Le 11 mai dernier l’UPSME remettait à Eric LE BONT, directeur national du recouvrement des travailleurs indépendants du RSI, un dossier analysant les multiples dysfonctionnements de gestion et d’affiliation des codes APE 96.04 Z et 86.90 F.
Ce travail d’un an d’analyse et de collecte auprès des micro-entrepreneurs faisait également des propositions concrètes d’amélioration et de solution face à l’ampleur des problèmes rencontrés. Nous saluons ici le travail effectué en collaboration avec le RSI national et les différentes caisses régionales.
Aujourd’hui, l’UPSME est en mesure d’annoncer que les micro-entrepreneurs exerçant dans l’activité de massage bien-être sous le code APE 96.04 Z sont désormais en mesure de régulariser leur situation et d’enfin accéder à leurs droits de formation auprès de l’AGEFICE. Il devrait en être de même pour les micro-entrepreneurs exerçant sous le code APE 96.09 Z.
Cela signifie concrètement que vous allez enfin pouvoir consacrer votre temps à votre activité et non à résoudre des casse-têtes administratifs !
Les dysfonctionnements pour les 96.04 Z, 86.90 F et 96.09 Z
En France, depuis 2010, il n’est plus possible d’exercer une activité salariée ou indépendante sans relever obligatoirement d’un régime de prévoyance santé et retraite. Toutes ces activités de santé douce et de bien-être étaient auparavant considérées comme des activités libérales. Le problème vient du fait qu’elles plaisent énormément, que la demande est immense et donc que le nombre de leur création a explosé.
Face au refus de la CIPAV de prendre en charge ces micro-entrepreneurs 96.04 Z pour leur retraite et leur retraite complémentaire, refus motivé par des raisons budgétaires, et pour répondre à cette obligation légale de couverture sociale, le RSI a accepté de les prendre en charge et de les classer arbitrairement dans l’un des deux groupes dont il assurait la gestion : artisan ou commerçant.
Dans les mois et les années qui ont suivi ces affiliations « contre-nature », les dysfonctionnements sont apparus et se sont multipliés au fur et à mesure des évolutions législatives et de l’apparition de nouvelles taxes, comme la CFP ou la TFCC.
Pourquoi ce dossier est-il si important ?
Les micro-entrepreneurs concernés sont les seuls et uniques victimes de ces dysfonctionnements qui engendrent des situations conflictuelles sans issue. Depuis 2010, aucune organisation ne s’est occupée d’eux, hors ils sont aujourd’hui plus de 70 000 dans cette situation et ce nombre ne cesse de grandir !
L’UPSME s’est donc emparé de ce dossier début 2016 pour deux raisons essentielles :
- Il fallait que le législateur donne un vrai cadre juridique, fiscal et social à ces activités que l’on ne peut plus désormais qualifiées d’émergentes tellement le nombre progresse un peu plus chaque année. C’est la DGE qui va devoir s’occuper de ce dossier.
- Il fallait pouvoir donner des solutions immédiates aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité de massage bien-être sous le code APE 96.04 Z. C’est au RSI de prendre très vite les dispositions nécessaires.
L’action de l’UPSME pour le massage bien-être 96.04 Z
S’appuyant sur les rescrits fiscaux émis par deux directions régionales des finances publiques qui précisent que l’activité de massage bien-être est une activité de prestations de service commercial, l’UPSME a déposé auprès de la DGE et du RSI des propositions concrètes, qui ont été discutées afin d’aboutir ensemble à des solutions viables.
Les propositions de l’UPSME
- Démarches d’immatriculation et d’affiliation : rattachement au CFE, Centre de Formalités des Entreprises, de la CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie, et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Affiliation auprès du RSI : rattachement au groupe « commerçant » avec application des cotisations correspondantes : forfait social prestations de service commercial (22,70% en 2017), taxe formation professionnelle obligatoire (0,10%) et taxe CCI obligatoire (0,044%) ;
- Affiliation auprès de l’organisme de formation reconnu : l’AGEFICE. Ce sont déjà les CCI et les bureaux départementaux de la CPME qui assurent le montage et le suivi des dossiers de prise en charge.
Il faut cependant bien noter qu’il ne s’agit toujours pas d’une affiliation et d’un rattachement automatique. Les dossiers des assurés seront traités au cas par cas par les différentes caisses régionales du RSI.
96.04 Z : comment régulariser sa situation ?
Démarche de régularisation
L’UPSME est chargée de transmettre la demande d’affiliation suivant un protocole défini et précis.
Pour recevoir les demandes des micro-entrepreneurs concernés et désireux de se débarrasser définitivement de ce problème de prise en charge de formations, l’UPSME met immédiatement à votre disposition une boite mail dédiée : massage-rsi@upsme.fr.
L’action politique se poursuit pour les micro-entrepreneurs
L’UPSME et la CCI, le nouveau CFE des 96.04 Z
Pour autant l’action politique n’est pas terminée. L’UPSME va rencontrer la CCI France pour obtenir les précisions nécessaires sur les modalités d’immatriculation au RCS afin de justifier le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire CCI de 0,044% et sur l’accueil réservé aux micro-entrepreneurs concernés dans les Chambres de Commerce et d’Industrie départementales.
La DGE, Direction Générale des Entreprises, est également dans la boucle car nous devons désormais étudier les modifications de transfert de Centre de Formalités des Entreprises, CFE, de la CMA à la CCI puisqu’ils deviennent responsables des démarches d’immatriculation, de modification et de clôture d’activité.
