Vais-je payer pour la retraite en étant micro-entrepreneur ?

C’est une des questions récurrentes que se pose le micro-entrepreneur en début d’activité. Et, si oui, comment ça se passe ? L’UPSME a actualisé, à l’attention des micro-entrepreneurs en activité en 2018, un dossier de synthèse pour répondre précisément à cette question et à toutes celles qui en découlent.

La retraite du micro-entrepreneur en 2018

Ai-je droit à la retraite en étant micro-entrepreneur ?

Oui, car on ne peut pas exercer en France une activité, salariée ou non salariée, sans être obligatoirement affilié à un régime de protection sociale et notamment en matière de prévoyance retraite :

  • L’article L111-1 du CSS cite : «La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale […] Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d’assurance sociale, notamment des allocations vieillesse ».
  • L’article L111-2-2 du CSS précise enfin : «sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes […] qui exercent sur le territoire français […] une activité professionnelle non salariée ».

Je vais cotiser pour quelle retraite en étant micro-entrepreneur ?

Le taux de cotisation principal, (12,8%, 22% en 2018) ou ce que l’on appelle également le forfait social, va permettre au micro-entrepreneur de payer les cotisations sociales auxquelles il est soumis et en particulier :

  • la retraite de base,
  • la retraite complémentaire obligatoire.

Ai-je des démarches particulières à faire pour être affilié à ces régimes de retraite ?

Non aucune, car c’est le centre des formalités aux entreprises dont dépend le micro-entrepreneur qui va se charger de toutes les affiliations en matière de protection sociale santé et vieillesse.

Auprès de quels organismes s’effectue mon affiliation pour mes droits à la retraite ?

C’est la SSI pour la retraite cde base et la retraite complémentaire, si le micro-entrepreneur exerce une activité :

  • de vente (achat, vente) ou de location de meublés (BIC)
  • de prestations de service artisanales ou commerciales (BIC)
  • d’autres prestations de services artisanales ou commerciales (BNC).

C’est la CIPAV pour la retraite de base et la retraite complémentaire, si le micro-entrepreneur exerce une activité libérale non-réglementée (BNC) relevant de la liste actualisée (1er janvier 2018) des activités affiliées à cet organisme.

Comment s’effectue la validation de mes trimestres retraite ?

La validation des trimestres s’effectue par l’intermédiaire du chiffre d’affaires (ou des recettes) sur une année civile que réalise et déclare le micro-entrepreneur mensuellement ou trimestriellement.

Quel montant de chiffre d’affaires dois-je déclarer pour valider mes trimestres de retraite ?

Seuils de CA à réa­li­ser en 2018 pour la vali­da­tion de 1,2,3 ou 4 tri­mestres d’assurance-vieillesse

Activité exer­cée1 tri­mestre2 tri­mestres3 tri­mestres4 tri­mestres
Commerciale (Achat/Vente) et Location de meu­blés (Hébergement) — BIC (abat­te­ment for­fai­taire 71%)5 111 €10 221 €15 331 €20 442 €
Prestations de ser­vice arti­sa­nales ou com­mer­ciales — BIC (abat­te­ment for­fai­taire 50%)2 964 €5 928 €8 892 €11 856 €
Autres pres­ta­tions de ser­vice — BNC(abat­te­ment for­fai­taire 34%)2 246 €4 491 €6 737 €8 892 €
Activités libé­rales non régle­men­tées — BNC (abat­te­ment for­fai­taire 34%)2 246 €4 491 €6 737 €8 892 €

Que se passe-t-il pour ma retraite en cas de multi-activités dans ma  micro-entreprise ?

Effectivement le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs activités, fiscalement différentes (BIC et BNC), en qualité de travailleur indépendant. Il est défini comme un micro-entrepreneur multi-actif.

La réponse est apportée les articles L622-1, D622-1 et D171-12 du Code de la sécurité sociale.

