Avec la loi PACTE du 22 mai 2019, les micro-entrepreneurs pensaient échapper au compte bancaire dédié à leur activité tant que leur chiffre d’affaires ne dépassait pas 10 000 € deux années consécutivement.

Malheureusement, ils vont devoir s’habituer à devoir ouvrir un compte bancaire professionnel dès le debut de leur activité, et quelque soit le chiffre d’affaires réalisé. Les pratiques commerciales des banques et la crise financière de 2008 sont les causes de cette situation.

Les banques font la loi pour le compte bancaire du micro-entrepreneur

Le contexte juridique du compte bancaire du micro-entrepreneur

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € » Article L. 613-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Depuis le 22 mai 2019, les micro-entrepreneurs sont donc tenus d’avoir un compte dédié à l’enregistrement de leurs opérations professionnelles, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 €, deux années consécutivement.

Le contexte économique du compte bancaire du micro-entrepreneur

La loi PACTE du 22 mai 2019 a considérablement réduit l’obligation faite aux micro-entrepreneurs de détenir un compte dédié à leur activité professionnelle.

En début d’activité, et pendant au moins deux ans, les micro-entrepreneurs n’ont plus aucune obligation d’ouvrir, dans un établissement bancaire, un tel compte.

Ils peuvent donc conserver leur compte bancaire personnel pour enregistrer leurs opérations professionnelles.

Toutefois, et très rapidement, les micro-entrepreneurs vont être confrontés à une toute autre réalité commerciale de la part de ces mêmes établissements bancaires …

Le contexte commercial du compte bancaire du micro-entrepreneur

Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, personnel ou professionnel, la banque fait signer une convention de compte qui comporte des conditions générales d’utilisation. Ces dernières stipulent notamment les opérations qui devront être enregistré sur ce compte.

« La présente Convention régit les conditions d’ouverture, le fonctionnement et la clôture d’un compte ouvert dans les livres de la Banque, par un client personne physique, n’agissant pas pour des besoins professionnels […] » Conditions Générales Crédit du Nord 2020

« Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’ouverture, le fonctionnement et la clôture d’un compte de dépôt, ouvert dans les livres de Société Générale (également dénommée « la Banque ») par un client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le compte ouvert dans le cadre de la présente Convention est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles » Conditions Générales Société Générale 2020.

Faisons un peu d’histoire pour comprendre les raisons qui ont amené les banques à rédiger des conditions d’utilisation des comptes bancaires aussi limitatives. En 2008, la crise financière qui a secoué le monde a obligé les gouvernements à prendre des dispositions pour sauvegarder la solvabilité des banques. Le mécanisme qui a été mis en place a échappé à la majorité des français mais depuis cette date, les banques ont eu l’obligation de renforcer leurs fonds propres et à provisionner de manière plus ciblé les risques pris dans leurs différents placements et encours.

Il en est ainsi des comptes bancaires ouverts sur leurs livres. L’Europe, et par conséquent l’état français, ont demandé aux banques françaises de provisionner de manière différenciée, en fonction des comptes ouverts sur leurs livres, selon que ce sont des comptes particuliers ou professionnels. En clair, depuis 2008, les banques ont l’obligation

  • de connaitre et de déclarer les avoirs détenus sur les comptes bancaires particulier et professionnel,
  • de constituer des provisions qui vont varier en fonction du volume des avoirs détenus sur ces différents comptes.

Pour ce faire, elles ont mis en place un système de surveillances et ont adapté les CGU qu’elles font signer aux clients lors de l’ouverture du compte. Désormais, lorsque vous ouvrez un compte bancaire particulier, vous prenez l’engagement formel que ce compte n’enregistrera jamais d’opérations professionnelles. Au moindre mouvement suspect, comme un prélèvement URSSAF par exemple, la banque le détecte et vous impose de vous mettre en conformité avec les CGU qui gèrent le fonctionnement du compte. Soit les opérations interdites sont supprimées, soit la banque procède à la clôture du compte sous 60 jours.

Quelle que soit sa forme ou sa rédaction, cette précision présente dans la quasi-totalité des conventions de comptes, prive les micro-entrepreneurs de toute utilisation professionnelle d’un compte bancaire personnel dédié.

Le conseil de l’UPSME sur le compte bancaire du micro-entrepreneur

La notion de compte dédié n’a désormais plus de sens. Dès lors qu’un compte bancaire enregistre des opérations professionnelles, il devient par nature un compte professionnel, dédié à l’exercice d’une activité indépendante.

Par ailleurs, il est impératif de pouvoir faire la distinction entre opérations personnelles et professionnelles. C’est le début d’une gestion comptable saine et transparente.

Aujourd’hui, l’ensemble des banques propose des comptes professionnels dédiés à l’activité des micro-entrepreneurs. Ils sont généralement assortis d’un chéquier, d’une carte bancaire et d’un accès internet pour une gestion plus simple.

Les prix proposés varient généralement de 7 € à plus de 30 €. Les micro-entrepreneurs devront donc savoir faire jouer la concurrence…

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