Tous les micro-entrepreneurs, dès lors qu’ils déclarent un chiffre d’affaires supérieur à 0, payent une cotisation formation professionnelle obligatoire. Celle-ci leur ouvre des droits qu’ils peuvent utiliser en faisant appel à des organismes chargés d’assurer le financement de leurs formations.

L’UPSME reviens sur ce dossier avec une synthèse qui vous permettra d’utiliser au mieux vos droits de micro-entrepreneur à la formation professionnelle.

Les droits à la formation du micro-entrepreneurs

« Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. » Article L. 6312-2 du Code du travail

Tous les  micro-entrepreneurs ont donc accès à la formation professionnelle et ont l’assurance de pouvoir la faire financer. Mais seulement sous réserve de respecter certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’accès à la formation du micro-entrepreneur ?

  • Le micro-entrepreneur doit avoir déclaré 12 mois consécutifs de chiffre d’affaires, supérieur à 0, pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses actions de formation (article L. 6331-48-1 du code du travail)
  • En fonction de l’activité exercé, le micro-entrepreneur se crée des droits à la formation en s’acquittant d’une cotisation formation obligatoire (article L. 6331-48 du Code du travail) :
    • 0,10% pour toutes les activités d’achat/vente et de location de meublés de tourisme
    • 0,20% pour toutes les activités de prestations de services commerciales ou de nature libérale.
    • 0,30% pour toutes les activités artisanales relevant de la Chambre de Métiers et de l’artisanat (CMA).

Quels sont les organismes financeurs auxquels sont rattachés les micro-entrepreneurs ?

Pour les micro-entrepreneurs il existe trois organismes, attribués en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, relevant obligatoirement de la CMA, sont rattachés au FAFCEA.
  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services commerciales ou de nature libérale non réglementée (rattachée au régime général de l’URSSAF), relèvent de l’AGEFICE
  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée, rattachée au régime spécial de la CIPAV, relèvent du FIF-PL

À noter : Un micro-entrepreneur exerçant des activités mixtes, artisanales et commerciales d’achat/vente, relève à la fois de la CMA et de la CCI. C’est le FAFCEA qui sera en charge du financement de ses formations.

Quelles démarches à entreprendre pour le financement d’une formation ?

Généralement, et quel que soit l’organisme financeur, la demande de prise en charge (DPC) accompagnée des documents habituels, est à déposer au moins un mois avant le début de la formation. Dans la pratique, il est possible de le déposer un peu plus tard mais le micro-entrepreneur prend alors le risque d’avoir un refus.

La DPC doit contenir obligatoirement :

  • L’attestation CFP délivrée par l’URSSAF et disponible à partir de l’espace personnel sur lautoentrepreneur.fr. Cette attestation doit OBLIGATOIREMENT mentionner l’organisme financeur et des droits cotisés supérieur à 1 euro.
  • Le devis de la formation,
  • Le contenu pédagogique.
Cliquez sur l'image pour accéder à votre espace personnel

L’attestation CFP est disponible dans votre espace personnel sur le site de lautoentrepreneur.fr > mes documents > mes attestations > attestation CFP

Les démarches spécifiques à chaque organisme :

  • Pour le FAFCEA, le micro-entrepreneur devra vérifier qu’il dépend bien de cet organisme en saisissant son code NAFA(APE + 1 lettre délivré par la CMA). La démarche se fait en ligne à partir de ce lien : https://www.fafcea.com/
  • Pour le FIF-PL, il est nécessaire :
  • Pour l’AGEFICE, le micro-entrepreneur devra prendre contact avec le relais AGIFICE de son département. Il est généralement et dans la plupart des cas, situé à la CCI. Pour retrouver ces relais, voilà un lien bien utile : https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/

Quelles sont les formations financées et pour quel budget ?

Les thèmes des formations financées retenus sont déterminés par chaque organisme financeur et les représentants des professions qui y siègent.

Le montant de financement des coûts de formation sont également variables en fonction de chaque organisme financeur. Il dépend notamment de la formation demandée, des critères de financement affectés à chaque type de formation, du code ape du micro-entrepreneur.

Théoriquement, seuls les coûts pédagogiques sont financés mais il arrive que les coûts de déplacement, de restauration et d’hébergement soient également financés.

À titre d’exemple, en 2020, l’AGEFICE attribue les budgets formations suivants :

  • Formation certifiante : 2 450 €
  • Formation normale : 1 400 € maximum sur la base de 50 € par heure de formation et des frais annexes (déplacement, hébergement, restauration).

Les dysfonctionnements de la formation des micro-entrepreneurs.

Malgré un fonctionnement simple, il demeure depuis des années des dysfonctionnements qui pénalisent tous les micro-entrepreneurs et notamment toutes celles et tous ceux qui pratiquent une activité en lien avec le bien-être et les thérapies alternatives.

