Les premières démarches administratives du micro-entrepreneur

Le micro-entre­pre­neur, de par sa qua­lité d’entrepreneur indi­vi­duel (affaire per­son­nelle), est juri­di­que­ment res­pon­sable, de façon illi­mité sur l’ensemble de ses biens per­son­nels, des dom­mages cau­sés par lui-même, ses locaux et son maté­riel pro­fes­sion­nel ainsi que par les objets ven­dus, fabri­qués, répa­rés ou ins­tal­lés dans le cadre de son acti­vité pro­fes­sion­nelle.

En deve­nant micro-entre­pre­neur, vous serez donc res­pon­sable de vos actes pro­fes­sion­nels et devrez donc vous pré­oc­cu­per sérieu­se­ment et le plus tôt pos­sible de vos assu­rances pro­fes­sion­nelles.

Vous allez donc devoir vous poser les trois ques­tions sui­vantes :

  • Mon acti­vité m’impose-t-elle de prendre une assu­rance pro­fes­sion­nelle ? Ce sera la cas, par exemple, de cer­taines acti­vi­tés tou­chant au domaine du bâti­ment.
  • Quels risques pour­rai-je cou­vrir moi-même avec ma tré­so­re­rie ?
  • Quels sont les risques qui pour­raient mettre mon acti­vité en péril s’ils se pro­dui­saient et qu’il fau­drait donc impé­ra­ti­ve­ment cou­vrir par une assu­rance ?

Avant de voir dans le détail toutes les assu­rances pos­sibles, un peu de droit pour com­prendre qu’une assu­rance pro­fes­sion­nelle, même si elle n’est pas obli­ga­toire, se jus­ti­fie mora­le­ment tant les risques finan­ciers et juri­diques peuvent être impor­tants.

La responsabilité civile professionnelle du micro-entrepreneur

Ce que précise la loi sur la responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile, dans ses articles 1382 à 1386 du Code civil définit les cas :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
  • dommages causés par sa négligence ;
  • dommages causés par son imprudence ;
  • dommages causés par les préposés (les salariés) ;
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

Il existe par ailleurs des cas où l’assurance n’est pas obligatoire qui sont des causes d’exonération :

  • La force majeure : il s’agit d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne.
  • La faute de la victime ; par exemple l’imprudence, etc.,
  • Le fait d’un tiers qui a provoqué la faute par son intervention.

En cas de dommage, la victime peut alors prétendre à une indemnité correspondant au dommage subi (soit corporel, matériel ou immatériel). Pour cela, elle doit être en mesure d’apporter trois éléments indissociables comme fondement de preuves : le préjudice, le fait dommageable et le lien de causalité entre les deux (préjudice et fait dommageable).

Prenons un exemple simple pour comprendre l’imbrication de ces trois éléments déclencheurs de la responsabilité civile professionnelle.

J’ai été blessé à la tête, en traversant le local de l’usine, une barre de fer est tombée du chargement de palette qui était mal entreposée sur les étagères supérieures.

  • Le fait : la barre de fer mal entreposée.
  • Le dommage : la personne a été blessée à la tête.
  • Le préjudice : il est constitué (la blessure à la tête) et sera reconnu si la personne prouve qu’elle a bien respecté le passage piéton indiqué dans le local (marquage au sol obligatoire) et que la barre était en effet mal conditionnée et si en plus des témoignages reconnaissent ce préjudice, elle aura gain de cause.

La responsabilité civile d’une personne est engagée, soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non.

Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, et si aucun cas d’exonération n’a été trouvé, la réparation se fait par une indemnisation, qui peut être des dommages et intérêts.

Les types de sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanctions financières

En matière civile, la sanction vise à réparer le dommage causé. Elle peut prendre la forme de :

  • Dommages-intérêts compensatoires : ils compensent le préjudice subi par le créancier, en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des obligations ;
  • Intérêts moratoires : il s’agit d’intérêts destinés à sanctionner et à réparer le retard dans l’exécution d’une obligation, notamment le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Exemple : retard de livraison, etc.

Les sanctions pénales

L’auteur du fait dommageable peut également être puni si le litige est porté devant une juridiction pénale. Il s’agira alors d’une sanction pénale. Pour cela, la responsabilité pénale d’un individu n’est engagée que si celui-ci a commis un acte expressément prohibé par le Code pénal.

