La position de l’administration fiscale sur l’activité de massage bien-être

Nous vous avions informé d’une demande de rescrit fiscal adressé à la DGFiP de Paris le 27 décembre 2016. En parallèle, nous avions également engagé une démarche identique auprès deux centres des finances publiques en province.

La DGFiP de TREVOUX (01) vient de nous faire parvenir les éléments de réponse suivants :

  • Le code APE 9604Z comprend les activités d’entretien corporel exercées par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc.
  • Ces activités consistent en la vente de prestations de service qui caractérise une activité commerciale.
  • L’activité de massage bien-être ne requiert aucune qualification professionnelle permettant d’être analysé comme une activité libérale.
  • Pour l’administration fiscale, les activités libérales non réglementées sont exercées par par des personnes qui pratiquent en toute indépendance une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Il semble exclu que, s’agissant de massage bien-être, l’activité intellectuelle soit l’élément prépondérant.
  • En conséquence, l’activité de massage bien-être n’entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

La DGFiP de PERPIGNAN vient de nous faire parvenir les éléments de réponse suivants :

  • L’absence d’inscription tant auprès du répertoire des métiers (RM) que du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne constitue pas un critère permettant de qualifier une activité comme relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • L’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code du commerce est une activité commerciale au sesn de l’article 34 du CGI.
  • L’article L.110-1 6° du Code du commerce précise qu’une entreprise de fournitures exerce un acte de commerce. L’activité de prestations de services, qui correspond à la notion de fourniture selon la définition du code du commerce, dés lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif, revêt un caractère commercial quand elle n’est pas purement intellectuelle.
  • Les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art, sont qualifiées de libérales.
  • L’activité de massage bien-être, constituée d’actes de prestations de services de nature commerciale, entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour l’administration fiscale, le massage bien-être est une activité commerciale entrant dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’action de l’UPSME en faveur du code ape 9604Z

La position formelle de l’administration fiscale peut être contestée. Pour autant, l’UPSME ne pense pas que cela soit nécessaire. En effet, ce classement en activité commerciale permet de clarifier dans sa globalité la gestion de ce code APE.

  • Juridiquement, cette activité doit être désormais considérée comme une activité de prestations de services de nature commerciale,
  • Fiscalement, le chiffre d’affaires réalisé doit être classé dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Administrativement, le RSI et l’URSSAF doivent classer cette activité dans le groupe commerçant, éditer des attestations de contribution à la formation professionnelle (CFP) mentionnant l’AGEFICE (qui a déjà ce code APE en gestion) et prélever la taxe pour frais de chambre consulaire correspondant (0,044%)

Pour l’activité de massage bien-être et son code ape (9604Z), l’UPSME va faire les propositions suivantes :

  • Le classement par le RSI de l’activité massage bien-être dans le groupe commerçant ;
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Le rattachement au CFE des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)