la comptabilité du micro-entrepreneur sans logiciel

Un communiqué récent du ministère de l’Economie et des Finances vient d’apporter une précision importante sur ce sujet : suite à l’inquiétude et à l’incompréhension des micro-entrepreneurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a annoncé que cette réforme ne s’appliquerait que pour les micro-entrepreneurs utilisant des logiciels ou des systèmes de caisse. Cela concernera donc les activités de commerce de détail alimentaire, de commerce de détail non alimentaire, de commerce de détail sur marché NCA et de commerce de détail non spécialisé, soit près de 80 000 entrepreneurs.

  • L’utilisation d’un logiciel de gestion certifié est-elle obligatoire pour tous les micros ?

Non, absolument pas. Le micro-entrepreneur peut utiliser les livres de comptabilité, livre des recettes et registre des achats, comme avant.

  • Dans quelle situation l’utilisation d’un logiciel de gestion certifié est-elle obligatoire pour le micro-entrepreneur ?

Lorsque le micro-entrepreneur utilise un logiciel de comptabilité et exerce une des activités citées ci-dessus, alors celui-ci doit être sécurisé et certifié.

  • Combien de temps le micro-entrepreneur qui utilise un logiciel a t-il pour se mettre en conformité avec la Loi ?

Jusqu’au 1er janvier 2018.

Pour autant, les articles de blogs, webzines et les messages publicitaires qui arrivent de toute part en laissant entendre, sans autre précision, que les logiciels de comptabilité et de gestion seront obligatoires pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2018, sont incomplets, trompeurs et, in fine, mensongers. L’UPSME en appelle donc à la plus grande vigilance car c’est totalement faux.

Par ailleurs, quelles que soient les évolutions imposées par la législation en vigueur, il ne faut pas oublier que c’est la simplicité qui a fait toute l’attractivité du régime de la micro-entreprise. Y compris pour la comptabilité qui demeure simplifiée puisque la simple utilisation d’un livre de recettes est toujours parfaitement légale ; c’est pour cela que l’UPSME s’interroge sur l’obligation qu’ont les micro utilisant un outil de gestion, de devoir utiliser un logiciel qui lutte contre la fraude à la TVA alors qu’ils en sont exonérés.

La comptabilité actuelle du micro-entrepreneur

La gestion d’une micro-entreprise est simple. Selon les termes de l’article L.123-28 du Code du commerce, le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut, au titre de ses obligations comptables, tenir un livre des recettes et un registre des achats. Cette règle s’applique de la même manière pour une activité artisanale. Quant à une activité libérale, c’est encore plus simple puisque la seule obligation consiste à déclarer mensuellement ou trimestriellement les recettes encaissées à l’URSSAF.

Cette simplification de gestion actuelle, mais également à compter du 1er janvier 2018, est confirmée par le II de l’article 286 du Code général des impôts qui cite : « « Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu’un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives ».

Le micro-entrepreneur n’a donc aucune obligation, actuelle et future, à utiliser un logiciel de comptabilité. Afin de pouvoir répondre à un éventuel contrôle de l’administration fiscale, il doit simplement tenir deux livres comptables destinés à enregistrer chronologiquement ses recettes et ses achats.

La comptabilité du micro-entrepreneur au 1er janvier 2018

Le micro-entrepreneur ne doit pas confondre obligation d’utiliser et obligation d’acheter un logiciel de comptabilité.

La loi de finances 2016 introduit, pour les utilisateurs d’un support informatisé de comptabilité, l’obligation d’utiliser un logiciel certifié et sécurisé, notamment en terme d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données. Elle concerne les micro-entrepreneurs car le 3°bis de l’article 286 du Code général des impôts ne prévoit aucune dérogation d’utilisation : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit […] lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Au 1er janvier 2018, la règle de base de gestion d’une micro-entreprise demeure le support papier. Si toutefois, le micro-entrepreneur souhaite évoluer vers un logiciel de gestion, il devra s’assurer d’en utiliser un qui respecte les règles de certification et de sécurisation et d’être en possession d’un certificat valable.

