Le gouvernement vient de rendre public le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS 2017). Un chapitre en particulier annonce une réforme importante qui touchera l’ensemble des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Les codes ape 8690F et 9604Z sont également concernés.

 

8690F – 9604Z : une réforme de l’affiliation

Le PLFSS 2017 annonce une réforme de l’affiliation des professions libérales non réglementées. Les activités de santé humaine et de bien-être, avec les codes ape 8690F et 9604Z, sont directement impactées par cette évolution.

Les micro-entrepreneurs exerçant ces professions libérales vont-ils enfin voir le bout du tunnel ? On peut l’espérer avec notamment la fin des difficultés en matière de classification d’activité et de chiffre d’affaires, de droits à la formation et de paiement de taxes indues. L’UPSME se félicite de ces annonces et s’autorise à croire que les dizaines de courriers qu’elle a  adressés aux caisses régionales du RSI ont permis de faire prendre conscience aux pouvoirs publics que cette situation ne pouvait pas perdurer.

Activités libérales : une protection sociale accrue

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale rattachée à la CIPAV ne bénéficient d’aucune protection en matière d’indemnité journalière. Il en est de même pour la prévoyance retraite qui repose sur des niveaux de contribution et de protection plus faibles que les artisans et les commerçants. LE PLFSS 2017 prévoit de modifier cette situation en proposant de faire bénéficier ces professions d’un niveau de protection identique à celui des commerçants et des artisans. Les créateurs d’entreprise bénéficieront de plein droit de ces nouvelles dispositions. Pour les micro-entrepreneurs, il est prévu un droit d’option qui permettra de rejoindre ce nouveau dispositif.

Conclusion

Le PLFSS 2017 sera mis en application avec la signature de plusieurs décrets en décembre prochain. L’UPSME sera très attentive au contenu de ces textes. Elle en fera le décryptage et vous apportera les informations et les outils nécessaires aux démarches administratives qui vont en découler.

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