Le 21 juin dernier, l’UPSME publiait un article sur les dysfonctionnements du logiciel ARPEGE de la CPAM, privant les mamans (ou futures mamans) micro-entrepreneuses de leurs droits maternité.
Au-delà du problème, nous alertions sur les conséquences dramatiques (humaines, sociales et financières) pour cette population qui n’a pas à supporter une telle situation.
Pendant que d’autres se contentaient de publier des témoignages et de demander au gouvernement (qui, soit dit en passant, a d’autres chats à fouetter avec la crise sanitaire du Covid-19) de verser sans discernement 100% des droits à toutes les micro-entrepreneuses, l’UPSME, partenaire institutionnel de l’URSSAF, a immédiatement mis en place une cellule spéciale, pour venir en aide à toutes celles qui en feraient la demande.
Le succès de l’UPSME dans les dossiers confiés par les micro-entrepreneuses
Le questionnaire que nous avons mis en ligne a permis à plusieurs centaines de micro-entrepreneuses de prendre contact avec l’UPSME. Nous avons ainsi ouvert en quelques semaines plus de 300 dossiers avec, pour certains, des situations dramatiques avec des mamans au bord du désespoir, pour lesquelles la seule solution était de demander aux Restos du cœur de quoi nourrir leur bébé !!!
Face à cette situation scandaleuse et inadmissible, la première urgence a été d’alerter le Directeur National du recouvrement des travailleurs indépendants, Eric LE BONT, dont l’une des missions est de veiller au respect des droits des micro-entrepreneurs. Le médiateur national du CPSTI, M. NAUDON ainsi que le Directeur de la CNAM sont informés et sollicités pour sensibiliser les CPAM sur ces dossiers très sensibles.
L’UPSME intervient avec succès auprès des CPAM
Nous avons profité de cette occasion pour lister les dossiers les plus urgents et pour lesquels les sommes dues dépassent systématiquement les 9 000 €. C’est ainsi que pour 154 dossiers, des provisions représentant 80 % des sommes dues, sont débloquées en 48 heures.
Pour les autres, un courrier est envoyé auprès de tous les médiateurs des CPAM concernées, avec en copie le médiateur du CPSTI. Monsieur NAUDON intervient de son côté, donnant tout le poids nécessaire à nos demandes.
À ce jour, et pour l’ensemble des dossiers que nous avons ouverts, les calculs de droits ont été effectués, modifiés si nécessaire, et les prestations sont désormais régulièrement versées, tant pour les allocations de repos maternel que pour les indemnités journalières.
Pour les dossiers dans lesquels les CPAM s’étaient trompés dans la détermination des droits, nous avons obtenu satisfaction et les micro-entrepreneuses ont été rétablis dans leurs droits à 100%.
Aujourd’hui, les dossiers continuent d’arriver. Sous 24 heures, ils sont traités et les mails sont transmis aux médiateurs des CPAM concernées. Sans réponse sous huitaine, une relance est faite en sollicitant le médiateur du CPSTI. Les résultats sont au rendez-vous et les prestations se mettent en place en quelques jours.
Nous sommes fiers, mais surtout heureux de pouvoir affirmer que nous avons rendu le sourire à des centaines de micro-entrepreneuses. Encore une fois, et si besoin était, l’UPSME a démontré qu’elle était devenue le référent incontournable des micro-entrepreneurs en cas de litige avec les organismes sociaux comme l’URSSAF, la CAF et la CPAM.
Comment solliciter l’aide de l’UPSME dans le dossier des prestations maternité ?
Ce questionnaire est à votre disposition. Avec les renseignements que vous allez nous transmettre, nous allons :
- pouvoir effectuer une vérification immédiate de vos droits maternité,
- vous faire parvenir un mail avec tous les renseignements pour nous contacter et, si nécessaire, procéder à l’ouverture de votre dossier.
Les droits maternité des micro-entrepreneuses
Concernant le montant des prestations versées
- Une allocation de repos maternel égale à la valeur mensuelle du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), en vigueur à la date prévue du 1er versement (Article D. 623-1 du CSS) :
- Pour 2020, l’allocation de repos maternel est de 3 428 €
- Pour moitié au premier jour du congé maternité,
- Pour moitié à la date de l’accouchement, et au plus tard, au terme de la 8ème semaine du repos maternel.
- Des indemnités journalières égales à 1/730ème de la valeur annuelle du PASS, en vigueur à la date prévue du 1er versement (Article D. 623-2 du CSS) :
- Pour 2020, le taux brut (hors CSG et CRDS) est de 56,35 € (54,56 € net) par jour.
- La durée minimale de versement de ces IJ est de 112 jours et varie ensuite en fonction du nombre d’enfants attendu et à charge.
- Lorsque le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) du micro-entrepreneur est inférieur à un montant équivalent à la moyenne des PASS en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l’allocation et les indemnités journalières sont égales à 10% de la valeur de ces dernières : 343 € et 5,64 € brut (Article D.623-3 du CSS).
Concernant l’ouverture des droits maternité
- La micro-entrepreneuse doit justifier d’une durée d’affiliation de 10 mois minimum au titre d’une activité non salariée (travailleur indépendant). Si ce délai est inférieur à 10 mois, il peut être complété par l’affiliation à un autre régime, sous réserve qu’il n’y ait pas de rupture d’adhésion entre les deux régimes (avec un délai de carence de 48 heures).
- La micro-entrepreneuse qui exerce à la fois une activité salariée et une activité indépendante bénéficie des droits maternité dans chaque régime de prévoyance : salarié et indépendant, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
- La micro-entrepreneuse bénéficie d’une portabilité de ses droits :
- Si les droits maternité en qualité de travailleur indépendant sont insuffisants (10%) et la micro-entrepreneuse perçoit encore des indemnités chômage, elle bénéficie des droits maternité du régime dont elle relevait antérieurement (Article L.311-5 du CSS)
- Pour le calcul du revenu d’activité annuel moyen (RAAM), la date de création s’entend de la date de début d’activité. Selon une jurisprudence bien établie du Conseil d’État, « en cas de création d’établissement, le redevable ne peut être réputé avoir commencé son activité qu’à la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes au cours de cette année» (C.E., 12 janvier 1987, n° 46227, SARL Location Rimane).
- S’agissant plus précisément des micro-entrepreneurs, la doctrine administrative précise que les entreprises n’employant pas de salarié – tels les micro-entrepreneurs – ne sont pas imposables à la CFE tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant être alors considérée comme n’ayant pas débutée (BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216 § 20)
- En conséquence, l’année au cours de laquelle le micro-entrepreneur a créé son activité et qu’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes, n’est pas considéré comme l’année de création. L’année de création est celle au cours de laquelle il a effectivement réalisé du chiffre d’affaires.