Le 30 mars dernier, Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics, a présenté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, rebaptisé “Sapin 2”. Il prévoit notamment des dispositions visant à déverrouiller l’économie, en réformant des qualifications professionnelles, en facilitant le passage d’un statut entrepreneurial à un autre, ainsi qu’en lissant les seuils de la micro-entreprise.
Analyse du projet de Loi “Sapin 2”
Adaptation des niveaux de qualification exigée pour certaines activités micro-entrepreneur
L’UPSME confirme l’analyse qui est faite et qui constate que la réglementation actuelle en matière d’exigence de qualification de certaines professions s’avère complexe dans sa mise en œuvre et conduit à des difficultés d’interprétation lors de son application.
On citera en exemple l’activité de prothésiste ongulaire où l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (APCMA), les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sont dans l’incapacité d’en faire une lecture et une mise en application uniforme à l’ensemble du territoire, créant ainsi des disparités incompréhensibles par les porteurs de projet.
Nous soutenons ce projet d’adaptation de ces exigences en matière de qualification professionnelle afin d’une part qu’elles ne soient pas un frein à la création et au développement d’un projet et d’autre part qu’elles ne remettent pas en cause l’exigence de sécurité et de santé auprès des consommateurs.
Nous souhaitons bien évidemment être associée à la concertation qui va se mettre en place dans les prochaines semaines.
Simplification d’accès au stage préalable à l’installation (SPI)
Face aux délais d’attente souvent trop longs et aux frais annexes coûteux exigés et entrainés par la participation à ce stage, certains artisans voient leur projet de création d’entreprise fragilisé, voire l’abandonnent. »
L’UPSME partage l’analyse sur le délai d’attente mais réfute l’argument des frais car les possibilités de prise en charge financière de ce stage sont désormais en place et fonctionnent parfaitement. On citera l’intervention possible du compte personnel de formation (CPF), du Pôle Emploi, des Conseils Généraux et en dernier recours des chambres des métiers et de l’artisanat.
Nous soutenons ce projet de pouvoir suivre ce stage après l’immatriculation dés lors que le délai d’attente serait supérieur à un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation. Il reste néanmoins à préciser quel serait le délai maximum, après la création, pour pouvoir effectuer le SPI.
Nous soutenons également ce projet d’inclure dans les motifs de dispense du SPI, les porteurs de projet issus d’un des réseaux d’accompagnement et d’aide à la création d’entreprise et notamment les Boutiques de Gestion Espace (BGE).
Lissage des effets-seuil pour les micro-entreprises
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux activités qui demeurent relativement limitées ou qui sont en phase de démarrage. Quand les plafonds de chiffres d’affaires sont franchis et même si ce n’est pas de manière durable, le micro-entrepreneur doit se soumettre à une charge administrative nouvelle pour se mettre en conformité avec les obligations du nouveau régime fiscal plus complexe dont il dépend. Ce ressaut peut dissuader l’accroissement de l’activité, et empêche l’entreprise de passer progressivement à un régime d’activité significativement plus élevé tout en conservant sur une certaine période l’avantage de la simplicité du régime forfaitaire antérieur.
Nous partageons cette analyse et rappelons que le 4 mars, dans un dossier sur l’analyse d’une éventuelle augmentation des plafonds de chiffres d’affaires micro-entrepreneurs, nous étions favorable à une proposition allant dans ce sens :
(…) est donc favorable à la possibilité d’un relèvement des seuils de chiffre d’affaires sur une période limitée. En effet, en imaginant que durant deux années consécutives, le micro-entrepreneur dépasse le chiffre d’affaires normal et utilise au maximum la possibilité de dépasser ce doublement de seuil, on doit lui poser la question de son avenir : souhaite-t-il conserver les bénéfices de ce régime ou doit-il évoluer vers un autre régime basé sur une déclaration au réel ?
Nous soutenons ce projet de pouvoir bénéficier, pendant deux ans après le franchissement d’un seuil, du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Cela doit rester une mesure transitoire.
Nous soulignons qu’en 2015 le chiffre d’affaires moyen de la micro-entreprise s’établit à 13 000 € par an et que le dépassement est une mesure à la fois inutile en terme d’attractivité pour la micro-entreprise et dangereuse en terme de compétitivité pour le micro-entrepreneur qui devra ajuster ses prix de vente ou de prestation de services pour compenser la hausse importante de ses charges sociales.
Simplifier la gestion des entreprises
Le projet de loi propose que les micro-entrepreneurs ne soient plus dans l’obligation de détenir un compte bancaire séparé.
L’UPSME partage l’analyse sur les obligations de gestion qui incombent aux entreprises quelle que soit la taille de cette dernière. C’est donc, à première vue, une mesure de bon sens que de vouloir supprimer le compte bancaire dédié aux opérations professionnelles surtout si l’on considère que cette obligation est un frein au développement de la micro-entreprise. En la matière, les chiffres de l’année 2015 pourraient en partie s’expliquer par cette mesure issue de la loi du 18 juin 2014.
Pour notre part nous pensons que la faute en incombe principalement aux établissements bancaires qui ont interprété très librement un article de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 et qui ont surtout vu une très belle opportunité commerciale en imposant trop souvent aux micro-entrepreneurs un compte professionnel avec un coût de fonctionnement prohibitif.
Nous ferons remarquer que toute entreprise, correctement gérée, se doit d’avoir, à minima, un compte dédié pour la gestion de son activité. Nous sommes donc plutôt favorable à la définition d’un compte bancaire spécial « micro-entreprise » avec des coûts de fonctionnement strictement encadrés en rapport avec l’intérêt économique de ce régime.
En conclusion, dans les discussions qui vont désormais s’engager, l’UPSME exprime la volonté d’y être à la fois le trait d’union entre tous les acteurs de la micro-économie et une force de propositions concrètes qui vont permettre à la micro-entreprise de retrouver toute son attractivité.