L’ACCRE est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales. Il est accordé aux micro-entrepreneurs qui se trouvent dans une situation spécifique.
Qui peut en bénéficier ? Quand et comment faire la demande ? Quelle réduction pour quelle durée ?
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* Télécharger le formulaire de demande d’ACCRE
* Téléchargez la notice de demande d’ACCRE
SOMMAIRE
I. L’ACCRE
I.1. Durée de l’ACCRE
I.2. Taux de l’ACCRE
I.3. Les bénéficiaires
I.4. Le simulateur
II. La demande d’ACCRE
II.1 Demande et formulaire
II.2 Suivi de la demande
I. Les bénéficiaires de l’ACCRE
Durée de l’ACCRE
Le micro-entrepreneur, éligible au dispositif, bénéficie d’une exonération partielle et progressive sur l’ensemble des cotisations sociales : assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et allocations familiales (Article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale) compris dans le prélèvement social forfaitaire (Articles D.131-6-1 et D.131-6-2 du Code de la sécurité sociale).
Les taux d’exonération sont progressifs sur les trois périodes suivantes (Article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale) :
- 25 % du taux normal de cotisation, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation,
- 50 % du taux normal de cotisation, pour les quatre trimestres civils qui suivent la première période,
- 75 % du taux normal de cotisation, pour les quatre trimestres civils suivant la deuxième période.
À la fin de la troisième période, le micro-entrepreneur qui a bénéficié de l’ACCRE retrouve les mêmes taux de cotisations sociales que les autres micro-entrepreneurs.
L’ACCRE est accordée pour une durée maximale de trois ans.
À noter :
Si le micro-entrepreneur sort du régime micro-social, défini aux articles L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, 50-0 et 102ter du Code général des impôts, dans les 12 premiers mois de la création de l’activité pour :
- un changement de statut juridique,
- un changement de régime fiscal (réel),
il continue de bénéficier du dispositif de l’ACCRE pendant la durée de 12 mois à compter de la date de déclaration de début d’activité.
En revanche, si la perte du régime micro-social intervient au-delà de cette période de 12 mois, le bénéfice de l’ACCRE est perdu.
Taux de cotisations avec l’ACCRE
Cette base de calcul correspond aux limites de chiffres d’affaires prévues dans les articles 50-0 et 102ter du Code général des impôts et qui définissent le régime micro-fiscal :
- 82 800 € pour les activités de ventes et la location de meublés – en 2017,
- 33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales rattachées au RSI et à la CIPAV.
Le taux de cotisation s’applique sur le chiffre d’affaires généré par l’activité du micro-entrepreneur.
Taux des charges sociales avec le dispositif ACCRE (pour une déclaration d’activité au 1er janvier 2016)
| Activité exercée | 1ère période | 2ème période | 3ème période | Taux normal |
|---|---|---|---|---|
| Vente marchandises | 3.4 % | 6.7 % | 10.1 % | 13.4 % |
| Prestations de services | 5.8 % | 11.6 % | 17.4 % | 23.1 % |
| Activités libérales (RSI) | 5.8 % | 11.6 % | 17.4 % | 23.1 % |
| Activités libérales (CIPAV) | 5.8 % | 11.5 % | 17.2 % | 22.9 % |
Simulateur d’ACCRE pour les micro-entrepreneurs
L’UPSME met à la disposition de ses adhérents un simulateur qui va vous permettre de connaître la durée et les dates d’échéance de chaque période en fonction de la date de début de votre activité.
- Accès au simulateur ACCRE (versions excel et openoffice)
Qui peut bénéficier de l’ACCRE
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) sont énumérées dans l’article L. 5141-1 du Code du travail. Il s’agit :
- des demandeurs d’emploi indemnisés,
- des demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois écoulés,
- des bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA),
- des personnes âgées de 18 à 26 ans,
- des personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1,
- des personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées,
- des personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat,
- des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Nouveaux bénéficiaires suite aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 :
- Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
- Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise, sans que ce soit nécessairement leur entreprise d’origine.
II. La demande d’ACCRE
Demande et formulaire d’ACCRE
La demande de mise en place du dispositif de l’ACCRE se fait lors de la démarche de création d’activité. Cette procédure étant totalement dématérialisée depuis le 1er janvier 2016, le micro-entrepreneur doit procéder comme suit :
- Télécharger et imprimer le formulaire de demande d’ACCRE,
- Télécharger et imprimer la notice d’utilisation (indispensable pour compléter les codes demandés),
- Dater signer le formulaire. En faire une copie numérique en format PDF,
- L’ajouter aux pièces demandées lors de la démarche d’immatriculation et de déclaration d’activité sur le site guichet-entreprises.fr.
On soulignera qu’il n’est plus question de pièce justificative avec l’imprimé de demande d’ACCRE. Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure, il est prévu que les pièces habituellement jointes sont désormais obtenues par l’URSSAF auprès des organismes “de droit public” ou de “droit privé gérant un service public”.
Il est également possible de transmettre cet imprimé de demande dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création d’entreprise. Le document est à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le futur micro-entrepreneur (Article 5141-8 du Code du travail).
Vous avez la possibilité de télécharger directement l’imprimé de demande et sa notice d’utilisation à partir des liens ci-contre.
La procédure d’acceptation
La mise en place du dispositif ACCRE s’accompagne obligatoirement d’une notification d’attribution de la part de l’URSSAF, organisme compétent pour l’encaissement des cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Le suivi de la réception de ce document est donc indispensable. Le micro-entrepreneur veillera tout particulièrement à l’avoir reçu dans le mois qui suit la demande d’immatriculation. C’est le délai auquel l’URSSAF est soumis pour faire connaître sa décision d’attribution ou non.
À défaut, le micro-entrepreneur prendra contact avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend afin de leur faire parvenir l’imprimé par tout moyen permettant de prouver le respect du délai de 45 jours : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en mains propres avec signature d’une décharge.
Attention
Si l’URSSAF ne s’est pas manifestée dans le mois qui suit la date de dépôt de demande d’immatriculation, ce silence vaut décision d’acceptation. Cette procédure entre dans le cadre des mesures de simplifications dans les relations avec l’administration.
Il restera alors à veiller à ce que les bons taux d’exonération soient mentionnés sur les bordereaux de déclaration de chiffre d’affaires mensuels ou trimestriels.
Bibliographie
Article L5141-1 du Code du travail sur les bénéficiaires de l’ACCRE
Article L161-1-1 du Code de la sécurité sociale sur la portée et la base de l’exonération de l’ACCRE
Article D131-6-3 du Code de la sécurité sociale sur les tranches d’exonération de l’ACCRE
Articles D131-6-1 et D131-6-2 du Code de la sécurité sociale sur les taux du prélèvement social forfaitaire (micro-social)
Article R5148-8 du Code du travail sur la date limite de dépôt de demande de l’ACCRE