TVA et micro-entreprise : le doublement des plafonds était-il un effet d’annonce ?

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Suis-je assujetti(e) à la TVA ? A par­tir de quand ? Quel impact sur mon régime micro-fis­cal ? Le dou­ble­ment des pla­fonds est-il inutile à cause de la TVA ?

Voilà quelques ques­tions récur­rentes que les micro-entre­pre­neurs se posent depuis deux mois et qui ont entraîné l’explosion d’articles de presse, pas tou­jours bien infor­més. En période de guerre média­tique, seul le clic compte.

L’UPSME a choisi d’aller cher­cher les réponses là où elles se trouvent : au minis­tère de Bercy lors d’un ren­dez-vous, ce lundi 26 février, avec Monsieur CARTON, conseiller tech­nique auprès du ministre Bruno LE MAIRE et Monsieur DINGREVILLE, chef du bureau Droit fis­cal et social de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Un article détaillant la ges­tion pure de la TVA vien­dra rapi­de­ment com­plé­ter celui-ci afin que les micro-entre­pre­neurs ne soient pas juste au cou­rant qu’ils sont assu­jet­tis mais com­prennent son fonc­tion­ne­ment.

Le 1er jan­vier 2018, suite à une pro­messe du futur Président Emmanuel MACRON, le régime de la micro-entre­prise a connu une évo­lu­tion remar­quable : le dou­ble­ment des pla­fonds de chiffre d’affaires auto­ri­sés.

Seulement, pour une rai­son d’harmonisation fis­cale euro­péenne, les seuils de fran­chise TVA ne peuvent pas suivre ce dou­ble­ment. La TVA fait donc son appa­ri­tion dans la fis­ca­lité du micro-entre­pre­neur et elle inquiète.

Le régime de la micro-entreprise reste-t-il inchangé en 2018 ?

Et OUI : le régime de la micro-entre­prise est inchan­gée en 2018 !
Vous avez par­fois lu le contraire : le dépas­se­ment des seuils de la TVA entraîne la fin du régime micro-fis­cal, le dou­ble­ment des pla­fonds est un effet d’annonce du Gouvernement, le régime perd toute sa sim­pli­cité, etc.

Nous ne sommes pas d’accord : l’introduction de la TVA va certes entraî­ner des obli­ga­tions comp­tables sup­plé­men­taires et par­fois un casse tête au niveaux de la fixa­tion des prix mais elle s’inscrit dans le par­cours de crois­sance de l’indépendant qui don­nera peut-être ENFIN aux micro-entre­pre­neurs la même consi­dé­ra­tion qu’aux entre­pre­neur du régime réel.

Si l’entrepreneur indi­vi­duel ne dépasse pas les nou­veaux pla­fonds de chiffre d’affaires modi­fiés par la loi de finances 2018, 70 000 € pour les pres­ta­tions de ser­vice et les pro­fes­sions libé­rales / 170 000 € pour les acti­vi­tés de vente et d’hébergement, il pourra conti­nuer à béné­fi­cier du régime de la micro-entre­prise : micro-fis­cal ET micro-social. Il devra, pour cela, res­pec­ter deux condi­tions cumu­la­tives :

  • avoir opter pour le régime micro-fis­cal,
  • rele­ver du régime micro-social.

Le micro-entrepreneur doit opter pour le régime micro-fiscal

Le régime micro-fis­cal s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires en 2018 (éven­tuel­le­ment ajusté pro­rata tem­po­ris en fonc­tion de la date de début d’activité) ne dépasse pas :

  • 70 000 € pour les pres­ta­tions de ser­vices (com­mer­ciales, arti­sa­nales et libé­rales),
  • 170 000 € pour les acti­vi­tés de vente et la loca­tion de meu­blés de vacances.

Le régime micro-fis­cal per­met de déter­mi­ner le revenu impo­sable issu de l’activité indé­pen­dante en appli­quant un taux for­fai­taire  (71 %, 50 % ou 34 %) sur le chiffre d’affaires réa­lisé au cours d’une année civile.

De plus, il est pos­sible de s’acquitter, sous cer­taines condi­tions, du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt. Ce der­nier est cal­culé en appli­quant au mon­tant du chiffre d’affaires déclaré men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment un taux libé­ra­toire pré­fé­ren­tiel (1 %, 1,70 % ou 2,20 %).

Le micro-entrepreneur doit relever du régime micro-social

L’affiliation au régime micro-fis­cal entraîne auto­ma­ti­que­ment l’affiliation au régime micro-social. Ce régime per­met de s’acquitter for­fai­tai­re­ment des coti­sa­tions sociales sur la base d’un pour­cen­tage du chiffre d’affaires, sui­vant une pério­di­cité men­suelle ou tri­mes­trielle. Pour l’année 2018, ces taux de coti­sa­tion sont les sui­vants :

  • 12,80 % pour les acti­vi­tés de vente et de loca­tion de meu­blés de vacances,
  • 22 % pour les pres­ta­tions de ser­vices com­mer­ciales, arti­sa­nales et libé­rales.

