La domiciliation d’une micro-entreprise

L’exercice de l’activité : la loi fait la distinction en fonction de la zone géographique d’implantation du local d’habitation du micro-entrepreneur (article L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) :

• Communes de moins de 200 000 habitants : pour toutes ces communes, dès lors qu’aucune restriction n’est apportée par une disposition législative ou stipulation contractuelle (contrat de bail ou règlement de copropriété), le micro-entrepreneur est totalement libre d’exercer une activité professionnelle chez lui (article L.123-10 al. 2 du Code du Commerce).
• Communes de plus de 200 000 habitants et petite couronne parisienne : pour toutes ces communes ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, et de la même manière que dans le point précédent, le micro-entrepreneur est libre d’exercer une activité professionnelle chez lui, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :
  • l’activité est exercée par l’occupant qui doit avoir la jouissance du local d’habitation en tant locataire ou propriétaire,
  • le local d’habitation est occupé à titre de résidence principale,
  • ce local ne doit faire l’objet d’aucune visite de clientèle et ne doit pas stocker de marchandises. Toutefois, cette troisième condition ne s’applique pas quand le local est situé au rez-de-chaussée et que l’activité exercée n’engendre aucune nuisance ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Le cas particulier de la domiciliation dans une habitation à loyer modéré (HLM)

Les locaux d’habitation situés précisément au rez-de-chaussée et appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) doivent faire l’objet d’une autorisation particulière pour l’exercice d’une activité professionnelle.

L’article L. 635-7-5 du CCH précise : « Par dérogation à l’article L. 631-7-4, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-2 ».

Et enfin : « Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti ».

Cette dernière précision permet au micro-entrepreneur de domicilier son entreprise à son domicile personnel et d’exercer son activité à l’extérieur à l’identique des exemples cités précédemment

III. Le micro-entrepreneur choisi un local professionnel comme adresse de son entreprise

Comme on vient de le voir, il n’est pas toujours possible au micro-entrepreneur de pouvoir exercer son activité dans son local d’habitation. Les raisons peuvent être contractuelles, légales ou tout simplement matérielles car les locaux sont inadaptés à la nature de l’activité exercée.

Le micro-entrepreneur va donc devoir trouver un local professionnel qui peut, s’il le souhaite, devenir également la domiciliation de son entreprise. En étant locataire, il tombe sous le régime du contrat de bail qui sera différent de la nature de l’activité exercée :

• le bail commercial est destiné à une activité commerciale ou artisanale, de même que le bail précaire,
• le bail professionnel est destiné à une activité libérale ou artisanale, de même que le bail mixte.

Nous n’aborderons pas ici dans le détail ces différents baux qui feront l’objet d’un autre dossier spécifique mais simplement une description de leurs principales caractéristiques.

Le bail commercial : le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale ou commerciale est désormais dans l’obligation de s’immatriculer auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou de la chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Il peut donc signer un bail commercial qui est réservé aux personnes (physiques ou morales) immatriculées au RM ou au RCS.

Le bail commercial comporte des clauses bien spécifiques qui protègent de manière forte le locataire. Cette spécificité, favorable au micro-entrepreneur, fait qu’en contrepartie le loyer est parfois très élevé. Dans ces conditions, outre l’aspect financier, il ne fut pas perdre de vue que le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges courantes d’exploitation.

Le bail précaire : il va permettre au micro-entrepreneur de louer un local commercial avec un loyer beaucoup attractif. En contrepartie, le bail est conclu pour une durée maximale de trois ans et le locataire ne peut pas exiger un renouvellement à l’issue de cette période.

Enfin, le propriétaire et le locataire peuvent, moyennant un délai dit « raisonnable » résilier le contrat de bail à tout moment.

Le bail professionnel : réservé au micro-entrepreneur qui exerce une activité artisanale ou libérale, il est conclu pour une durée minimale de six ans. Durant cette période, le locataire est en mesure de le résilier à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Le propriétaire (le bailleur) ne dispose pas de cette faculté.

Le propriétaire, comme le micro-entrepreneur locataire, ont la possibilité de ne pas renouveler le contrat de bail à son échéance mais devront l’un et l’autre respecter un préavis de six mois. En l’absence de toute décision, dans un sens comme dans l’autre, le bail est tacitement renouvelé pour une période de six ans.

Le bail mixte : Comme son nom l’indique il s’agit d’un bail pour une habitation qui va servir à la fois de résidence personnelle et de local professionnel. Le micro-entrepreneur pourra donc y résider, y domicilier son entreprise et y exercer son activité.

Le micro-entrepreneur sera tenu de respecter durant toute la durée du bail cette double destination sous peine de ne pas avoir la possibilité de le renouveler à son échéance.

IV. Le micro-entrepreneur choisi un domiciliataire comme adresse de son entreprise

Le domiciliataire est une société de domiciliation mais également une pépinière d’entreprises.

Cette formule est exclusivement réservée aux micro-entrepreneurs qui sont immatriculés auprès d’une chambre consulaire : répertoire des métiers (RM) de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou registre du commerce et des sociétés (RCS) de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale à titre principal ou secondaire, ayant désormais l’obligation d’être immatriculés (loi du 18 juin 2014 dite loi « Pinel »), peuvent donc choisir ce type de domiciliation. Les professions libérales et les  activités de prestations de services qui ne relèvent d’aucun répertoire (RM ou RCS) en sont exclues.

Les sociétés de domiciliation doivent impérativement respecter cette règle d’immatriculation du micro-entrepreneur sous peine de sanctions qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de cette activité de domiciliataire.

La domiciliation chez un particulier ou une entreprise

Le micro-entrepreneur peut tout à fait envisager de domicilier son entreprise chez un particulier (ami, parents, etc.) ou dans les locaux d’une entreprise (entreprise personnelle ou de capitaux, association, etc.)

Il faut dans ce cas que le micro-entrepreneur soit le seul à être hébergé suivant cette formule. En effet, si l’hébergeur (particulier ou entreprise) accueille plusieurs micro-entrepreneurs (ou d’autres entreprises), sans être lui–même immatriculé au RCS (activité commerciale) et en possession de l’agrément préfectoral indispensable, il se rend coupable d’exercice illégal de l’activité de domiciliataire. Les sanctions vont dans ce cas de 7 500€ d’amendes et six mois d’emprisonnement (article L.123-11-8 du Code du Commerce).