I. Un simulateur pour le calcul des IJ
II. Les démarches administratives
III. Les bénéficiaires et les exclus des IJ
3.1 Les bénéficiaires
3.2 Les exclus
IV. Les conditions d’attribution des IJ
4.1 Sous condition de durée d’affiliation
4.2 Sous condition de revenu
V. Les délais de carence et les durées d’indemnisation
VI. La méthode de calcul des IJ
6.1 Affiliation avant 2013
6.2 Affiliation en 2014
6.3 Affiliation en 2015
6.4 Affiliation en 2016
VII. Conclusion
Dernier opus de notre dossier sur la sécurité sociale des micro-entrepreneurs : le volet maladie. Ici encore le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 est venu modifier profondément les conditions de calcul des indemnités journalières versées en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’accident. Les raisons avancées de cette réforme sont identiques à celles des prestations en espèces « maternité » : mettre en adéquation le montant des prestations avec le montant des cotisations versées par les travailleurs indépendants relevant du régime défini dans l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale. L’UPSME vous livre un dossier complet sur ces dispositions et met également à votre disposition un simulateur de calcul des indemnités journalières.
Le dossier a été mis à jour des prestations versées en 2018. Les simulateurs ont également été mis à jour.
Le RSI a disparu le 1er janvier 2018 et a été remplacé par la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).
I. Un simulateur pour calculer vos indemnités journalières en cas de maladie
Simple d’utilisation, vous préparez simplement vos chiffres d’affaires réalisés en 2013, 2014 et 2015 dans l’hypothèse où vous avez débutez votre activité indépendante avant le 1er janvier 2013. Dans le cas contraire, préparez également la date précise de votre début d’activité (postérieure au 1er janvier 2013).
Accès au simulateur (version Excel)
° Accès au simulateur (version OpenOffice)
° Télécharger la notice d’utilisation
II. Les démarches pour percevoir ces prestations maladie
Le micro-entrepreneur qui interrompt son activité professionnelle, tout en vérifiant que le motif médical et la durée probable d’incapacité de travail sont correctement indiqués, doit :
° Envoyer sous 48 heures au service médical du RSI les volets 1 et 2 de son arrêt de travail. A défaut l’arrêt de travail pourra être rejeté. (Art. D. 613-23 du Code de la Sécurité sociale),
° Interrompre totalement son activité professionnelle,
° Respecter les heures de présence au domicile,
° Informer le service médical du RSI en cas de reprise anticipée de son activité professionnelle,
° Se tenir à la disposition du RSI qui peut à tout moment ordonner des contrôles et rendre des avis sur la prescription de l’arrêt de travail (Articles D. 613-24 à D.613-26 du Code de la Sécurité sociale).
Le RSI va notifier à l’affilié son éventuel refus. En cas d’accord, le RSI va adresser à l’organisme conventionné les dates de début et de fin d’indemnisation, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité journalière.
C’est l’organisme conventionné qui est chargé de verser mensuellement et à terme échu le montant des indemnités journalières selon les modalités transmises par le RSI (Art. D. 613-27 du Code de la Sécurité sociale).
III. Les bénéficiaires et les exclus des indemnités journalières maladie
Les micro-entrepreneurs qui peuvent bénéficier des indemnités journalières
Les micro-entrepreneurs dont les activités relèvent des groupes des professions artisanales, industrielles et commerçantes bénéficient de ce régime, dès lors qu’ils sont en situation de cotisant ou de maintien de droits (Art. D613-14 du Code la Sécurité sociale). La situation de maintien de droits a été instauré par le décret n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 relatif au financement de la sécurité sociale en 2016 et précisant les modalités de la Protection Universelle maladie (PUMa). Concrètement, un micro-entrepreneur qui aura cessé toute activité indépendante et qui percevra des allocations spécifiques bénéficiera néanmoins de son droit aux indemnités journalières. « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité […] Art. L161-8 du Code de la Sécurité sociale. « Toute personne percevant l’une des allocations mentionnées à l’article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l’article L. 1233-68 du code du travail ou l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement » Art. L311-5 du Code de la Sécurité sociale.
A noter
Il est tout à fait possible de cumuler indemnités journalières et activité de formation dès lors qu’elle a pour objectif la reprise de l’activité professionnelle (Art. D613-17 du Code de la Sécurité sociale).
