La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne à instauré le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Créé le 1er janvier 2006, le CESU a remplacé les CES et TES (Chèque et Titre Emploi Service).

Pour le micro-entrepreneur, le CESU est un moyen de paiement de ses prestations. Mais il faut savoir faire la distinction entre le CESU Pré-financé et le CESU Bancaire car ils constituent chacun deux modes de paiement bien différents.

SOMMAIRE

I. Micro-entreprise et CESU Pré-financé
1.1 Présentation
1.2 Les démarches pour son utilisation
1.3 Mise en garde relative aux services à la personne

II. Micro-entreprise et CESU Bancaire (ou Pré-financé)
2.1 Présentation
2.2 Le CESU et le cumul activité indépendante/salariat

Le micro-entrepreneur et le CESU Pré-financé

Il se présente sous la forme d’un ticket-restaurant. Il est notamment distribué par les comités d’entreprise (qui vont ,par la même occasion, prendre en charge une partie des frais) et les conseils généraux qui l’acquiert et le distribue à leurs salariés pour les aider à financer des services à domicile.

Le micro-entrepreneur peut se faire payer ses prestations avec ce titre. Nous reviendrons ultérieurement sur les précautions à prendre pour la déclaration du chiffre d’affaires relatif à l’utilisation de ce moyen de règlement

Le CESU Préfinancé en 2016

Le micro-entrepreneur aura néanmoins deux démarches à faire :

Il est recommandé de demander un agrément auprès de la Direccte de votre département ou de votre région. Cependant, pour obtenir cet agrément, le micro-entrepreneur vérifiera au préalable que son code ape correspond bien à des activités de service à la personne (SAP). Il faut s’affilier à la Centrale de Remboursement des CESU pré-financés par le biais du site internet de CR-CESU. On précisera ici que ce mode de paiement présente un inconvénient puisque l’encaissement du CESU pré-financé engendre une commission pour frais de gestion à chaque demande de remboursement. Notons que l’on retrouve là le principe d’un règlement Paypal par exemple. En effet, il faudra déclarer, en chiffre d’affaires, le montant de la facture et non pas le montant encaissé (puisque le micro-entrepreneur ne peut pas, par nature, déduire le moindre frais.

ATTENTION

  • Depuis la réforme du service à la personne (SAP) sur l’agrément, certaines activités sont soumises au régime déclaratif (ancien agrément simple) et d’autres activités doivent obligatoirement obtenir l’agrément (ancien agrément de qualité).
  • Depuis le 1er juillet 2015, le micro-entrepreneur dans le service à la personne doit afficher, de façon visible et lisible dans les lieux de vente, sur les offres de services proposées à distance et sur le site internet, la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

En conclusion, sur le CESU pré-financé, on retiendra :

  • qu’il peut servir en règlement d’une prestation rentrant dans le cadre d’un service à la personne (SAP)
  • qu’il faut avoir un agrément simple et être affilié au CR-CESU,
  • qu’il faut veiller à correctement déclarer son chiffre d’affaires en ne tenant pas compte des frais de gestion prélevés à la source par le CR-CESU.

Le micro-entrepreneur et le CESU Bancaire (ou Déclaratif)

Il correspond à l’ancien Chèque Emploi Service (CES) permettant aux particuliers d’employer facilement des intervenants à domicile. Il sert donc à salarier un prestataire. L’avantage du CESU bancaire consiste en des formalités administratives réduites qui permettent à n’importe quel particulier de devenir employeur en s’enregistrant sur le site de l’URSSAF. De plus cet employeur bénéficiera d’une réduction d’impôts de 50% du montant des salaires augmentés des charges versés dans l’année (dans la limite d’un plafond de 12000€). L’employé de son côté est assuré en cas d’accident du travail et bénéficie de l’assurance maladie, retraite et chômage, dans les mêmes conditions que tout salarié. En effet, le salariat en CESU est considéré comme un contrat à durée déterminée.

ATTENTION

Dans ces conditions, dans le cadre de son activité indépendante, le micro-entrepreneur ne pourra pas se faire régler ses factures avec ce titre qui considéré comme un « salaire »

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Toutefois, le cumul activité indépendante/salariat étant parfaitement autorisé, un micro-entrepreneur pourra parfaitement accepter un règlement avec un CESU bancaire en qualité de salarié. A l’inverse, un salarié pourra parfaitement se déclarer en micro-entrepreneur en cumulant les deux activités.

Il faudra alors être extrêmement vigilant sur deux points :

  • Dans la comptabilité : veiller à ne pas mélanger les deux sources de revenus.
  • Dans la protection sociale : savoir faire la distinction entre activité exclusive et activité complémentaire. Toutefois, cela ne vous empêchera pas de cotiser dans les deux activités.

Conclusion

Le CESU, qu’il soit bancaire (ou déclaratif) ou préfinancé, est intrinsèquement lié au service à la personne (SAP). Il est à la fois un dispositif simplifié dans les démarches administratives de l’employeur et un titre de paiement pour le salaire ou le règlement d’une prestation.

Nous aurons l’occasion de présenter les activités de services à la personne dans un prochain dossier. Nous reviendrons notamment sur l’ensemble de la législation relative à ce domaine d’activité et les procédures que les micro-entrepreneurs doivent de respecter en y intégrant l’utilisation du CESU.


Bibliographie
Articles L1271-1 à 1271-8 du Code du travail
Articles D1271-1 à 1271-5 du Code du travail
Articles D133-18 à D133-24 du Code de la sécurité sociale


 

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Cet article a 2 commentaires

  1. Lasfargue

    Je souhaite apporter une précision sur l’article présente par l’upsme sur le cesu concernant les micro entrepreneurs il n’est pas recommandé de demander un agrément pour accepter les cesu pref mais obligatoire d’avoir un agrément pour pouvoir accepter les cesu pour payer les prestations de service à domicile et service à la personne

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