2017), je serais assujetti a TVA.
    Pour ma part, j’aurais tendance a penser que si mon CA presta dépasse ce seuil, je serais assujetti mais pas si mon CA total dépasse ce seuil.
    A ce jour, mon CA total prévisionnel serait de 50000€ une fois toutes les factures encaissées, dont 30000€ de presta et 20000€ d’achat revente.
    En terme d’encaissement, je n’ai pas encore dépassé les 30000€ a ce jour.
    Donc si cela reste comme ca, serais assujetti a TVA, dès dépassement en encaissement du seuil de 35200€ par mon CA total, ou ne serais pas assujetti a TVA puisque mon CA presta ne dépasse pas ce seuil?
    merci encore par avance

    1. Bonsoir,
      La réponse est tout simplement dans l’article 293B du CGI. Si l’activité principale est l’achat/vente, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer « Aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I » (Soit 91 000 €).
      Si l’activité principale est la prestation de services, alors le seuil d’assujettissement est de 35200€.
      Bien cordialement.
      Eric.

  10. Bonjour mr Mattei,
    Merci pour vos explications très claires.
    Je suis en micro-entreprise en libéral, mon ca de 2017 est de 35000 euros et mon ca de 2018 sera entre 33200 et 35200.
    Puis-je demander la franchise de tva dans le cas où j’arrête l’auto-entreprise et je passe en sasu le 1er janvier 2019 ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

    1. Bonjour Jocelyne,
      Il faut que vous sachiez que la franchise en base de TVA est désormais le régime de droit commun (article 293B du CGI).
      En conséquence, c’est à vous de dire que vous souhaitez être assujetti à TVA lors de votre immatriculation. Si tel n’est pas le cas, vous serez d’office sous le régime de la franchise en base de TVA.
      Bien cordialement.
      Eric.

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