Mise à jour – 4 novembre 2020 – 9h

Les informations qui sont reprises dans cet article émanent toutes des publications du gouvernement et du site Légifrance. Elles nous permettent d’être réactif par rapport à l’actualité du Covid-19 et de modifier aussi souvent que nécessaire le contenu de cet article. Toutefois, nous ne serions être tenus pour responsable de la diffusion d’une information ou d’une précision qui aurait été modifiée à la suite de sa publication.

Après la parution de deux décrets précisant les modalités du confinement 2.0 de l’automne, et notamment la possibilité de poursuivre ou pas vos différentes activités professionnelles, il est désormais possible d’en faire une synthèse.

Avant tout, nous souhaitons préciser les points suivants :

  • Vous allez prendre connaissance de l’interprétation que nous avons faite de ces textes de loi. Elle est celle de l’UPSME et j’admettrai, preuves à l’appui, que je me suis trompé si cela s’avérait nécessaire.
  • Chacun, en fonction de l’interprétation qu’il fera de la lecture de cet article, sera libre d’appliquer, ou pas, les instructions que nous allons vous donner. Cet article ne comprendra donc que des recommandations que vous appliquerez, ou pas. Nous considérerons, jusqu’à preuve du contraire, que le débat est clos sur le sujet de la poursuite de vos activités.
  • Les publications qui fleurissent un peu partout sur les réseaux sociaux, émanant de certains organismes professionnels ou des préfectures, n’ont aucune valeur juridique et n’ont pas force de loi vis-à-vis des forces de l’ordre.
  • Les « victoires » et les accords obtenus par certaines fédérations ou organisations syndicales, par mail d’un ministère ou d’une préfecture, ne valent rien et également, n’ont pas force de loi vis-à-vis des forces de l’ordre
  • Si une préfecture, qui en a la possibilité en vertu de l’article 4 du décret 2020-1310 du 29/10/2020, prend la décision de modifier certaines dispositions du confinement, elle doit le faire par arrêté préfectoral, publié au journal officiel. Mais, en aucun cas, le préfet n’a le pouvoir d’alléger les mesures de confinement décider par le gouvernement. Il ne peut que les durcir. Ce qui en dit long sur les « accords » que l’on a vu circuler sur les réseaux sociaux …

Quelles conditions doit respecter le micro-entrepreneur pour travailler durant le confinement 2.0 ?

Le micro-entrepreneur doit être en mesure de connaitre la réponse à l’une de ces quatre questions :

1. Ai-je le droit de me rendre chez mon client pour y exercer mon activité ?

  • Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité de service à la personne, telle qu’elle est définie dans l’article D.7231-1 du Code du travail, peuvent librement se rendre chez leurs clients,
  • Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, sportive, artistique ou de cours à domicile autre que le soutien scolaire (SAP) :
    • Peuvent se rendre chez leurs clients si l’activité exercée ne fait pas partie de celles interdites en ERP (ERP accessible car activités essentielles).
    • Ne peuvent pas se rendre chez leurs clients si l’activité exercée fait partie de celles interdites exercées en ERP (ERP non accessible car activités non essentielles).
    • Les métiers qui ne s’exercent pas en ERP sont exclus de facto de ces deux conditions et peuvent donc être exercés par les micro-entrepreneurs, au domicile de leur client. Il s’agit notamment des métiers du bâtiment.

2. Ai-je le droit d’ouvrir mon commerce, mon cabinet ou mon local professionnel ?

Les micro-entrepreneurs peuvent ouvrir, ou pas, leur commerce, cabinet ou local professionnel en fonction de la présence ou pas de leur activité dans la liste des activités ou commerces soumis à interdiction d’ouverture :

  • Les cabinets, locaux professionnels ou les activités qui peuvent être ouverts sont listés dans l’article 28 du décret 2020-1310 du 29/10/2020.
  • Les activités qui peuvent accueillir du public sont listées à l’article 37 dudit décret.
  • A contrario (ce qui n’est pas autorisé est donc interdit), les activités, commerces ou locaux professionnels qui ne sont pas repris dans ces deux listes ne peuvent pas recevoir de public et doivent donc être fermés.

3. Ai-je le droit de recevoir mes clients à mon domicile ?

  • Si les micro-entrepreneurs exercent une activité présente dans celles qui sont autorisées par décret, et qu’elle est domiciliée à leur domicile, les clients pourront s’y rendre en cochant la case adéquate sur l’attestation de déplacement dérogatoire.
  • A contrario (toujours le principe que ce qui n’est pas autorisé est interdit) si les micro-entrepreneurs exercent une activité qui n’est pas présente dans les activités essentielles, les clients ne pourront pas s’y rendre car l’attestation de déplacement dérogatoire ne le leur permettra pas.
    • Cette disposition s’applique notamment à toutes les activités du bien-être et des médecines alternatives qui ne peuvent pas se prévaloir de pratiques médicales (au sens juridique du terme). Les clients ne peuvent pas cocher la case n° 3 de l’attestation de déplacement dérogatoire qui est strictement réservée aux déplacements vers des professionnels de santé (médecins, spécialistes, cliniques, hôpitaux, etc.)

4. Ai-je le droit de me rendre chez un client professionnel, entreprise, association ou autre structure ?

  • Les structures qui sont frappées de fermeture administrative en vertu des deux décrets ne peuvent plus accueillir de public. Les micro-entrepreneurs ne pourront pas s’y déplacer.
  • A contrario, pour celles qui demeurent ouvertes, les micro-entrepreneurs pourront s’y rendre en utilisant la case n°1 de l’attestation de déplacement dérogatoire. Il conviendra néanmoins de s’assurer que la prestation est maintenue. Si tel était la cas, la responsabilité sera portée par le responsable de l’établissement. Les micro-entrepreneurs devront veiller à mettre en œuvre un protocole sanitaire strict.
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Cet article a 9 commentaires

  1. BrigitteBOIS

    Bonjour beaucoup de contradictions
    Je suis réflexologue et certaines de mes consœurs ont une confirmation ce jour de pouvoir poursuivre leur activité de réflexologie par la préfecture de la haute garonne??
    Cela devient très compliqué.
    brigitte

    1. Eric MATTEI

      Bonjour. Une préfecture n’a pas le pouvoir d’alléger un décret gouvernemental. Elle ne peut que le durcir ! De fait, cet accord ne vaut rien. tout simplement.

  2. Bonjour Eric,
    Il est évident qu’exercer exclurait, aujourd’hui, tout bon sens.
    Merci pour cette analyse juridique très rigoureuse.
    Bien à vous
    Marie

  3. Bonjour
    Réflexologue également. Pour moi beaucoup d’incohérence. Et oui c’est compliqué et peu clair. Lors du 1e confinement je suis allée voir mes clients à leur domicile et à l’époque il était difficile de trouver des masques. Là nous avons les masques etc, et on nous interdirait de les voir. Sachant que les séances leur font du bien que ce soit physiquement ou moralement. Pourquoi interdire des activités qui améliorent la santé et l’immunité des personnes et leur donne le sourire dans cette période chaotique ? Je suis assez dépitée. Bonne journée

    1. Bonjour,
      Je suis bien d’accord avec vous. Trop d’incohérences et de décisions dangereuses pour la santé économique et mentale de nos concitoyens.
      Les personnes qui nous dirigent ont des pouvoirs qui peuvent nous nuire gravement. Il faudrait revoir la constitution. Tout ceci n’est pas normal !

Laisser un commentaire