Les indemnités journalières versées dans le cadre d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalières forfaitaires versées dans le cadre de la maternité (Art. D613-18 du Code de la Sécurité sociale).
Les micro-entrepreneurs qui ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, affiliés à la CIPAV pour la prévoyance retraite, continuent d’être exclus du régime des indemnités journalières. La raison en est simple : il n’y pas de versement à cette prévoyance dans les cotisations mensuelles ou trimestrielles payées par les micro-entrepreneurs exerçant en libéral.
A contrario, celles et ceux, en libéral et qui sont affiliés au RSI (classés dans les fameux groupes « artisan » et commerçant ») peuvent bénéficier des indemnités journalières.
IV. Les conditions d’attribution des indemnités journalières maladie
Sous condition de durée d’affiliation
Les micro-entrepreneurs devront être affiliés au RSI depuis au moins un an et être à jour de leurs cotisations. Si ce délai d’un an n’est pas respecté au moment de l’arrêt total d’activité, il sera possible de prendre en compte le régime antérieur de l’assuré dès lors qu’il n’y a pas d’interruption dans les affiliations à ces deux régimes (Art. D613-16 du Code de la Sécurité sociale).
Exemple
Un micro-entrepreneur démarre son activité indépendante le 1er septembre 2015 en étant auparavant salarié. Le 1er juillet 2016, victime d’un accident entraînant un arrêt complet de son activité, il envoie un arrêt maladie au RSI pour bénéficier du régime des indemnités journalières.
Si son affiliation au régime spécial des indépendants s’est faite sans interruption avec le régime général auquel il était affilié en étant salarié, le RSI acceptera sa demande et mettra en place les indemnités journalières auxquelles il a droit.
Sous condition de revenu
3754 €. C’est le revenu annuel moyen de référence qui détermine ou non le versement des indemnités journalières.
Si le revenu annuel moyen est inférieur à 3754 €, le montant des indemnités journalières est nul (Art. D. 613-30 du code de la Sécurité sociale).
Si le revenu annuel moyen est supérieur à 3754 €, le montant des indemnités journalières est égal à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années civiles qui précèdent la date de l’arrêt de travail. Dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et avec des exceptions, prévues par la loi, pour les travailleurs indépendants qui se retrouvent dans cette situation et qui se sont affiliés postérieurement à la troisième année civile (Art. D.613-21 et Art. D. 613-31 du Code de la Sécurité sociale).
En 2016, les indemnités journalières ne peuvent être inférieures à 3754 €/730 et supérieures à 38616 €/730. Un montant qui se situera donc entre 5,14 € et 52,90 € par jour.
V. Les délais de carence et les durées d’indemnisation
En cas d’hospitalisation, le délai de carence est de 3 jours. En cas d’accident ou de maladie, le délai est porté à 7 jours. Les indemnités journalières se mettront donc en place respectivement au 4ème et 8ème jour de la constatation médicale de l’incapacité de travail (Art. D613-19 du Code de la Sécurité sociale).
A noter
Ces délais de carence ne seront pas appliqués si l’arrêt de travail est dû à un acte de terrorisme tel que défini dans l’article L.169-1 du Code de la Sécurité sociale.
Par période de trois ans, les micro-entrepreneurs pourront bénéficier d’une période d’indemnisation qui ne pourra pas dépasser 360 jours. Toutefois, en cas d’affection longue durée (telle que définie dans l’article L.324-1 du CSS) les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 3 ans (art. D613-20 du Code de la Sécurité sociale).
A noter
Le délai de carence, dans le cas d’une affection longue durée, n’est appliqué qu’une seule fois. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, suite à une reprise d’activité après une première interruption, il n’y aura pas de nouveau délai de carence.
VI. Le montant et la méthode de calcul des indemnités journalières maladie
Affiliation du micro-entrepreneur antérieure à 2013
Il va être possible de calculer le revenu annuel moyen en prenant les chiffres d’affaires réalisés en 2013, 2014 et 2015 (en les ventilant si nécessaire par catégorie).
Il faudra ensuite en déduire le revenu en appliquant sur chaque montant l’abattement forfaitaire correspondant (71%, 50% et 34%).
On calcule le revenu moyen annuel en additionnant les revenus des années (2013, 2014 et 2015) et en divisant le tout par 3.
