Dans le contexte de la crise du Covid-19 et pour à la fois tenir compte des restrictions d’activité instaurées (interdiction d’exercer ou fermeture administrative), et des incitations du gouvernement en faveur de la formation, l’AGEFICE a décidé de modifier son plafond de prise en charge jusqu’à la fin de l’année 2020.

Dans le but de renforcer l’accès à la formation des micro-entrepreneurs (qui sont des dirigeants d’entreprise) l’AGEFICE a décidé de porter le montant de la prise en charge à 3500 € HT dans la limite de 50 € de l’heure, par année civile (au lieu de 2400 € précédemment).

Cela s’applique aux formations officiellement reconnues de langues, obligatoires (légalement imposées), métiers ou transversales (formations qualifiantes à la fonction de chef d’entreprise par exemple).

Cette mesure s’applique immédiatement à toutes les demandes de financement déposées avant le 31 décembre 2020 et pour les formations qui se terminent impérativement avant le 31 mars 2021.

Dans son communiqué, l’AGEFICE précise également que durant le confinement, la formation à distance (distanciel) devient la norme. En conséquence, le forfait déplacement est suspendu pour toutes les formations démarrant ou se poursuivant à compter du 1er novembre 2020. Cette disposition exceptionnelle concerne également les formations qui auront fait l’objet d’un accord. Les accords de financement sont maintenus mais l’AGEFICE ne remboursera aucun frais de déplacement.

La prise en charge des micro-entrepreneurs par l’AGEFICE

La formation des micro-entrepreneurs est prise en charge par trois OPCA : le FAFCEA, l’AGEFICE et le FIF-PL :

  • Le FAFCEA pour les formations des artisans immatriculés auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat,
  • L’AGEFICE pour les formations des chefs d’entreprises (et donc des micro-entrepreneurs),
  • Le FIF-PL pour les formations des professions libérales non réglementées et relevant de la CIPAV (pour la prévoyance retraite).

Comment savoir de quel OPCA je relève ?

Le micro-entrepreneur dispose de plusieurs façons pour savoir de quel organisme de formation il relève :

  • Le taux de cotisation à la formation professionnelle est un indicateur très efficace. Un taux de
    • 0,10% confirme une affiliation à l’AGEFICE,
    • 0,20% confirme une affiliation au FIF-PL
    • 0,30 % confirme une affiliation au FAFCEA.
  • L’attestation CFP (Contribution Formation Professionnelle) précise également l’OPCA de rattachement ainsi que les droits cotisés au cours de l’année civile précédente.
    • Pour obtenir ce document, le micro-entrepreneur doit se rendre dans son espace personnel de lautoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique mes documents, mes attestations et dans la liste déroulante proposée, sélectionner l’attestation CFP.
  • Les informations personnelles détenues par l’URSSAF en vue d’assurer la gestion des cotisations sociales.
    • L’URSSAF affilie les micro-entrepreneurs dans l’un des trois groupes suivants : artisan, commerçant ou profession libérale. Le groupe :
    • artisan est rattaché au FAFCEA,
    • commerçant ou PL NR est rattaché à l’AGEFICE
    • Profession Libérale est rattaché au FIF-PL.

Le rattachement à l’AGEFICE des micro-entrepreneurs ne relevant pas de la CMA

Depuis de nombreuses années, l’UPSME s’est faite l’écho d’un dysfonctionnement dans l’affiliation dans le groupe « artisan » des micro-entrepreneurs qui ne sont pas, juridiquement parlant, des artisans et de fait ne relèvent pas d’une immatriculation à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Cette affiliation a pour conséquence, notamment, de rattacher le micro-entrepreneur au FAFCEA. Or, cet OPCA ne peut prendre en charge que les artisans immatriculés à la CMA. Les micro-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation, payent une cotisation de 0,30% et se heurtent à un refus de prise en charge au motif qu’ils ne relèvent pas de la CMA.

