Logo loi Alur sur formation agents immobiliers

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « Alur », avait prévu de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des agents immobiliers, y compris les micro-entrepreneurs. Un décret du 18 février qui est entré en vigueur le 1er avril 2016 définit le cadre et le contenu de cette formation.

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Renforcement de la formation des agents immobiliers

Dès lors que les agents immobiliers en détiennent une, la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli les obligations présentes dans la loi Alur, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 détermine la nature des activités concernées, la durée de la formation, les organismes formateurs compétents en France ou à l’étranger, défini le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées et précise l’autorité chargée du contrôle de l’obligation de formation.

Les personnes concernées par la formation d’agent immobilier

• Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale),
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
• les salariés et agents commerciaux employés ou mandatés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le même titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

Durée de la formation et Objet de la formation continue obligatoire

Cette formation dure :
• 14 heures par an,
• ou 42 heures pour trois années consécutives d’exercice de l’activité.
Elle peut prendre plusieurs formes possibles :
• actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
• colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
• enseignement dans la limite de 3 h/an.
Elle doit porter sur :
• les questions juridiques, économiques et commerciales,
• la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
• les techniques relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Organismes habilités à exercer cette formation – Justificatif délivré

• En France, l’organisme de formation doit être enregistré en tant que tel ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement,
• Dans un autre État membre de l’Union Européenne, l’organisme de formation doit être légalement établi. Néanmoins, les activités qui ont trait au domaine juridique devront présenter un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations suivantes :
o l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis,
o l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
o la cession d’un cheptel mort ou vif,
o la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
o l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
o la gestion immobilière,
o à l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce,
o la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code la consommation
o l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’organisme de formation délivre à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Dans le cadre d’un colloque, le document doit attester de la présence du professionnel à cette manifestation.
Le contrôle de l’accomplissement de l’obligation de formation continue se fait en transmettant cette attestation :
• à la chambre de commerce et de l’industrie, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle,
• au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité, après chaque formation.

Dispositions pour le renouvellement de la carte professionnelle

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :
• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire,
• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

Date d’entrée en vigueur du décret

Il entre en vigueur dès le 1er avril 2016.
Pour en savoir plus :
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

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