La comparaison avec le revenu annuel moyen de référence (3754 €) déterminera le versement ou pas des indemnités journalières. La division par le ratio (1/730e) déterminera quant à lui le montant des indemnités journalières (dans les limites indiquées au chapitre précédent).
Affiliation du micro-entrepreneur en 2014
Le calcul à effectuer sera identique au chapitre précédent sauf que la moyenne sera faite sur 2 ans, à savoir 2014 et 2015.
La comparaison sera toujours faite avec le revenu annuel moyen de référence (3754 €) et le ratio utilisé pour déterminer le montant des indemnités journalières reste également le même (1/730e).
Affiliation du micro-entrepreneur en 2015
Il faudra prendre le chiffre d’affaires réalisé durant l’année 2015, le ventiler éventuellement par catégorie pour appliquer les abattements forfaitaires prévus.
Le montant ainsi obtenu sera à comparer au revenu annuel moyen de référence (3754 €) et sera éventuellement utilisé pour calculer les indemnités journalières avec un ratio identique (1/730e) et dans les limites précédemment indiquées.
Affiliation du micro-entrepreneur en 2016
Avant toute chose, il faudra s’assurer que l’affiliation sur une année est respectée avec l’utilisation de celle qui a précédé l’affiliation au RSI (non rupture des affiliations aux deux régimes).
Il faudra ensuite voir si le micro-entrepreneur a déjà (ou pas) déclaré du chiffre d’affaires et payé les cotisations sociales correspondantes.
Si le chiffre d’affaires n’a fait l’objet d’aucune déclaration, le revenu qui va servir à la fois à la comparaison et au calcul éventuel des indemnités journalières est égal à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale : 38616 € x 40% = 15446 €. L’indemnité journalière sera donc de 21,16 € par jour.
Si le chiffre d’affaires a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs déclarations, le revenu qui va servir au calcul éventuel des indemnités journalières va devoir être comparé au seuil des 40% du plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Si le chiffre d’affaires déclaré génère un revenu qui est inférieur au seuil de 40% du PASS, le revenu retenu sera égal à ce minimum, soit 15446 €.
Si le chiffre d’affaires déclaré génère un revenu qui est supérieur au seuil de 40% du PASS, le revenu retenu sera égal au revenu généré par le chiffre d’affaires déclaré.
L’’indemnité journalière sera ensuite calculée avec l’application du ratio habituel (1/730e).
VII. Conclusion
En intégrant le micro-entrepreneur dans le régime des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants, le législateur a permis la mise en place d’une protection sociale nécessaire. Toutefois, il faut reconnaître que le niveau de cette dernière n’est pas suffisant et très inégalitaire en comparaison avec celui accordé aux salariés. Cette remarque vaut d’ailleurs pour l’ensemble des travailleurs indépendants, sans distinction de régime. Si beaucoup de responsables politiques s’accordent à reconnaître que les travailleurs indépendants, et notamment les micro-entrepreneurs, sont et seront une solution d’avenir pour résorber une partie du chômage de masse que connaît la France, alors à charge pour nous de leur faire admettre qu’il ne peut pas y avoir une telle différence dans les niveaux de protection sociale entre les différentes catégories de travailleurs.
C’est bien évidemment un combat que l’UPSME va mener dans les prochains mois. Si vous souhaitez nous accompagner et nous soutenir dans cette action, rendez-vous ici : www.upsme.fr/adhésion
VIII. Textes législatifs utilisés pour la rédaction de ce dossier
D’une manière générale : décret n° 2015-101 du 2 février 2015
Sur les démarches administratives :
Art. D. 613-23 du CSS
Art. D. 613-24 du CSS
Art. D. 613-25 du CSS
Art. D. 613-26 du CSS
Sur les bénéficiaires des indemnités journalières :
Art. D. 613-14 du CSS
Art. D. 613-17 du CSS
Art. D. 613-18 du CSS
Loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 (dite LFSS 2016)
Art. L.161-8 du CSS
Art. L. 311-5 du CSS
Sur les conditions d’attribution, les délais de carences et les montants versés
Art. D.613-16 du CSS
Art. D. 613-19 du CSS
Art. L. 169-1 du CSS
Art. L. 324-1 du CSS
Art. D. 613-20 du CSS
Art. D. 613-30 du CSS
Art. D. 613-21 du CSS
Art. D. 613-31 du CSS