La certification du logiciel de comptabilité micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur devra être en possession d’une attestation individuelle et nominative délivrée par l’éditeur du logiciel de gestion ou de comptabilité. Il n’a pas à le réclamer et doit être automatiquement lors de l’achat du logiciel ou de la mise à jour du système. L’attestation devra donc mentionnée la version utilisée.

De plus, ce document devra être conforme à un modèle fixé par l’administration. Il est disponible en téléchargement dans la bibliographie, en fin d’article.

L’absence de certificat, ou la production d’un faux document, entraîne les conséquences suivantes :

  • En cas d’absence, obligation pour le micro-entrepreneur de se mettre ne conformité avec la législation dans un délai de 60 jours et application d’une amende 7 500 € (article 1770 duodecies du Code général des impôts).
  • En cas de production d’un faux document, le délit est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal).

Bibliographie :
BOl Finances du 03/08/2016
Modèle attestation individuelle
Article 286 du CGI
Article 1770 duodecies du CGI

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Cet article a 20 commentaires

  1. Marie-Christine

    Bonjour,
    Une comptabilité excel est-elle acceptée, tolérée ou à éviter ?
    Merci d’avance.

    1. Eric MATTEI

      Excel est considéré comme un logiciel libre que vous modifiez à votre convenance. donc vous ne pourrez plus tenir votre comptabilité sur ce support à compter du 1er janvier 2018. Soit vous revenez au papier soit vous investissez dans un logiciel certifié et sécurisé.

  2. Olivier Tafanel

    Bonjour Eric,

    Pour les professions libérales, pouvez-vous préciser : livre de recettes obligatoire ? Livre des achats obligatoire ? Ou simple déclaration mensuelle ou trimestrielle, si oui, y a-t-il un texte de loi précisant cette seule obligation qui du coup différencie des auto-entrepreneurs commerçants ?
    Merci

    1. Eric MATTEI

      Aucun texte. Mais la prudence consiste à vous dire que le le livre des recettes et le registre des achats c’est un minimum. Même si ce n’est pas obligatoire.

    2. Lucas

      Perso je tiens seulement un livre de recettes sur papier avec le modèle fourni à l’origine (qui était je crois en téléchargement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur). C’est adapté vu que j’ai peu de factures entrantes. Je n’ai pas d’achats en tant que tels, je n’ai que des charges classiques d’un professionnel libéral, type déplacements, hébergement et restauration, qui sont non déductibles dans notre régime. Ça ne présente aucune utilité à mon sens de les suivre ou de les justifier. J’ai pris la décision de ne pas tenir de registre d’achats, mais c’est mon interprétation des textes.

  3. Virginie LAYET

    Bonjour,
    Où se procurer une liste de logiciels certifiés et sécurisés avec leurs tarifs respectifs ?

    Cordialement,

    1. Eric MATTEI

      Bonsoir Virginie,
      Il n’y a pas de liste !!! Mais soyez assuré que les éditeurs vont le faire savoir !!!

  4. Melvin

    C’est curieux toute cette histoire de soft obligatoire pour 2018 (si pas de version papier) car il me semble bien qu’en 2014 lorsque j’avais crée mon AE c’était déjà une obligation (tableur standard interdit etc).
    D’ailleurs, je me rappelle avoir cherché un logiciel mentionnant cette fameuse « certification » mais niet, nada…de même sur le site de gouv.fr , aucune information pour nous aider à trouver un soft adéquat. C’est bien beau de nous imposer cette obligation, mais encore faudrait-il qu’ils précisent la liste des logiciels concernés.

    1. Eric MATTEI

      Les éditeurs sérieux vont se faire un plaisir de faire apparaître très clairement la mention … Je vous mets dans votre boite mail un éditeur sérieux avec lequel je travaille depuis très longtemps.

