Le 14 avril 2017, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention relative à l’assurance chômage qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il semble que les spécificités de la micro-entreprise n’aient pas réellement été prises en considération, faute d’être représenté(e)s par leur syndicat, l’UPSME. En l’état, les conséquences pourraient être catastrophiques pour cette population.
L’UPSME sera demain, 09 février, au ministère de Bercy en rendez-vous avec Monsieur Malo CARTON pour évoquer de nombreux sujets : prime d’activité, application de la TVA en cas de dépassement,etc. Ce sera l’occasion d’aborder le thème du cumul de l’ARE (aide au retour à l’emploi) et de la micro-entreprise.
Ce communiqué ne traitera pas de la nouvelle méthode de calcul dans le fond, seulement des injustices que ce calcul pourrait engendrer. Un article spécial sera consacré aux nouvelles modalités et aux conséquences illustré d’exemples.
Quoi qu’il en soit, l’UPSME se battra à vos côtés sur cette thématique des indemnités chômage afin que vous soyez traité(e)s avec considération.
Actualité Juin 2018 : Retrouvez ici l’attestation sur l’honneur statut micro-entrepreneur qui permet à pôle-emploi de débloquer vos indemnités chômage durant la période de carence de début d’activité.
Le calcul des indemnités chômage avant 2018
Auparavant, la personne qui percevait des indemnités chômage et qui montait une micro-entreprise, déclarait tous les mois, lors de son actualisation de situation qui s’effectue entre le 27 et le 15, le chiffre d’affaires encaissé pendant le mois. Cette attestation sur l’honneur entraînait le versement intégral de ses droits qui se calculait ainsi : indemnités chômage – revenu perçu avec la micro-entreprise, les revenus étant le chiffre d’affaires abattu selon l’activité : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC et artisanales, et 34 % pour les activités libérales.
Le montant ainsi calculé était versé à 100 %, les droits restants étant repoussés et une éventuelle régularisation était effectuée lorsque l’entrepreneur pouvait fournir l’attestation délivrée par l’URSSAF.
Cette méthode pouvait évidemment inciter les entrepreneurs à tricher en sous-déclarant leur CA pour toucher plus et forcer des régularisations pesantes pour pôle emploi.
Cette nouvelle méthode de calcul, qui supprime la déclaration sur l’honneur, va-t-elle réellement améliorer la situation ?
L’éventuelle catastrophe de la nouvelle méthode
À compter du 1er janvier 2018, le demandeur d’emploi qui cumule l’aide au retour à l’emploi (ARE) et une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise ne percevra plus, en début de mois, l’intégralité de ses allocations chômage.
Le ou la micro-entrepreneur percevra, en fonction de la périodicité de paiement des cotisations pour laquelle il a opté, mensuelle ou trimestrielle, et du fait qu’il ou elle peut ou non justifier chaque mois de ses revenus, une avance.
Celle-ci sera de 80 % ou de 70 % du montant de ses indemnités (indemnités totales moins le revenu calculé sur la base de son chiffe d’affaires abattu) et la régularisation et le complément ne sera effectué que lorsqu’il ou elle pourra fournir le justificatif de déclaration.
L’analyse de l’UPSME sur ce nouveau dispositif
Le délai de carence de début d’activité ou de début d’année
Il n’apparaît nulle part dans les textes que vous trouverez dans les sources de ce communiqué (cf. ci-dessous) la prise en compte du délai de carence.
Le délai de carence de début d’activité est un délai incompressible de trois mois pendant lequel le micro-entrepreneur ne peut pas déclarer de chiffre d’affaires.
Qu’il soit au mensuel ou au trimestriel, tout nouveau créateur doit attendre au minimum 4 mois pour pouvoir justifier de ses déclarations de chiffre d’affaires. Ce délai peut aller jusqu’à 7 mois en fonction de la situation et du document qu’exige pôle emploi.
De plus, chaque début d’année, il existe également un délai de carence, dû au régularisation de l’année précédente, empêchant chaque micro de déclarer son chiffre d’affaires.
Bien que l’UPSME ait eu confirmation par une note interne du pôle emploi des Hauts de Seine que ce délai de carence de début d’année avait été pris en compte et tolérait la déclaration sur l’honneur, nous n’avons aucune certitude que cette note soit appliquée par tous les pôles emploi.
Mise à jour Juin 2018 : De nombreux micro-entrepreneurs sont confrontés tous les jours avec les agents de Pôle-emploi qui refusent de prendre en considération ce délai de carence de 90 jours. L’UPSME s’est procurée l’attestation sur l’honneur qui prouve que Pôle emploi a parfaitement intégré cette particularité du régime de la micro-entreprise.
En cas de report imposé par l’URSSAF (délai de carence), cette attestation permet le déblocage de l’intégralité des droits chômage (ARE).
L’attestation est en téléchargement dans l’annexe ci-contre
Attestation sur l’honneur micro-entrepreneur Pôle emploi
L’écart entre les indemnités réellement dues et cette avance de seulement 70 ou 80 % peut être absorbable si elle ne concerne qu’un mois : mais si ce délai de carence n’est pas pris en considération, un délai d’au moins 4 mois lors de la création représente des sommes faramineuses pour un entrepreneur qui se lance et qui a besoin de toute l’aide et de toute trésorerie disponible !
Les aberrations du dispositif
En obtenant l’attribution de l’ARE, le micro-entrepreneur va signer un formulaire en s’engageant à justifier (ou pas) de ses revenus tous les mois.
En imaginant qu’il s’engage à justifier mensuellement de ses revenus, comment va-t-il faire en début d’activité ? Comment va-t-il faire à chaque début d’année ? On vient de voir que le délai minimum pour justifier d’une déclaration de chiffre d’affaires en cas de création d’activité est de quatre mois minimum !
La perte nette de trésorerie en attendant la régularisation est colossale pour un porteur de projet.
Si les spécificités de la micro-entreprise ne sont pas prises en compte, ce dispositif pourrait être d’une injustice totale vis à vis des simples chercheurs d’emploi qui touchent 100 % de leurs droits. L’incitation à la création d’entreprise serait, dans ces cas là, bien mise à mal et le Gouvernement pris en défaut sur sa volonté de faire de la France une terre d’entrepreneurs.
Une nouvelle fois, faute d’être représenté(e)s par une véritable organisation professionnelle, les micro-entrepreneurs sont les victimes d’un accord sur l’assurance chômage négocié et signé par des partenaires sociaux qui ont pêché par ignorance des spécificités d’un régime qu’ils ne connaissent pas.
Nous vous tiendrons rapidement au courant des évolutions de ce dossier et continuerons à défendre vos droits en essayant toujours de travailler de concert avec les pouvoirs publics, sans corporatisme et avec un esprit d’ouverture. Notre mission s’accompagnera toujours de cet état d’esprit constructif.
Bibliographie :