Les règles qui régissent le régime de la micro-entre­prise n’ont pas changé. Seuls les pla­fonds ont été aug­men­tés. Et, fait impor­tant, la fran­chise en base de TVA a été décon­nec­tée du régime per­met­tant aux entre­pre­neurs indi­vi­duels de béné­fi­cier de tous les avan­tages du régime micro même s’ils sont assu­jet­tis, de droit ou volon­tai­re­ment, à la TVA.

Le régime réel de TVA s’invite chez le micro-entrepreneur

Les seuils du régime de la micro-entre­prise sont désor­mais décon­nec­tés des seuils du régime de la fran­chise en base TVA. La consé­quence immé­diate de cette modi­fi­ca­tion est que le micro-entre­pre­neur est sus­cep­tible, dans cer­taines situa­tions bien pré­cises, d’exercer son acti­vité en étant assujetti(e) à la TVA !

L’assujettissement au régime réel de TVA se fait sur la base d’un (ou des) chiffre(s) d’affaires HT réa­li­sés durant l’année en cours et/ou au cours de l’année pré­cé­dente.

Le tableau ci-des­sus à double entrée, vous explique en un coup d’œil (ou pas), si vous êtes assujetti(e) à la TVA et quand. Votre situa­tion cor­res­pond au croi­se­ment de votre chiffre d’affaires de l’année pas­sée avec celui de l’année en cours :

  • exemple N-1 = 2017 et N = 2018 pour cette année.
  • Vous sou­hai­tez anti­ci­per 2019 ? Remplacer sim­ple­ment N-1 et N par 2018 et 2019, cela fonc­tionne exac­te­ment de la même manière pour chaque année.

Le micro-entrepreneur peut-il opter pour le régime de la TVA ?

La fran­chise en base de TVA est le régime de droit com­mun la 1ère année d’activité pour toutes les nou­velles micro-entre­prises. Néanmoins, il est tout à fait pos­sible, pour ces nou­veaux micro-entre­pre­neurs comme pour les “anciens”, de deman­der à ne pas béné­fi­cier de cette fran­chise en base de TVA.

Le micro-entre­pre­neur peut exer­cer cette option de rele­ver du régime réel de TVA à tout moment. Elle prend effet au 1er jour au cours du mois où elle est décla­rée. Le micro-entre­pre­neur s’engage alors pour une période de deux ans : année de décla­ra­tion et année sui­vante).

La demande se fait auprès du ser­vice des impôts aux entre­prises (SIE).

Elle est renou­ve­lable par tacite recon­duc­tion, sauf dénon­cia­tion à l’expiration de chaque période (de deux ans).

Le micro-entre­pre­neur peut donc exer­cer son acti­vité en béné­fi­ciant des régimes micro-fis­cal et micro-social tout en rele­vant du régime réel de TVA.

Cette décon­nexion des régimes per­met d’affirmer que les pla­fonds de la micro-entre­prise ont réel­le­ment dou­blés au 1er jan­vier 2018.

Le micro-entrepreneur peut-il modifier son régime fiscal et social ?

La réponse est OUI. Il va pou­voir rele­ver du régime réel d’imposition et du régime social de droit com­mun, avec coti­sa­tions mini­males, (régime de la décla­ra­tion contrô­lée pour les BNC) pour le cal­cul des charges sociales. Pour cela, il doit adres­ser sa demande

  • avant le 1er février de la pre­mière année pour laquelle il sou­haite béné­fi­cier du régime réel, si son chiffre d’affaires relève des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC),
  • au plus tard le 2ème jour ouvré sui­vant le 1er mai (année au titre de laquelle il sou­haite béné­fi­cier du régime réel) si son chiffre d’affaires relève des béné­fices non com­mer­ciaux (BNC)

Cette option est valable deux ans (année en cours et année sui­vante) et est recon­duite taci­te­ment à la fin de chaque période pour deux ans

Le micro-entre­pre­neur devient alors un entre­pre­neur indi­vi­duel (E.I.) affi­lié au régime réel (social et fis­cal) mais il relève tou­jours de la fran­chise en base de TVA s’il ne dépasse pas les seuils cor­res­pon­dants.

Le micro-entrepreneur, assujetti à la TVA, peut-il déduire ses charges d’exploitation ?

La réponse est NON. Il relève tou­jours du régime fis­cal de la micro-entre­prise. Son revenu impo­sable est cal­culé en appli­quant un abat­te­ment for­fai­taire sur le chiffre d’affaires réa­lisé.

