Immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS et au RM

Immatriculation des artisans et commerçants

À qui s’adresse cette obligation

La loi n° 2014–626 du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le com­merce et très petites entre­prises a donné obli­ga­tion à tous les micro-entre­pre­neurs du sec­teur de l’artisanat et du com­merce, qu’ils exercent en acti­vité exclu­sive ou com­plé­men­taire, d’être imma­tri­culé au réper­toire des métiers (RM) ou/et au registre du com­merce et des socié­tés (RCS).
Cette obli­ga­tion est entrée en vigueur le 19 décembre 2014 pour les nou­veaux micro-entre­pre­neurs tan­dis que ceux qui étaient déjà en acti­vité à cette date, dis­po­saient d’un délai de 12 mois pour régu­la­ri­ser leur situa­tion, soit jusqu’au 19 décembre 2015.

Les acti­vi­tés libé­rales, rat­ta­chées indif­fé­rem­ment à la CIPAV ou au RSI, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi. En consé­quence, elles n’ont pas obli­ga­tion d’immatriculation.

Date butoir d’immatriculation

Pour des raisons que nous n’avons pas pu vérifier, la campagne d’immatriculation, qui devait s’achever à la date du 19 décembre 2015, a été prolongée au 1er juillet 2016 par décision ministérielle.

Astuce UPSME

Cette échéance étant proche, nous mettrons à votre disposition, d’ici une semaine, un tutoriel qui vous permettra de créer votre espace personnel et de procéder à l’immatriculation de votre micro-entreprise auprès du RM et/ou du RCS en fonction de votre activité ou pluriactivités.

Comment s’immatriculer au RCS ou au RM

Depuis le 1er janvier 2016, les démarches de création ou de modification d’activité (y compris celle d’immatriculation au RM et/ou au RCS) sont entièrement dématérialisées et gratuites.

À l’aide de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

  • Vous exercez une activité de vente ou d’hébergement, vous dépendez des CFE des Chambres de Commerce et de l’Industrie – 1° de l’art. R123-3 du Code du commerce.
  • Vous exercez une activité de prestation de service artisanale, vous dépendez des CFE des Chambres de Métiers et de l’Artisanat – 2° de l’art. R123-3 du Code du commerce.
  • Vous exercez une activité libérale, dans leur globalité (CIPAV et RSI) sont gérées par les URSSAF – 5° de l’art. R123-3 du Code du commerce.
  • Votre activité est mixte, artisanale et commerciale : vous êtes à la fois immatriculées au RM et au RCS des CCI – 1° de l’art. L123-1 du Code du commerce.

Toutefois, le micro-entrepreneur en activité mixte a le libre choix du CFE compétent pour le traitement de son dossier de création ou de modification – Art. R. 123-6 du Code du commerce

À l’aide de Guichet-Entreprise

Nous l’avons rappelé précédemment : depuis le 1er janvier, toutes les démarches de création, de modification ou de clôture d’activité sont entièrement dématérialisées. Les pouvoirs publics ont donc créé un site internet permettant de réaliser ces opérations :
www.guichet-entreprises.fr

« Un service informatique accessible par l’internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :

  • 1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l’article R. 123-23 dès lors qu’il respecte les dispositions de l’article R. 123-24 ;
  • 2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.

Ce service informatique permet également au déclarant d’être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l’Etat ». Art. R123-21 du Code du Commerce.

La transmission des pièces justificatives au CFE compétent est validée avec l’utilisation d’une signature électronique. Cette dernière permet d’attester à la fois de la réalisation de la démarche et de son authenticité. Vous pourrez ainsi prouver, si nécessaire, que vous avez parfaitement rempli vos obligations en la matière. – Art. R123-24 du Code du commerce

Les sanctions en cas de contrôle

Le législateur, dans sa volonté de combattre le travail illégal a prévu des sanctions lourdes :

  • Pour l’absence d’immatriculation, une amende de 4500 € et la possible condamnation à 6 mois de prison – Art. L123-5 du Code du commerce
  • Pour une absence d’immatriculation dans le cadre d’un contrôle de l’URSSAF, une amende de 45000 € et 3 ans de prison pour travail illégal – Art. L8224-1 du Code du travail.

 

Conclusion

A partir de cet instant, il ne vous reste que quelques semaines pour régulariser, si nécessaire, votre situation. La démarche peut sembler complexe mais sachez que le site de « guichet-entreprises.fr » est assez clair et bien fait.
En cas de doute, vous pourrez utiliser le tutoriel de l’UPSME et vous rapprocher des chambres consulaires (CMA et CCI) qui pourront vous aider à réunir les documents nécessaires et remplir votre dossier.
Néanmoins, dans ce cas bien précis, ne soyez pas surpris de devoir vous acquitter de frais d’assistance (environ 70€). Pour rappel, la cotisation annuelle à l’UPSME s’élève à 20€.

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Cet article a 2 commentaires

  1. anthony

    Attention certaine CM veulent faire payer des frais d’environs 80 euro pour traiter le dossier ..
    il faut refuser mais il faut encore et toujours faire des pieds et des mains…

    1. Eric MATTEI

      bonjour Antony,
      Ces frais sont des frais de dossier et d’assistance ….
      On ne peut donc pas les assimiler à des frais d’immatriculation. Car légalement l’immatriculation est réputée gratuite. La loi le confirme.
      Mais la loi ne parle pas des frais de dossier et d’assistance …. CQFD
      Alors tu es en droit de refuser de payer et dans ce cas tu dois utiliser le tutoriel gratuit de l’UPSME !!!
      A bientôt.
      Eric.

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