      1. Tony HOCDÉ

        Bonjour Éric,
        J’utilise le logiciel « Free devis facture ». Je ne pourrais donc pas continuer à l’utiliser à partir du 1er janvier 2018 ?

        1. Eric MATTEI

          Bonjour Tony,
          Si Free Devis Facture (qui n’est pas un très bon logiciel vraiment car les factures sont vraiment nulles à tout point de vue et manquent de mentions obligatoires) obtient la certification, oui. Sinon non.
          A voir avec eux.
          Bien cordialement.
          Eric.

  5. Je suppose qu’il en est de même pour les factures éditées sur word : ou bien on revient à un facturier papier, ou bien on acquiert un logiciel certifié.
    Est-ce bien cela ?

    Merci d’avance.

  6. Ziegelau

    Je suppose qu’il en est de même pour les factures éditées avec word ? Revenir à un facturier papier ou s’équiper d’un logiciel certifié.

    Est-ce bien cela ?
    Merci d’avance.

    1. Aymard De dieuleveult

      Exactement. Sois on utilise un logiciel certifié, soit on repart sur un facturier papier. Ceci étant dit, il reste 6 mois pour se mettre à jour d’un part, d’autre part, rien ne vous empêche de continuer votre compta perso sur word excel et de remplir votre facturier papier. Excel et word ou autre vous servant d’outils de vérification et de calcul.

      1. Lucas

        Je ne suis pas certain que la création des factures soit concernée.
        Ce qui est mentionné dans le texte de loi cité dans l’article (« lorsqu’elle enre­gistre les règle­ments de ses clients au moyen d’un logi­ciel de comp­ta­bi­lité ou de ges­tion ») concerne la tenue de la comptabilité, à savoir l’écriture dans un registre lors du paiement du client, avec les informations qui vont bien, date, référence de l’acte, montant, mode de règlement, etc.. C’est bien cet enregistrement de paiement qui doit être inviolable, inaltérable, en gros ne pas pouvoir être modifié une fois saisi. Éditer une facture avec Excel ou Word ou Illustrator si on en a envie n’est pas pour moi un acte concerné par la loi. Ce n’est pas un enregistrement de paiement en tant que tel — je veux dire pas dans la logique d’un journal horodaté sans possibilité de revenir en arrière — c’est une demande légale de paiement transmise au client comportant suffisamment d’informations concernant la vente.

        Perso je continuerai à éditer mes factures avec Word, avec toutes les informations réglementaires, et l’enregistrement sera fait comme aujourd’hui de façon manuscrite dans le livre des recettes.

  7. Lucas

    Le ministère a publié aujourd’hui un communiqué de presse précisant que la mesure initiale va être simplifiée et recentrée sur les « logiciels et systèmes de caisse » qui sont les « principaux vecteurs de fraude à la TVA ». La modification « fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année ».

    Le communiqué est consultable sur economie.gouv.fr en rubrique Salle de presse.

  8. nettoyage.bio

    Bonsoir,

    Si j’ai bien compris, ça ne va concerner que les micro-entreprises qui font de la vente ?
    Je suis dans le nettoyage et la publicité sur Internet. J’utilise mon propre logiciel de compta (créé avec mes petits doigts en PHP, HTML, CSS et java script). Ce logiciel répond parfaitement à mes besoins et me permet de tenir une comptabilité propre et rapide.

    J’espère donc, ne pas être concerné par cette mesure. De plus, tous mes PC sont sous le noyau Linux. Il est fort à parier que ces logiciels certifiés ne seront que pour les systèmes privateurs (Windows et Apple).

    PS : comme vous le souligner Éric, si on a pris le statut auto-entrepreneur, c’est premièrement de pouvoir travailler librement et deuxièmement si possible sans se prendre la tête avec l’administration et la comptabilité.

    Bonne soirée à tous.

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