Ce modèle de courrier a pour but de modifier sa périodicité de déclaration de chiffre d’affaires et donc de paiement des cotisations sociales micro-entrepreneur. Vous pouvez décider de passer de la déclaration mensuelle à la déclaration trimestrielle et vice versa.
Il est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception (AR) :
- à la Sécurité Sociale des Indépendants pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité d’achat/vente, de location de meublés de vacances, de prestations de services commerciale, artisanale ou de nature “libérale”
- à l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant la CNAVPL – CIPAV.
avant le 31 octobre de l’année en cours pour une prise en compte le 1er janvier de l’année civile suivante.
1. Courrier de modification de périodicité
2. Modèle pour remplir son courrier
