La loi « Avenir Professionnel » publiée en septembre 2018 l’avait entérinée tandis que deux décrets de juillet et septembre 2019 l’ont mise en application. Désormais, les micro-entrepreneurs pourront désormais bénéficier d’une assurance chômage.

C’est la concrétisation d’une promesse du candidat Macron lors des présidentielles. Mais ce qui pourrait ressembler à une grande avancée en matière de protection sociale des travailleurs indépendants est en réalité un dispositif qui va être difficile à obtenir par les micro-entrepreneurs tant les conditions de mise en œuvre sont difficilement accessibles.

Tous les micro-entrepreneurs pourront-ils bénéficier de l’assurance chômage ?

Non car les micro-entrepreneurs devront répondre à des critères d’attribution stricts et sans doute difficiles à respecter. Ces derniers sont au nombre de cinq :

  • Le micro-entrepreneur devra avoir exercé une activité indépendante durant deux ans de manière ininterrompue et au sein de la même entreprise.
  • Le micro-entrepreneur devra avoir cesser son activité indépendante suite à un redressement ou une liquidation judiciaire.
  • Le micro-entrepreneur devra être inscrit à Pôle-emploi et être dans une démarche active de recherche d’emploi.
  • Durant son activité non salariée, le micro-entrepreneur devra avoir généré 10 000 € de revenu imposable par an, durant deux années consécutives.
  • Le micro-entrepreneur devra justifier et disposer de ressources inférieures au RSA applicable au foyer d’une personne seule, soit 559,74 €.

Regardons un peu plus dans le détail certaines de ces conditions :

Le micro-entrepreneur devra avoir cessé son activité à la suite d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il faut comprendre que le micro-entrepreneur devra avoir cessé son activité de manière involontaire. Ainsi toute cessation d’activité volontaire ne permettra pas de respecter cette condition.

Il faut également s’attarder sur le coût d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle doit se faire sous l’autorité d’un mandataire liquidateur nommé par le Tribunal de commerce, lui-même saisi par le micro-entrepreneur.

Les droits fixes de la procédure, s’élèvent à 2 500 € auxquels il conviendra d’ajouter d’une part les honoraires du mandataire, perçus sur la valeur de la liquidation, et d’autre part des frais divers pour un montant d’environ 1 000 €. Au total, le coût d’une telle procédure ne sera jamais inférieur à 4 000 €.

Notons enfin qu’à la suite de la procédure, la Banque de France en est informé et  le micro-entrepreneur est fiché durant de nombreuses années.

Durant son activité non salariée, le micro-entrepreneur devra avoir généré 10 000 € de revenu imposable par an, durant deux années consécutives.

Il faut comprendre que les revenus pris en compte seront les chiffres d’affaires ou recettes, déduction faite des abattements forfaitaires prévus aux articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts. Concrètement, les micro-entrepreneurs devront avoir réalisé un chiffre d’affaires de :

  • 35 000 € pour une activité d’achat/vente,
  • 20 000 € pour une activité de prestataire de services,
  • 15 300 € pour une activité libérale.

Si certains micro-entrepreneurs attendaient avec une certaine impatience l’entrée en vigueur de ce dispositif, il faut reconnaître que la déception risque d’être grande. On peut même parler de douche froide tant les conditions d’accès sont draconiennes, voire impossible à réunir.

L’assurance chômage du micro-entrepreneur en 3 questions

Comment faire la demande d’indemnisation ?

Le micro-entrepreneur devra s’adresser à Pôle emploi qui vérifiera sa situation, s’assurera qu’il respecte les conditions d’attribution pour mettre en place l’allocation spécifique pour les travailleurs indépendants (ATI).

Quel est le montant de cette allocation « ATI » ?

Son montant est fixée à 26,30 € par jour, soit un montant d’environ 800 € par mois. Le dispositif prévoit :

  • Qu’elle soit versée sans délai d’attente, dès le 1er jour d’inscription à Pôle emploi,
  • Qu’elle soit soumis à la CSG et la CRDS.

Quelle est la durée d’indemnisation ?

La durée d’indemnisation est fixée à 182 jours calendaires, soit une durée maximale de 6 mois. À noter que comme pour les autres allocations chômage, le micro-entrepreneur validera durant cette période des trimestres retraite.

Le micro-entrepreneur percevra donc un montant total de 4 800 € qui est à rapprocher des 4 000 € de frais de procédure de liquidation judiciaire. Autant dire que « le jeu n’en vaudra pas la chandelle » !

Conclusion

La promesse était belle mais le dispositif, tel qu’il a été conçu exclu presque de fait les micro-entrepreneurs. Des conditions drastiques et une indemnisation totale à peine supérieure au coût de la procédure de liquidation font que très peu de micro-entrepreneurs en feront la demande.

En conclusion, une fois encore et malgré le succès rencontré chaque année par le régime auprès des créateurs d’entreprise, les pouvoirs publics se sont assurés que les micro-entrepreneurs ne profitent quasiment pas d’une assurance chômage qui n’assure pas !

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