1. Courrier de demande d’exonération pour absence de CA

Le courrier a été actualisé pour la CFE 2018. La demande d’exonération totale et provisoire porte sur la CFE 2018 et exige que le micro-entrepreneur :

  • ait déclaré son activité au cours de l’année 2017,
  • n’ait déclaré aucun chiffre d’affaire au cours de l’année 2017.

2. Modèle pour remplir son courrier

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Laisser un commentaire