En revanche, il reverse à l’Etat un solde de TVA qui tient compte celle encais­sée sur ses recettes, et de la déduc­tion de celle payée sur ses achats cou­rants d’exploitation.

Le micro-entrepreneur, assujetti à la TVA, est-il soumis à de nouvelles obligations comptables ?

La réponse est OUI. À comp­ter du 1er jan­vier 2018, si le micro-entre­pre­neur est assu­jetti à la TVA, il devra uti­li­ser un logi­ciel ou un sys­tème de caisse qui devra répondre aux condi­tions d’inaltérabilité, de sécu­ri­sa­tion, de conser­va­tion et d’archivage des don­nées.

En revanche, la comp­ta­bi­lité béné­fi­ciera tou­jours des mesures de sim­pli­fi­ca­tion cor­res­pon­dantes au régime de la micro-entre­prise : livre des recettes et jour­nal des achats (pour cer­taines acti­vi­tés).

Un article plus com­plet sur la ges­tion de la TVA sera bien­tôt mis à votre dis­po­si­tion.

Bibliographie

8 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Merci pour vos articles inté­res­sants.
    J’ai créé une micro-entre­prise cou­rant jan­vier 2018 (pro­fes­sion libé­rale). Au 1er tri­mestre 2018, j’ai réa­lisé plu­sieurs devis et fac­tures sans TVA.
    Toutefois, vu que mes prin­ci­paux achats de maté­riels sont à réa­li­ser en début d’activité et que je tra­vaille uni­que­ment pour des pro­fes­sion­nels (indif­fé­rents à ce que je fac­ture ou pas de la TVA), je vou­lais opter pour le régime sim­pli­fié de TVA à par­tir du 1er avril, sans avoir atteint les pla­fonds de la fran­chise de TVA pour 2018.
    Je suis donc allé au SIE de mon dépar­te­ment (à Carcassonne dans l’Aude) le 3 avril pour mettre cela en place… Et là… C’est le vide… Je suis tombé sur des per­sonnes qui savaient tout juste que le sta­tut de micro-entre­pre­neur exis­tait… Ne savaient rien sur la TVA… Et m’ont dit que c’était impos­sible et que je n’avais qu’à chan­ger de sta­tut (affli­geant ces SIE…).
    Puis-je pas­ser au régime de TVA sans avoir atteint le pla­fond en 2018, et ce dès la 1ère année de fonc­tion­ne­ment? Un simple cour­rier au SIE suf­fit-il?
    En vous remer­ciant par avance de votre réponse.

    • Bonsoir,
      Effectivement, on part de loin et c’est affli­geant.
      Bien évi­dem­ment, vous pou­vez opter pour le régime de TVA qui vous convient tout en res­tant micro-entre­pre­neur.
      Le mieux est d’y retour­ner et de leur deman­der de prendre connais­sance de nos articles et de m’appeler !!! Je leur ferai la leçon …
      Sinon, un cour­rier en recom­mandé oui bien sûr mais si c’est les mêmes per­sonnes qui le traitent on peut être inquiet.
      Le mieux va être de pas­ser au des­sus de ce SIE et de voir avec l’échelon supé­rieur. Appelez Toulouse.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. Eric,

    pour­rez-vous expli­ci­ter (peut-être dans le pro­chain article sur le sujet ?) la par­tie sui­vante : “si le micro-entre­pre­neur est assu­jetti à la TVA, il devra uti­li­ser un logi­ciel ou un sys­tème de caisse” et “la comp­ta­bi­lité béné­fi­ciera tou­jours des mesures de sim­pli­fi­ca­tion cor­res­pon­dantes au régime de la micro-entre­prise”. En pre­mière approche elles semblent se contre­dire mais on parle peut-être de concepts dif­fé­rents. Si par exemple je veux pou­voir déduire la TVA réglée de la TVA encais­sée, que va-t-on me deman­der ? Une comp­ta­bi­lité com­plète ou allé­gée, et concrè­te­ment ça veut dire quoi ? for­cé­ment sous logi­ciel ou pos­sible sur papier quand on a peu d’opérations par an ? etc.

    Un grand merci !

    • Bonjour Lucas,
      Le logi­ciel qu’il uti­li­sera sera un logi­ciel spé­cial micro-entre­pre­neur qui est en soi un logi­ciel de comp­ta­bi­lité allégé. J’utilise par exemple MicroCA.
      J’édite mes fac­tures, je sai­sis mes fac­tures d’achats cou­rants. Le logi­ciel m’indique le mon­tant de la TVa à payer à la fin du mois M, que je déclare et que je paye en M+1 au 20.
      Ce n’est pas plus com­pli­qué que ça.
      Et ça reste de la comp­ta­bi­lité sim­pli­fiée sous logi­ciel cer­ti­fié et sécu­risé.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  3. Je suis en colère et comme beau­coup de mes col­lègues je suis très inquiet :
    J’ai choisi ce sta­tut, entre autre, pour sa sim­pli­cité.
    là si on dépasse un seuil (32000€, 35000??? les 2 appa­raissent) on doit pas­ser à la TVA. Donc on doit refaire toute la compta, prendre un comp­table.
    Bien sur on ne sera pas formé sur le sujet, donc nombre de ME vont payer et ne pas récu­pé­rer vu le casse tête admi­nis­tra­tif que c’est (et vu que 0 infor­ma­tions par­viennent sur ce sujet). 