Le micro-entrepreneur doit se protéger des sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanctions peuvent représenter des sommes d’argent importantes. C’est pourquoi dans le cadre de leur activité, il est recommandé (obligation morale), voire imposé (obligation légale), aux professionnels de s’assurer contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s’agit de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Dès lors, c’est l’assureur qui va défendre son client face à la demande de réparation d’un dommage par un tiers ou un client. Il va rechercher la réalité du fondement du litige, c’est-à-dire s’il existe un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité civile professionnelle est bien engagée, l’assureur devra indemniser la victime du préjudice dont son client est déclaré responsable en fonction du contrat d’assurance souscrit.

Les assurances professionnelles du micro-entrepreneur

Ces assurances sont regroupées sous l’appellation « Responsabilité Civile » et peuvent revêtir plusieurs formes, en fonction du risque à couvrir.

La responsabilité civile professionnelle

C’est la plus connue et que l’on appelle plus communément la « RC Pro ».

Elle assure les conséquences d’une faute, erreur ou négligence en lien directe avec la ou les activités exercées dans les prestations de services ou la vente. Facultative pour un nombre important d’activités, elle est en revanche obligatoire dans les activités du bâtiment depuis la loi PINEL de juin 2014.

Il est préférable de l’associer à une protection juridique qui permettra de bénéficier d’un conseil juridique et de la prise en charge des frais de justice dans l’hypothèse où le micro-entrepreneur est mis en cause devant les tribunaux par son client, son fournisseur ou une administration.

La responsabilité civile décennale et garantie de bon fonctionnement

On retrouve cette assurance sous le terme d’ « assurance dommages-ouvrages ». Spécifique aux activité du bâtiment (gros œuvre, second œuvre et tous les petits travaux de réparation), elle est obligatoire.

La loi PINEL de juin 2014 impose aux micro-entrepreneurs de ce secteur d’activité (bâtiment) de faire mention de cette assurance sur tous leurs devis et factures ainsi que la couverture géographique concernée.

Le micro-entrepreneur pourra y associer la garantie de bon fonctionnement (ex assurance biennale) qui consiste à assurer le bon fonctionnement durant deux ans à compter de leur installation des équipements dissociables de l’immeuble : chaudière, radiateurs, ascenseur, volets, cloisons amovibles, etc.

La responsabilité civile exploitation

C’est l’assurance à laquelle on ne pense pas mais qui a toute son importance !

Cette assurance couvre tous les dommages causés à autrui par le micro-entrepreneur sur son lieu d’intervention ou durant ses déplacements, sans être en lien direct avec son activité. Exemple : le micro-entrepreneur renverse et casse par accident un objet de valeur chez son client, un client rentre dans le local professionnel, chute et se blesse car le sol est glissant, etc.

On a coutume de penser que cette assurance est comprise dans la RC Pro, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

La responsabilité civile occupant

Le micro-entrepreneur qui loue un local professionnel pour exercer son activité doit obligatoirement souscrire à cette assurance. Elle couvre tous les dommages matériels susceptibles d’être occasionnés au cours de son occupation : incendie, dégâts des eaux, explosion, etc.

Elle couvre les biens matériels (mobiliers et immobiliers) appartenant au propriétaire du local.

L’assurance dommages aux biens meubles et immeubles

Cette assurance va venir couvrir les biens du micro-entrepreneur, utilisés dans le cadre de son activité : matériels, marchandises, outillage, mobilier, locaux, etc. Ils seront ainsi garantis contre différents risques : incendie, inondation, vol, etc.

Les micro-entrepreneurs qui utilisent beaucoup de matériel pour leur activité doivent souscrire à cette assurance. Un vol avec la conséquence de racheter immédiatement tout le matériel peut avoir de graves conséquences sur la trésorerie et la survie économique de l’entreprise.

L’assurance perte d’exploitation

Comme pour la responsabilité civile exploitant, c’est l’assurance à laquelle on ne pense pas forcément.

Elle est moralement obligatoire quand le micro-entrepreneur exerce une activité de commerçant et que celle-ci impose le stockage important de marchandises, matières premières ou fournitures.

Il faut en effet avoir conscience des conséquences financières sur la survie de l’entreprise en cas de sinistre : incendie, dégâts des eaux, vol, etc.

Elle n’est pas à souscrire en début d’activité mais devra être envisagé dés que le chiffre d’affaires se sera développé et devenu régulier.

La responsabilité civile objets confiés

Si l’activité du micro-entrepreneur consiste à conserver des biens ne lui appartenant pas, il devra obligatoire souscrire à cette assurance qui couvre les éventuels dommages causés par un sinistre (vol, dégâts des eaux, incendie, etc.

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