La CIPAV est régulièrement interpellée par la Cour des comptes, notamment à l’occasion d’un audit réalisé sur la période 2012-2013 dont les conclusions laissent clairement apparaître des dysfonctionnements indignes de la plus importante section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales : erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations, recouvrement aléatoire, retards importants dans la liquidation des retraites, etc.
À ce constat peu reluisant et surtout alarmant, est venu s’ajouter l’arrêt du 8 mars 2018 de la Cour d’appel de Versailles dans lequel les juges du fond ont condamné la CIPAV à revaloriser la pension de retraite complémentaire acquise par un micro-entrepreneur libéral pour la période 2010-2014.
Retour sur ce dossier et l’action de groupe qui s’est mise en place pour que les droits à la retraite de milliers de micro-entrepreneurs libéraux soient enfin reconnus.
Les raisons qui ont amené la CIPAV à être lourdement condamnée
Avant de revenir sur les détails et les modalités pratiques de cette action, il faut d’abord comprendre les raisons qui ont amené la justice à condamner lourdement la CIPAV.
Comment est calculée la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV
Les micro-entrepreneurs sont assujettis à une cotisation sociale forfaitaire (micro-social) qui englobent l’ensemble des cotisations et contributions dont ils sont redevables. Ce taux, déterminé chaque année, est inférieur à celui applicable aux entrepreneurs individuels du régime normal de droit commun.
C’est pour éviter que le taux du micro-social ne remette en cause ou réduise les droits à la retraite des micro-entrepreneurs libéraux que l’Etat s’est engagé, sur la période 2009-2015, à verser une compensation financière à la CIPAV. Cette somme était destinée à couvrir les pertes de recettes correspondantes à la différence entre les cotisations de droit commun et celles du régime micro-social.
Les modalités de calcul de cette compensation ont été définies en concertation avec l’Etat, l’ACOSS et la CNAVPL pour la CIPAV. Il a été ainsi retenu que la base de calcul de la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs serait la classe de cotisation réduite prévue dans les statuts de la CIPAV pour les libéraux de droit commun ayant de faibles revenus.
Le tableau ci-dessous fait la synthèse de ce dispositif et montre clairement les conséquences directes de ce calcul sur l’attribution des points de retraite complémentaire pour les micro-entrepreneurs libéraux.
Ce mode de calcul démontre que le micro-entrepreneur libéral, au motif qu’il bénéficie d’un taux de cotisation réduit doit également bénéficier de la part de la CIPAV, avec la complicité de l’Etat et de tous les organismes sociaux, d’une retraite complémentaire au rabais !!!
La Cour d’appel de Versailles condamne la CIPAV
Bien évidement, tant la Cour des comptes que le Défenseur des Droits ont contesté fermement une telle méthode qui revient à minorer les droits des micro-entrepreneurs à leur insu.
Le Défenseur des droits relève notamment que la CIPAV « applique une réduction de cotisations, prévue par ses statuts, alors que les auto-entrepreneurs n’avaient aucunement la possibilité de solliciter cette réduction qui n’intervient, dans le régime de droit commun, qu’en cas de demande expresse de l’adhérent. »
De son côté la Cour des comptes enfonce le clou en reprochant à la CIPAV d’avoir appliqué aux micro-entrepreneurs, « systématiquement et automatiquement, sans leur consentement, une disposition de ses statuts permettant aux professionnels libéraux de droit commun de demander expressément, s’ils le souhaitent, en cas de faibles revenus, un abattement sur leurs cotisations se traduisant par une réduction de leurs droits. »
La CIPAV a sciemment bafoué les droits à la retraite de milliers de micro-entrepreneurs libéraux et c’est donc dans ce contexte que le 18 mars 2018, la Cour d’appel de Versailles est venue remettre un peu d’ordre dans un dossier explosif où l’Etat pourrait être dans l’obligation de mettre la main à la poche à hauteur de près d’un milliard d’euros (estimation CIPAV).
Une condamnation qui va en permettre d’autres
Le jugement rendu par la Cour d’appel de Versailles fait désormais jurisprudence et les actions engagées depuis le mois de mars 2018 par les micro-entrepreneurs sont toutes couronnées de succès :
- 15 mai 2018, le TASS de Paris condamne la CIPAV à une revalorisation de la retraite complémentaire d’une psychothérapeute de 144 points, 1 500 € de dommages et intérêts et 1 000 € de frais de procédure.
- 26 juillet 2018, le TASS de Paris condamne à nouveau la CIPAV et ordonne l’exécution provisoire d’une revalorisation de la retraite complémentaire d’un micro-entrepreneur de 96 points, de 1 500 € de dommages et intérêts et 1 000 € de frais de procédure,
- 27 septembre 2018, le TASS de Versailles rend un jugement avec exécution provisoire condamnant la CIPAV à une revalorisation de retraite complémentaire de 126 points, de 3 000 € de dommages et intérêts et 1 500 € de frais de procédure.
Micro-entrepreneurs libéraux faites condamner la CIPAV
Le cabinet PINCENT Avocats du barreau de Paris propose, à tous les micro-entrepreneurs libéraux désireux de faire reconnaître leurs droits, une action de groupe visant à obtenir une revalorisation de leur retraite complémentaire, 3000 € de dommages et intérêts et 1500 € d’indemnités de procédure.
Le coût de cette action est de 60 € d’honoraire fixe et comprend :
- L’audit du dossier du micro-entrepreneur libéral,
- Le recours amiable obligatoire,
- L’introduction du dossier au TASS du domicile du micro-entrepreneur,
- La plaidoirie et l’exécution du jugement obtenu.
En contrepartie, et uniquement en cas de victoire devant le TASS, le cabinet PINCENT et Avocats percevra :
- La totalité de l’indemnité au titre des frais de procédure,
- Le tiers des dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
- Rien sur la demande de rectification et de revalorisation de la retraite complémentaire.
L’UPSME s’engage dans cette action et soutient le cabinet PINCENT Avocats en vous invitant à nous rejoindre.