L’article L622-1 du CSS cite : « Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d’assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d’assurance vieillesse dont relève son activité principale »,

L’article D622-1 du CSS précise quant à lui : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 622-1, l’activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II, du III et du IV de l’article D. 171-12 et de l’article D. 171-13. Pour l’application de ces dispositions, la référence au premier alinéa de l’article L. 171-3 est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article L. 622-1 »,

Enfin, l’article D171-12 du CSS stipule que « les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 171-3 sont affiliées, cotisent, sur l’ensemble de leurs revenus, et ouvrent droit à prestations dans le seul régime de leur activité principale, telle que définie par le présent article », où l’on remplacera la référence à l’article L171-3 par la référence à l’article L622-1 (conformément aux dispositions de l’article D622-1).

Le micro-entrepreneur multi-actif est affilié au régime d’assurance vieillesse dont relève son activité principale exercée.

Que se passe-t-il pour ma retraite en cas de chiffre d’affaires nul ou faible ?

Si le micro-entrepreneur :

  • pense dégager un chiffre d’affaires faible ou nul lors du démarrage de son activité indépendante,
  • ou ne relève d’aucun autre régime de retraite obligatoire (salarié par exemple) lui permettant de valider plus de trois trimestres retraite,

il a la possibilité d’opter pour le paiement de cotisations minimales. Cette option, renouvelable chaque année, va lui permettre de valider trois trimestres de retraite.

L’UPSME a réalisé un dossier complet sur ces cotisations minimales. Il est accessible ici.

En cas de pluriactivités, le nombre de trimestres retraite se cumule-t-il  ?

Non car, en cas de double activité, salariée et non salariée il n’est pas possible de valider plus de quatre trimestres par année civile d’affiliation (toutes activités confondues) :

« Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d’assurance que les revenus professionnels ayant servi d’assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d’affiliation » Article D643-3 du code de la sécurité sociale.


Bibliographie :

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Cet article a 7 commentaires

  1. TRING JEAN CLAUDE

    Bonjour,

    En ce qui concerne les CA pour les trimestres de retraite, s’agit il de CA avant ou apres abattement forfaitaire?

    Merci.

    1. Eric MATTEI

      Bonsoir Jean Claude,
      Un CA après abattement devient …. un revenu imposable !!!
      Donc les CA indiqués sont des … CA avant abattement.
      Bien cordialement.
      Eric.

    1. Eric MATTEI

      Nous avons connaissance de cette différence … Néanmoins, nous confirmons que le calcul effectué tient compte des dispositions de la loi : 150 fois la valeur ….etc.
      Mais qui a raison et qui a tort ? Nul ne saurait le dire.
      Bien cordialement.
      Eric

      1. Solange

        peut-etre y-at’il des dispositions de la loi que vous ignorez, pourquoi ne pas poser la question au RSI ?
        en tant que syndicat, vous devez avoir des interlocuteurs plus facilement que nous simples « assujettis ».
        merci, bon courage,

      2. René brissaud

        Bonjour, Je peux assurer que les chiffres pour l’obtention de 3 trimestres sont ceux indiqués par le site du service public et de la sécurité sociale des indépendants, j’ai demandé un avis de situation pour prendre ma retraite en janvier de cette année, et en tant que autoentrepreneur (bic) j’ai obtenu 3 trimestres pour un chiffre de 6500 euro, les chiffres ont été rectifiés par arrêté, pour 2016, 2017, 2018 pour l’instant, pour que les faibles revenus aient un minimum de trimestres de retraite.

  2. GARRY Véronique

    Bonjour,
    Je comprends comment sont calculés les trimestres de retraite. Cela me semble inique pour les prestations de service RSI.
    Est-ce que les droits à la retraite sont en fonction des cotisations payées ? Parce que les cotisations sont les mêmes que l’abattement soit de 50 ou de 34%.
    Comment se détermine le plafond de la sécurité sociale pour les 25 meilleures années ? sur la base des cotisations ou bien sur celles du chiffre d’affaire ?

    Cordialement

Laisser un commentaire