La micro-entreprise offre de multiples avantages dont le cumul avec une autre activité. L’exemple le plus souvent cité est celui de salarié(e) et micro-entrepreneur.
Cependant, certaines situations ne permettent pas ce cumul d’activités. C’était le cas du gérant d’EURL.

Cette barrière a disparu le 1er janvier 2017 avec la loi de financement de la sécurité sociale 2017 et le gérant d’EURL, si il opte pour le régime micro-fiscal, peut alors créer une micro-entreprise en parallèle de son activité !

L’UPSME revient sur cette disposition entrée en application, il y a bientôt un an, avec un certain anonymat bien regrettable.
De plus, avec les évolutions de la micro-entreprise en 2018 désormais votées par l’Assemblée Nationale, il y a, pour le gérant de l’EURL, une réelle opportunité de simplification et de développement.

IMPORTANT : Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en parallèle de votre gérance d’EURL, vous devez effectuer les démarches avant le 31 décembre 2017 pour une prise en compte au 1 janvier 2018 !

 

Gérant d’EURL et micro-entrepreneur : pourquoi peut-on désormais cumuler ?

L’ancienne législation rendait le cumul impossible

En 2011, Frédéric LEFEBVRE, alors Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises a confirmé que le régime social de l’auto-entrepreneur ne pouvait pas se cumuler avec un autre régime social de travailleur indépendant.

« L’activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.[…] Il ne peut y avoir qu’un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul »

La possibilité de cumul d’activités avec celle d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur aujourd’hui) est alors exclusivement réservée aux seul(e)s salarié(e)s. En effet, le travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée (EURL) ou égalitaire (SARL) dans une société de capitaux, affilié au RSI et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le RSI), est donc exclu du régime du micro-entrepreneur.

Cette conclusion est l’application directe de l’article D.612-2 du Code de la Sécurité Sociale. Il oblige à une cotisation unique pour toutes les activités relevant du RSI. Il n’est donc pas possible de relever du régime micro social (avec ses cotisations forfaitaires basées sur le chiffre d’affaires HT) et d’un autre régime social de travailleur indépendant.

La nouvelle législation permet d’être gérant d’EURL en micro-entreprise

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit remplir deux conditions cumulatives :

  1. bénéficier du régime micro-fiscal (qui impose de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil fixé pour une durée de trois ans)
  2. bénéficier de plein droit de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 124 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l’article 50.0 du CGI, le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal :
« Peuvent désormais bénéficier de ce régime les sociétés à responsabilité limité dont l’associé unique est une personne ».

Le gérant d’une EURL est considéré comme un travailleur non-salarié. Il peut donc, s’il opte pour pour le régime micro-fiscal mentionné ci-dessus, opter également pour le micro-social qui consiste à payer ses charges sociales suivant un taux (forfait social) prédéfini chaque année et appliqué au montant HT du chiffre d’affaires réalisé.

Un gérant d’EURL peut être micro-entrepreneur en parallèle

Nous avons donc vu qu’un travailleur indépendant ne pouvait pas relever de deux régimes sociaux différents (art. D 612-2 du Code de la Sécurité Sociale et qu’un gérant d’EURL, initialement ne pouvait pas opter pour le régime du micro-fiscal.

Depuis la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2017, ce même gérant d’EURL peut opter pour le régime micro-fiscal et donc exercer en qualité de gérant sous le régime de la micro-entreprise.

Dès lors, il n’y a pas deux régimes sociaux différents si il décide de créer une micro-entreprise en parallèle !

À retenir :

  • Un travailleur indépendant ne peut pas relever de deux régimes sociaux différents (Article D.612-2 du Code de la sécurité sociale),
  • Donc si le gérant d’une EURL opte pour le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social), alors il peut désormais être également micro-entrepreneur pour une autre activité.

Toutefois le chiffre d’affaires cumulé de ces deux activités ne pourra pas dépasser les seuils en vigueur (33 200 € et 82 800 € en 2017, 70 000 € et 170 000 € en 2018).

