L’importante et précieuse victoire d’un micro-entrepreneur contre la CIPAV

L’UPSME s’est faite l’écho, à plusieurs reprises, de la procédure engagée par les micro-entrepreneurs, avec la collaboration du cabinet PINCENT Avocats, contre la CIPAV. À l’origine de cette action de masse, le mécanisme d’attribution des points de retraite complémentaire qui aboutit à minorer de manière importante, scandaleuse et injuste,  la future retraite de plusieurs milliers de micro-entrepreneurs libéraux.

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Mans vient de rendre un jugement qui donne à ce dossier une très belle tournure et laisse à penser que les micro-entrepreneurs vont enfin pouvoir récupérer une retraite complémentaire normale.

L’importante et précieuse victoire d’un micro-entrepreneur contre la CIPAV

Le ton avait été donné avec un premier jugement rendu le 15 mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) condamnant la CIPAV à revaloriser la retraite complémentaire d’une micro-entrepreneure auxquels venaient se rajouter les dommages et intérêts (1 500 €) et les frais de procédure (1 000 €).

Depuis cette date, avec la jurisprudence de cette condamnation historique, les procédures engagées par les micro-entrepreneurs se sont multipliées et c’est désormais dans 75 Pôles Sociaux (ex-TASS) que des demandes ont été introduites contre la CIPAV. Le cabinet PINCENT et Avocats est aujourd’hui dans l’attente d’une décision des magistrats de Besançon, Bobigny et Meaux.

L’actualité, c’est également le jugement rendu le 3 juin dernier par le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Mans :

  • Rectification des points de retraite complémentaire sur 9 années, de 2010 à 2018. Des 66 points admis par la CIPAV, le micro-entrepreneur voit ses points multipliés par 5, passant ainsi à 336 points. Sa pension de retraite complémentaire est également multipliée par 5 !
  • Dommages et intérêts pour préjudice moral de 1 500 €,
  • Frais de procédure (dédommagements Avocat) de 1 000 €.

Ce jugement est rendu avec exécution provisoire, ce qui signifie que la condamnation s’applique même en cas d’appel de la CIPAV.

Le Cabinet PINCENT et Avocats obtient une importante et précieuse victoire dans son action de masse contre la CIPAV. Nul doute aujourd’hui que ce dossier prend une belle tournure et que la jurisprudence qui va découler de ce jugement exemplaire et juste va permettre à des milliers de micro-entrepreneurs d’obtenir réparation.

Jugement du Pôle Social du TGI du Mans d’un micro-entrepreneur contre la CIPAV

L’action politique de l’UPSME

De son côté, l’UPSME va faire suivre ce communiqué, avec le jugement complet, au député du Lot-et-Garonne, Olivier DAMAISIN, membre de la Commission des Finances en sollicitant  à la fois un rendez-vous et en demandant qu’une question écrite soit posée à Agnès BUZYN , Ministre des Solidarités et de la Santé sur la suite qui doit être donnée à ce dossier explosif.

Rejoignez-nous dans notre action pour faire condamner la CIPAV

Nous vous rappelons également qu’il n’est pas trop tard pour rejoindre cette action de masse menée d’une main de maître par le Cabinet PINCENT et Avocats. Pour vous engager, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de suivre les indications. Le temps n’est plus à l’hésitation. Vous avez la preuve aujourd’hui que ce combat est juste et que la justice est clairement en faveur des micro-entrepreneurs libéraux.

Le transfert des micro-entrepreneurs de la CIPAV vers la SSI au point mort

En marge de cette action, nous vous rappelons également que la procédure de transfert des micro-entrepreneurs libéraux qui souhaitent quitter la CIPAV au profit du régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est au point mort. Possible depuis le 1er janvier 2019, nous n’avons obtenu aucune réponse, ni de la SSI, ni de la CIPAV, sur nos demandes d’explication et de précision.

En effet, il n’est pas question de se contenter des arguments avancés aujourd’hui et consistent à dire que ce dossier sera liquidé avec la réforme en cours des retraites. S’il s’agit de modifier l’affiliation des futurs micro-entrepreneurs libéraux, il faut également obtenir que l’affiliation actuelle des micro-entrepreneurs libéraux soit rectifiée avec effet rétro actif intégral.

Les modèles de lettres pour effectuer ces demandes sont à votre disposition ici, en téléchargement libre.


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