Depuis des années, la micro-entreprise a soutenu la création d’entreprise en France. Cela a encore été le cas en 2016 avec 580 000 créations (dont prés de la moitié en micro-entreprise) et pour le chiffre d’affaires réalisé par les micro-entrepreneurs qui approche les 9 milliards d’euros en 2016 (source INSEE).
Emmanuel MACRON avait promis plus de liberté, de simplification mais également plus de protection et de pouvoir d’achat pour celles et ceux qui osent entreprendre en France et pour une majorité d’entre eux : les micro-entrepreneurs.
Revue de détail …
Réforme en 2018 de la micro-entreprise : les différentes mesures
C’est à la fois le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2018), la loi de Finances ainsi que d’autres projets de lois qui vont porter les réformes entrepreneuriales pour plus d’encouragement, de simplification, de protection et d’accompagnement.
Des mesures d’encouragement
Réforme du dispositif de l’ACCRE – Article 9 du PLFSS 2018
À compter du 1er janvier 2019, mise en place de « l’année blanche ». Cette exonération totale de charges sociales durant la première année se fera via le dispositif de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) qui est accordée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une activité.
Il reste néanmoins à préciser comment s’établira la dégressivité de l’exonération des charges au-delà de cette année « zéro » et quelle durée aura cette dernière : calendaire ou calculée suivant le mode opératoire actuel de l’ACCRE. La seconde hypothèse est plus que vraisemblable.
Les micro-entrepreneurs qui déclareront leur activité en 2019 s’intégreront dans le dispositif dès lors qu’ils y sont éligibles. Selon une étude de Bercy, c’est environ 350 000 créateurs ou repreneurs qui seront touchés par cette mesure d’aide, dont 50 % de micro-entrepreneurs.
Encouragement des petites activités – Article 10 du PLFSS 2018
L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) est réformée et élargie. Dès 2018, des particuliers qui exercent une activité au domicile d’autres particuliers (et qui ne sont pas éligibles au dispositif du CESU actuellement) pourront le faire en toute légalité.
Le CESU étendu, avec des titres simplifiés, permettra une déclaration simplifiée de l’activité exercé auprès des URSSAF, ainsi que le paiement correspondant des charges sociales.
Des mesures de pouvoir d’achat, de protection et d’accompagnement
Olivia GREGOIRE, Députée de Paris et porte-parole du groupe « LREM », membre de la commission des Finances et rapporteuse des TPE/PME, sera chargée durant l’année 2018 de porter le projet de loi « Le droit à l’erreur » et de recueillir les propositions des travailleurs indépendants, notamment des micro-entrepreneurs, sur des mesures de simplification et d’amélioration de la vie quotidienne.
En 2019, la contribution foncière des entreprises (CFE) sera supprimée pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5000 € de chiffre d’affaires par an.
Ce dispositif a été contesté dès son entrée en vigueur, notamment sur son mode de calcul opaque et son action pénalisante pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un petit chiffre d’affaires.
Les mesures de protection et de prévoyance en discussion ou prévues en 2018 :
- L’assurance chômage étendue aux travailleurs indépendants. Les discussions avec les partenaires sociaux viennent de s’ouvrir.
- Un congé maternité unique géré par le régime général pour l’ensemble des travailleurs : salariés et indépendants.
Les mesures d’allègement des cotisations sociales (PLFSS 2018) et de pouvoir d’achat (prévues) :
- Allègement des cotisations sociales. C’est la conséquence directe de la suppression, en 2018, des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. En contrepartie d’une augmentation de la CSG de 1,7 %. C’est pour neutraliser les effets de cette hausse que les travailleurs indépendants, et les micro-entrepreneurs, bénéficieront d’un allègement de leurs cotisations sociales.
- Une modification en profondeur du montant de la prime d’activité et des conditions d’attribution. Le candidat MACRON avait promis de la doubler dès 2018 mais les contraintes budgétaires en ont décidé autrement.
- Elle devrait augmenter d’environ 80 € à compter de septembre ou octobre 2018. Son calcul sera également modifié et simplifié. Il devrait notamment s’appuyer sur la notion du SMIC.
- L’UPSME sera attentive aux évolutions de la prime d’activité, et plus particulièrement sur les modalités de calcul en faveur des micro-entrepreneurs. Est-il utile de rappeler les dysfonctionnements apparus lors de sa mise en œuvre en janvier 2016 ? Certains ne sont toujours pas rectifiés et continuent de fausser le calcul des droits des micro-entrepreneurs.