La formation des micro-entrepreneurs rattachés par erreur au FAFCEA

Historiquement, lors de sa création en 2008, le RSI est créé pour assurer la gestion des cotisations sociales des artisans et des commerçants, le recouvrement étant quant à lui, assuré par l’URSSAF. Cette gestion informatique est assurée par l’intermédiaire de deux groupes nommés « artisan » et « commerçant » tandis que la ventilation des comptes d’affiliation est assurée grâce à un référentiel métiers qui précise quelle activité est affectée dans l’un des deux groupes ainsi nommés.

Ces groupes, puisque le RSI n’avait que des artisans et des commerçants à gérer, ont été affectés des caractéristiques propres à ces activités et notamment les organismes prenant en charge les formations : le FAFCEA pour les artisans et l’AGEFICE pour les commerçants.

Tous les ingrédients nécessaires à la création d’un nombre important de dysfonctionnements sont réunis et vous se concrétiser avec l’avènement, quelques années plus tard, de toutes les activités liées au bien-être, aux médecines douces et au développement personnel.

Durant plusieurs années, le RSI, puis la SSI, ont affilié les micro-entrepreneurs exerçant certaines activités du bien-être, et notamment l’entretien corporel et la réflexologie, suivant en cela les instructions du référentiel métiers en vigueur jusqu’en octobre 2019, dans le groupe de gestion « artisan ».

Ces micro-entrepreneurs cotisaient chaque année pour leur formation, à hauteur de 0,30%, se créant ainsi des droits. Néanmoins, quand le FAFCEA était contacté pour une demande de prise en charge, le micro-entrepreneur recevait une notification de refus pour le motif que l’activité exercée ne relevait de la CMA.

Les micro-entrepreneurs rattachés au FAFCEA n’avaient d’autre solution que d’auto-financer leurs formations. Mais en 2016, l’UPSME s’empare du problème et parvient à trouver une solution pérenne.

Une procédure nationale sous l’égide de l’UPSME

Dès 2016, l’UPSME s’est attachée à régler ce dysfonctionnement en lien avec l’URSSAF et l’ACOSS. Ce fut chose faite en septembre 2017 avec la mise en place d’une procédure nationale.

Elle permet de modifier l’affiliation du micro-entrepreneur en le rattachant à l’AGEFICE. L’attestation CFP sera également modifié et mentionnera cet organisme, permettant ainsi la prise en charge de la formation envisagée.

Demander à l'UPSME la prise en charge de mon dossier

Vous rencontrez des difficultés pour faire financer votre formation ? Vous relevez du FAFCEA alors que vous n’êtes pas artisan ?

Adressez-nous un mail pour nous faire part de votre problème et nous vous ferons parvenir tous les renseignements nécessaires à la prise en charge de votre dossier.

Une modification du référentiel métiers en octobre 2019.

Après des années de bataille, l’URSSAF a finalement accepté

  • de modifier son référentiel métiers, périmé avec l’avènement de nouveaux métiers et la prise en charge des professions libérales non réglementées issues de la CIPAV (depuis le 1er janvier 2018)
  • de créer un nouveau groupe de gestion, PL NR, destiné à assurer la gestion des nouveaux micro-entrepreneurs à cette date et exerçant une profession libérale ex-CIPAV ou une activité en lien avec le bien-être et les thérapies alternatives.

La durée minimale de déclaration de chiffres d’affaires n’est pas respectée

Le micro-entrepreneur peut télécharger, dans son espace personnel de lautoentrepreneur.fr, son attestation de contribution à la formation professionnelle (attestation CFP) dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le début de son activité. Ce document sera disponible si le chiffre d’affaires déclaré au cours de l’année révolue est supérieur à 0.

On comprend donc ici que rien ne s’oppose à la délivrance de l’attestation même si le micro-entrepreneur n’a pas effectué 12 déclarations consécutives de chiffre d’affaires.

L’URSSAF ne respecte donc pas les dispositions de l’article du Code du travail cité précédemment qui impose 12 mois consécutifs de déclaration de chiffre d’affaires.

Les taux de cotisation à la formation professionnelle sont erronés

L’URSSAF classe dans son groupe « commerçant » tous les micro-entrepreneurs exerçant indifféremment des activité d’achat/vente, de prestations de services commerciales (groupe « commerçant »)ou de nature libérale (groupe PL NR).

De fait des milliers de micro-entrepreneurs ne s’acquittent pas de la cotisation formation qu’ils doivent théoriquement payer.

Les micro-entrepreneurs, prestataires de services commerciaux et libéraux non réglementés, cotisent à hauteur de 0,10% alors que le taux normal que doit percevoir l’organisme financeur est de 0,20%.

Les dispositions de l’article L. 6331-50 du Code du travail ne sont pas respectées.

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