    Sur l’article à par­tir du titre :
    Le micro-entre­pre­neur peut-il modi­fier son régime fis­cal et social ?
    Je n’ai rien com­pris. Pas que ce soit mal expli­qué mais je ne visua­lise pas; ne com­prends pas …

    Bref, si en presta de ser­vice on dépasse ces 32000 ou 35000€ en cours d’année; c’est foutu car on doit aussi décla­rer la TVA dés le 1er euro l’année sui­vante. Bref, il faut tout faire pour ne pas atteindre ce pla­fond (quitte à faire du black????)

    • Bonjour,
      Si vous vou­lez que l’on vous aide, il va fal­loir for­mu­ler des ques­tions claires .… et nous dire très exac­te­ment les points que vous ne com­pre­nez pas. Aujourd’hui la situa­tion est assez claire pour­tant …
      > Vous dépas­sez 35200€ en 2018, vous êtes assu­jetti à la TVA dés le 1er euro de dépas­se­ment au 1er jour du mois de dépas­se­ment. Vous êtes défi­ni­ti­ve­ment assu­jetti à la TVA l’année sui­vante.
      > Vous avez fait 34000 € l’an der­nier et vous faites le même CA cette année, vous serez assu­jetti à la TVA le 1er jan­vier 2019.
      > Vous pou­vez chan­ger de régime fis­cal et social. Oui. C’est simple … vous n’êtes plus micro-entre­pre­neur mais un EI clas­sique.
      Un article sur la ges­tion de la TVA est en pré­pa­ra­tion.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

      • Bonjour Mr Mattei

        Merci pour votre retour
        Attention cette remarque n’est en rien contre vous ou l’USPME mais contre ce chan­ge­ment. Je com­prends votre désir de vul­ga­ri­sa­tion de ce sujet déli­cat.

        Vous dites que la situa­tion est claire. Je vous assure que sur les forums ou les groupes Facebook, c’est “panique à bord”. Quelques ques­tion­ne­ments lus (et cer­tains que je par­tage) :
        — Je devrais décla­rer le brut ou le HT?
        — La décla­ra­tion se fera sur neten­tre­prise?
        — Comment marche la récu­pé­ra­tion de la TVA
        — Le comp­table est obli­ga­toire (et devras t’on tout refaire?)
        — Seul le logi­ciel est obli­ga­toire?
        et d’autres ques­tion dans le cadre des acti­vi­tés :
        — Si pen­dant 7 mois je fac­ture un client sans TVA et sur les 5 der­niers mois avec TVA, je risque de le perdre
        — Si je dépasse le seuil et que je dois fac­tu­rer aussi dès le pre­mier euro un client l’année sui­vante, je risque de le perdre

        Il aurait mieux valu — mais c’est que mon avis per­son­nel — qu’au lieu de par­tir dans ce casse tête de la TVA — d’ aug­men­ter des seuils pro­gres­si­ve­ment (par exemple pour de la presta 25% jusqu’à 35000€ de CA, 30% jusqu’à 40000E, 35% jusqu“à 50000% …) Plus simple et auto­ma­tique sur net-entre­prise . Et avec plus de visi­bi­lité.

        Je suis per­suadé que nombre de ME vont se trom­per et aban­don­ner. On revient en arrière de la sim­pli­fi­ca­tion pour retom­ber dans le casse tête admi­nis­tra­tif et c’est dom­mage.

        J’attends avec inté­rêt les nou­veaux articles
        Cordialement

  4. Une autre évo­lu­tion inté­res­sante est le chan­ge­ment d’évaluation du dépas­se­ment du pla­fond. Précédemment, en cas de dépas­se­ment (35200 pour les ser­vices) en cours d’année N, on bas­cu­lait auto­ma­ti­que­ment au régime réel au 1er jan­vier N+1. Désormais il faut dépas­ser l’unique pla­fond (70000 pour les ser­vices) deux années *consé­cu­tives* pour bas­cu­ler au réel au 1er jan­vier de l’année sui­vante. Non seule­ment le seuil est plus élevé mais le lis­sage sur 2 années per­met­tra sans doute à cer­tains ME de res­ter en micro plus faci­le­ment, quitte à orga­ni­ser leurs recettes pour celles et ceux qui le peuvent.

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