Les mesures d’accompagnement (PLFSS 2018) :
Les URSSAF vont désigner un interlocuteur dédié qui accompagnera l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité. Il assurera au besoin le relais avec les autres services. Le micro-entrepreneur est également concerné par cette mesure.
Le dispositif sera précisé par la publication d’un décret.
Le micro-entrepreneur va pouvoir se développer
Mesure phare du programme d’Emmanuel MACRON en direction des micro-entrepreneurs, la loi de finances 2018 entérine le doublement des seuils de chiffre d’affaires en modifiant les articles 50.0 et 102ter du Code général des impôts :
- 70 000 € pour les prestations de service artisanales, commerciales (BIC) et pour les autres prestations de services relevant du RSI (BNC),
- 70 000 € pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC),
- 170 000 € pour les activités d’achat/vente et les locations de meublés de vacances (BIC).Le doublement des seuils s’appliquent aux régimes micro-social et micro-fiscal.
La franchise en base de TVA (article 293B du CGI) reste pour sa part inchangée : 33 200 € et 82 800 €.
Cette évolution, réclamée de longue date, va permettre à la fois de donner une vraie légitimité à la micro-entreprise et de permettre au créateur d’entreprise de s’inscrire dans un parcours de croissance pour les projets entrepreneuriaux les plus aboutis.
Les bénéficiaires de cette augmentation des seuils vont être :
- Les micro-entrepreneurs qui « flirtent » actuellement avec les seuils existants et qui vont avoir l’opportunité d’évoluer avant de sortir définitivement de ce régime. C’est la finalité même du parcours de croissance défendu par Laurent GRANDGUILLAUME, ancien député de Côte d’Or et ardent défendeur du régime de la micro-entreprise,
- Les porteurs de projets plus ambitieux qui hésitent à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale faute d’avoir à disposition un régime social et fiscal simple (visibilité) et présentant peu de risque en terme de trésorerie.
- Les actuels commerçants et artisans affiliés au régime de droit commun et qui vont avoir l’opportunité de basculer dans le régime de la micro-entreprise, après en avoir étudié bien évidemment les avantages et les inconvénients (charges non-déductibles). Mais il est certain que celles et ceux qui feront ce choix retrouveront lisibilité, simplicité des déclarations, tranquillité d’esprit et un pouvoir d’achat accru.
Quid de la TVA pour le micro-entrepreneur ?
Il reste cependant un point important qui va devoir être suivi attentivement. Il s’agit de la franchise en base de TVA qui reste inchangée et l’apparition de nouveaux seuils de chiffre d’affaires avec les conséquences qui en découlent dès lors qu’ils sont dépassés :
- CA supérieur à 33.200 € et inférieur à 70.000 € : application de la TVA sur les encaissements et déduction de la TVA sur les charges de fonctionnement correspondantes,
- CA supérieur 82.800 € et inférieur à 170.000 € : idem.
A ce jour, nous n’avons pas tous les détails de la mise en œuvre de ce dispositif. Il faut donc rester prudent, attendre que la loi soit votée (début décembre 2017) et que les décrets d’application soient publiés (fin décembre et début 2018). On peut néanmoins souligner que le dispositif semble à première vue assez complexe et va inévitablement nécessiter des ajustements. Bercy en est parfaitement conscient.
La première remarque qui vient à l’esprit est le calcul du prix annoncé au client par le micro-entrepreneur. Lorsqu’il s’agira d’un client professionnel, une hausse pour cause de TVA ne devrait pas poser de problème particulier, compte tenu du fait que la TVA est récupérée. Mais qu’en sera-t-il du client particulier ? La chanson risque de ne pas être la même … Le micro-entrepreneur sera alors tenté « d’absorber « cette différence afin de ne pas mécontenter son client. On voit alors poindre les agissements de certains qui appliqueront immédiatement la TVA aux professionnels (sans attendre de dépasser les seuils) et qui n’appliqueront pas la TVA à leurs clients particuliers pour éviter toute réclamation. C’est bien évidemment totalement illégal !!!
Toutefois, on remarquera que les micro-entrepreneurs qui souhaitent se développer et évoluer vers d’autres structures doivent être à même de comprendre et de gérer les mécanismes de la TVA. En cas de méconnaissance totale de comptabilité, il faudra alors envisager de solliciter la formation professionnelle.
Enfin, la conséquence immédiate de ce dispositif sera d’obliger le micro-entrepreneur à s’équiper d’un logiciel de comptabilité anti-fraude certifié (dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2018).