J’étais au réel mais je veux passer en micro-entreprise avec le micro-social (anciennement auto-entrepreneur), dois-je attendre ?
J’ai un souci avec ma micro-entreprise que je souhaite fermer pour ré-ouvrir avec le même code APE, ai-je le droit ?
La réponse est OUI.
L’impossibilité s’appelait le délai de carence. Et il n’existe plus depuis le 1er janvier 2016 sauf que personne ne le sait.
L’existence du délai de carence
Si nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes, beaucoup d’entre vous connaissent son existence. En effet, il était notoire que nul ne pouvait fermer une auto-entreprise pour en rouvrir une autre avec le même code APE sans devoir respecter un délai de carence d’une année civile pleine.
À quoi servait ce délai de carence ?
La seule explication que nous avons trouvé serait d’éviter une fraude à la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, dont la plupart d’entre vous s’est acquittée en décembre 2016 .
Comme vous le savez, les micro-entrepreneurs en sont exonérés la première année d’activité. Si alors, avant le 1er janvier 2016, je fermais mon auto-entreprise le 31 décembre pour la rouvrir avce le même code APE le 1er janvier, je relançais l’exonération pour un an.
Est-on sûr de cela ?
Différence entre nouvelle auto-entreprise et création d’activité
Même si d’aucuns pensent que ce qui est énoncé au-dessus est faux, c’est le point central de cet article et de l’explication de la suppression du délai de carence.
En effet, le régime micro-social, réservé aux auto-entrepreneurs, avait ceci de particulier que CHAQUE auto-entreprise déclarée, était considérée comme une création d’activité. Même si vous veniez d’en fermer une avec le même code APE, c’était une création. Dans les faits, c’était un prolongement mais dans les termes, c’était bien un début d’activité.
Hors, l’exonération de CFE pour la première année d’activité précise bien qu’elle ne concerne que les créations d’entreprise, pas les reprises.
La fraude était donc techniquement possible et ce délai de carence l’empêchait.
La disparition du délai de carence
Rappel pour comprendre le régime de la micro-entreprise
Jusqu’en janvier 2020, vous pourrez rencontrer des entrepreneurs individuels qui ne sont pas comme vous, les anciens auto-entrepreneurs.
Votre micro-entreprise se définit par deux choses :
Votre régime fiscal
Celui de la micro-entreprise. Franchise en base TVA et plafonds de chiffre d’affaires
Votre régime social
Celui de la micro-entreprise simplifiée (anciennement auto-entreprise). Paiement de vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires.
Si ils partagent bien avec vous le régime fiscal de la micro-entreprise, ces autres entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des travailleurs de droit commun. Ils ont jusqu’à janvier 2020 pour basculer et devenir comme vous.
Ce qui a changé en janvier 2016 pour les auto-entrepreneurs
La Loi du 18 juin 2014, originellement Pinel, devenue Grandguillaume, a ouvert la voix au fameux parcours de croissance des entrepreneurs. Une des premières étapes est de réunifier tous les micro-entrepreneurs sous le même régime, le régime unique de la micro-entreprise évoqué en rappel. Fiscal et social comme vous les anciens auto-entrepreneurs.
La conséquence est la suivante : l’auto-entreprise n’existant plus, ses spécificités ont disparu avec elle le 1er janvier 2016. Notamment la notion de « création » que nous expliquions plus haut.
Désormais, la micro-entreprise, la vôtre, est régie par les textes concernant les travailleurs indépendants.
L’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale
Cet article précise la chose suivante :
« Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.«
Ainsi, si vous fermez une micro pour en ouvrir une autre avec le même code APE, si vous basculer de régime social de droit commun vers le régime micro-social ou enfin si vous êtes travailleur indépendant et que vous basculez vers le régime fiscal de la micro-entreprise, ce n’est plus considéré comme une création d’activité mais comme une reprise ou une poursuite d’activité.
La CFE ne s’appliquant pas aux reprises, aucune fraude possible.
Malgré l’absence de justifications juridiques, nous avons étayé ces faits à l’aide de certains directeurs de RSI, dont le directeur RSI Haute-Normandie, que nous remercions pour ses éclaircissements.
Le délai de carence n’existe donc plus depuis plus d’un an (1er janvier 2016). Vous êtes au courant en retard mais vous êtes au courant et ça, c’est notre plus grande fierté.Sources et références