Quid des micro-entrepreneurs 86.90 F ?
Il ne faut pas oublier les micro-entrepreneurs exerçant une activité de santé humaine non réglementées, regroupés sous le code APE 86.90 F, et qui ne bénéficient que d’une mesure dérogatoire et transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour leurs demandes de formation auprès du FAFCEA.
L’UPSME travaille activement pour régulariser ces micro-entrepreneurs et obtenir la même victoire que pour les autres.
La route est donc encore longue et nous avons plus que besoin de votre soutien !
Les dysfonctionnements pour les 96.04 Z, 86.90 F et 96.09 Z
En France, depuis 2010, il n’est plus possible d’exercer une activité salariée ou indépendante sans relever obligatoirement d’un régime de prévoyance santé et retraite. Toutes ces activités de santé douce et de bien-être étaient auparavant considérées comme des activités libérales. Le problème vient du fait qu’elles plaisent énormément, que la demande est immense et donc que le nombre de leur création a explosé.
Face au refus de la CIPAV de prendre en charge ces micro-entrepreneurs 96.04 Z pour leur retraite et leur retraite complémentaire, refus motivé par des raisons budgétaires, et pour répondre à cette obligation légale de couverture sociale, le RSI a accepté de les prendre en charge et de les classer arbitrairement dans l’un des deux groupes dont il assurait la gestion : artisan ou commerçant.
Dans les mois et les années qui ont suivi ces affiliations « contre-nature », les dysfonctionnements sont apparus et se sont multipliés au fur et à mesure des évolutions législatives et de l’apparition de nouvelles taxes, comme la CFP ou la TFCC.
Pourquoi ce dossier est-il si important ?
Les micro-entrepreneurs concernés sont les seuls et uniques victimes de ces dysfonctionnements qui engendrent des situations conflictuelles sans issue. Depuis 2010, aucune organisation ne s’est occupée d’eux, hors ils sont aujourd’hui plus de 70 000 dans cette situation et ce nombre ne cesse de grandir !
L’UPSME s’est donc emparé de ce dossier début 2016 pour deux raisons essentielles :
- Il fallait que le législateur donne un vrai cadre juridique, fiscal et social à ces activités que l’on ne peut plus désormais qualifiées d’émergentes tellement le nombre progresse un peu plus chaque année. C’est la DGE qui va devoir s’occuper de ce dossier.
- Il fallait pouvoir donner des solutions immédiates aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité de massage bien-être sous le code APE 96.04 Z. C’est au RSI de prendre très vite les dispositions nécessaires.
L’action de l’UPSME pour le massage bien-être 96.04 Z
S’appuyant sur les rescrits fiscaux émis par deux directions régionales des finances publiques qui précisent que l’activité de massage bien-être est une activité de prestations de service commercial, l’UPSME a déposé auprès de la DGE et du RSI des propositions concrètes, qui ont été discutées afin d’aboutir ensemble à des solutions viables.
Les propositions de l’UPSME
- Démarches d’immatriculation et d’affiliation : rattachement au CFE, Centre de Formalités des Entreprises, de la CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie, et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Affiliation auprès du RSI : rattachement au groupe « commerçant » avec application des cotisations correspondantes : forfait social prestations de service commercial (22,70% en 2017), taxe formation professionnelle obligatoire (0,10%) et taxe CCI obligatoire (0,044%) ;
- Affiliation auprès de l’organisme de formation reconnu : l’AGEFICE. Ce sont déjà les CCI et les bureaux départementaux de la CPME qui assurent le montage et le suivi des dossiers de prise en charge.
Il faut cependant bien noter qu’il ne s’agit toujours pas d’une affiliation et d’un rattachement automatique. Les dossiers des assurés seront traités au cas par cas par les différentes caisses régionales du RSI.
96.04 Z : comment régulariser sa situation ?
Démarche de régularisation
L’UPSME est chargée de transmettre la demande d’affiliation suivant un protocole défini et précis.
Pour recevoir les demandes des micro-entrepreneurs concernés et désireux de se débarrasser définitivement de ce problème de prise en charge de formations, l’UPSME met immédiatement à votre disposition une boite mail dédiée : massage-rsi@upsme.fr.
L’action politique se poursuit pour les micro-entrepreneurs
L’UPSME et la CCI, le nouveau CFE des 96.04 Z
Pour autant l’action politique n’est pas terminée. L’UPSME va rencontrer la CCI France pour obtenir les précisions nécessaires sur les modalités d’immatriculation au RCS afin de justifier le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire CCI de 0,044% et sur l’accueil réservé aux micro-entrepreneurs concernés dans les Chambres de Commerce et d’Industrie départementales.
La DGE, Direction Générale des Entreprises, est également dans la boucle car nous devons désormais étudier les modifications de transfert de Centre de Formalités des Entreprises, CFE, de la CMA à la CCI puisqu’ils deviennent responsables des démarches d’immatriculation, de modification et de clôture d’activité.
Quid des micro-entrepreneurs 86.90 F ?
Il ne faut pas oublier les micro-entrepreneurs exerçant une activité de santé humaine non réglementées, regroupés sous le code APE 86.90 F, et qui ne bénéficient que d’une mesure dérogatoire et transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour leurs demandes de formation auprès du FAFCEA.
L’UPSME travaille activement pour régulariser ces micro-entrepreneurs et obtenir la même victoire que pour les autres.
La route est donc encore longue et nous avons plus que besoin de votre soutien !