Depuis 2016, l’UPSME est à l’initiative de plusieurs actions auprès du RSI (à l’époque) et de l’URSSAF désormais. Elles ont consisté à demander une modification définitive de l’affiliation du groupe artisan vers le groupe commerçant, avec pour conséquence le rattachement immédiat à l’AGEFICE. Ces actions ont donné lieu, en septembre 2017, à la mise en place d’une procédure nationale mise en œuvre à l’initiative et sous la responsabilité, de l’UPSME.

Cette procédure qui nécessitait un temps de traitement relativement long (bascule de l’affilié d’un groupe à l’autre) a été modifiée par l’URSSAF au début de l’été 2020. Désormais, le micro-entrepreneur ne change plus de groupe mais est affilié à l’AGEFICE avec une modification de son taux de cotisation à la formation professionnelle (ainsi que de l’annulation de la taxe CMA qui est indue).

Quelles démarches pour le micro-entrepreneur qui souhaite être rattaché à l’AGEFICE ?

Vous devez solliciter l’URSSAF via votre messagerie de votre espace personnel de lautoentrepreneur.urssaf.fr. Un gestionnaire doit logiquement prendre en charge votre demande et faire le nécessaire pour modifier votre affiliation. Malheureusement les retours d’expérience que nous avons prouvent que c’est parfois le cas mais trop souvent les demandes sont rejetés au prétexte que vous avez l’obligation d’être affilié à l’URSSAF afin de vous acquitter de vos cotisations sociales. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier votre affiliation !

L’UPSME qui est à l’origine de cette procédure nationale à l’URSSAF reste l’interlocuteur privilégié de cet organisme social et ne se heurte pas à ce refus puisque nous agissons, dans la plupart des URSSAF régionales auprès du Directeur ou d’un référent. Les demandes que nous traitons sont toutes, à de très très rares exceptions, traitées. À défaut, nous intervenons auprès du médiateur du CPSTI qui a l’obligation de répondre à notre demande.

Si vous souhaitez nous confier votre dossier de demande de modification d’affiliation, rien de plus simple. Il vous suffit de nous faire parvenir des renseignements à partir de ce questionnaire ci-contre.

Et de nous adresser, à l’adresse mail marie-pascale.mattei@upsme.fr, les documents suivants :

  • Attestation CFP faisant mention du FAFCEA,
  • Avis de situation SIRENE de l’INSEE datant de moins de 3 mois.

Si vous avez un doute ou une question sur cette procédure, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail contact@upsme.fr ou par téléphone au 05.53.95.78.97. tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 14H à 18H.

Pour aider les micro-entrepreneurs qui souhaitent se former et qui se heurtent à ce dysfonctionnement, l’UPSME a également décidé de rendre cette procédure plus accessible.

À compter du 25 novembre, et jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • tous les micro-entrepreneurs qui ne sont pas adhérents de l’UPSME n’auront à payer que le coût de la prestation (50€) et se verront offrir un an d’adhésion à l’UPSME, soit une économie de 40€.
  • Pour les micro-entrepreneurs qui sont déjà adhérents de l’UPSME, le coût de la prestation bénéficiera d’une remise de 50%, soit 25 € d’économie.

Pour en bénéficier, rien de plus simple :

  • Pour celles et ceux qui souhaitent adhérer et demander leur rattachement à l’AGEFICE, rendez-vous sur le site de l’UPSME
    • Après l’enregistrement de l’adhésion, et lors du règlement qui est proposé, il faudra choisir l’adhésion « LITIGE » qui est à 90 €.
    • Dans la case « Avez-vous un code promo ? », il faudra saisir le code AGEFICE
    • Le prix affiché sera de 50€.
  • Pour celles et ceux qui sont déjà adhérents de l’UPSME, rendez-vous sur la page de règlement de la prestation
    • Choisir le règlement du complément adhésion “Litige” – Option n° 2
    • Dans la case « Avez-vous un code promo ?” il faudra saisir le code AGEFICE1.
    • Le prix indiqué, à payer, sera de 25 €.
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