Avantages du cumul gérant d’EURL et micro-entrepreneur

Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires attire les gérants d’EURL

Pour répondre à l’une des promesses phares d’Emmanuel MACRON durant la campagne présidentielle, on rappellera  que les seuils de chiffre d’affaires évoluent de manière importante en 2018 et passeront à :

  • 170 000 € pour les activités d’achat/vente
  • 70 000 € pour les activités de prestation de services artisanale ou commerciale (BIC – relevant du RSI)
  • 70 000 € pour les autres activités de prestations de services (BNC – relevant du RSI)
  • 70 000 € pour les activités libérales (BNC – relevant de la CIPAV)

C’est une opportunité extraordinaire qui s’offre aux gérants d’eurl dont le volume de chiffre d’affaires se situe à l’intérieur de ces nouveaux seuils. Ils ont la possibilité de :

  • retrouver de la visibilité avec l’auto-liquidation mensuelle ou trimestrielle des charges sociales (régime micro-social),
  • retrouver une bouffée d’oxygène en termes de pouvoir d’achat et de trésorerie avec un taux de charges sociales réduit (forfait social).
  • créer une activité complémentaire, source de revenus complémentaires toujours avec les avantages de la micro-entreprise.

Avant toute décision de basculement, il conviendra néanmoins de réaliser une étude qui devra démontrer l’intérêt pour le régime de la micro-entreprise. En effet, le volume des charges courantes d’exploitation et le montant des charges fiscales sont des critères très importants et participent à la prise de décision du basculement vers ce régime social et fiscal de la micro-entreprise.

Cette étude devra se faire avec l’expert-comptable habituellement en charge des comptes de l’eurl. Néanmoins, l’UPSME met à la disposition des potentiels candidats un simulateur qui, avec des éléments financiers très simples à trouver, donnera une première réponse sur l’intérêt de faire ou de ne pas faire. Il est en accès libre en annexe.

Les modalités du basculement vers la micro-entreprise

En étant en activité, le gérant de l’EURL devra avoir effectué toutes les démarches de basculement vers les régimes micro-social et micro-fiscal de son eurl avant le 31 décembre 2017, pour une prise d’effet au 1er janvier 2018.

À défaut, il devra attendre à nouveau un an pour pouvoir bénéficier des dispositions du régime de la micro-entreprise.

La procédure est de demander aux organismes de sécurité sociale dont il relève, URSSAF ou RSI, à bénéficier, à compter du 1er janvier 2018, du régime micro-social tel que défini à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale. En parallèle, il faut également demander aux services fiscaux à bénéficier du régime micro-fiscal tel que défini aux articles 50.0 ou 102 ter du code général des impôts.

L’UPSME met à disposition de ses adhérents les modèles de lettres, disponibles en annexe ci-contre.

Dès la mise en application du régime de la micro-entreprise sur l’eurl, le gérant est en capacité de créer éventuellement une seconde activité, complémentaire ou pas, en se déclarant directement en qualité de micro-entrepreneur.

Mais attention, dans ce cas, pour ne pas prendre le risque d’être exclu de ce régime, il devra impérativement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires autorisés en 2018 pour les DEUX activités réunies.

Gestion de la TVA après dépassement du plafond en franchise

En conclusion, il est sans doute envisageable que de nombreux chefs d’entreprise, après étude, voudront bénéficier de tous les avantages du régime de la micro-entreprise. L’UPSME se félicite de voir enfin la micro-entreprise acquérir cette notoriété tant recherchée et prendre toute l’importance qu’elle mérite au cœur des réformes économiques d’Emmanuel MACRON.

Il reste toutefois une interrogation d’importance : comment va s’articuler le mécanisme de la TVA en cas de double activité sous le régime de la micro-entreprise ? En effet, la loi de finances 2018 a entériné le fait que l’article 293 B du CGI ne s’appliquerait pas au-delà de 35 000 € pour les activités de prestations et 85.000 € pour les activités de vente. C’est-à-dire la franchise en base de TVA.

L’UPSME restera attentive à la parution des décrets d’application qui devraient apporter toutes les précisions utiles dans ce domaine.

Sources et références