Comme tous les travailleurs, salarié ou indépendant, les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de cotiser à un régime obligatoire de retraite, principale et complémentaire. Ils valident des droits à la retraite en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Ces droits portent à la fois sur la validation du nombre de trimestres et sur le calcul de leur future pension de retraite.

Depuis la création de ce régime sous la présidence de Nicolas SARKOZY, en 2009, la validation du nombre de trimestres s’est toujours appuyée sur le chiffre d’affaires déclaré au cours d’une année civile. Ce montant était variable en fonction de la nature de l’activité exercée, selon qu’elle se situe dans la vente, la prestation de services ou une activité libérale.

Le 1er janvier 2021, Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, sous l’autorité du cabinet du 1er ministre, a modifié la fiche portant sur la retraite du micro-entrepreneur. Cette actualisation a mis en émoi toute la communauté des micro avec l’apparition d’un revenu imposable sur le tableau récapitulatif des montants minimums à déclarer pour la validation des trimestres.

Désormais, il n’est plus question de chiffre d’affaires mais de revenu imposable pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres d’assurance vieillesse. Non seulement ces deux phrases provoquent un véritable cataclysme dans la communauté des micro-entrepreneurs, mais le site du gouvernement fait preuve d’une inhabituelle imprécision.

En effet, après avoir parlé de revenu imposable, l’exemple cité mentionne à nouveau un chiffre d’affaires à réaliser, confirmé par le titre des colonnes de ce même tableau de synthèse. !!! C’est à ne plus rien comprendre.

Un micro-entrepreneur, dans la prestation de services, doit-il faire 12 030 € de revenu imposable ou de chiffre d’affaires pour valider 4 trimestres ? Si c’est un revenu imposable, et avec un abattement forfaitaire 50 %, c’est 24 060 € de chiffre d’affaires qu’il doit réaliser !!! La supercherie, si elle est avérée, donne le tournis.

L’UPSME a donc demandé au site service-public.fr de s’expliquer sur cette formulation et nous avons obtenu les précisions suivantes :

Nous vous confirmons que le montant à prendre en compte pour la validation des trimestres de retraite est bien celui après déduction de l’abattement forfaitaire.

On emploie le terme de « chiffre d’affaires », car le calcul de la validation des trimestres s’effectue sur la base du chiffre d’affaires (CA) après abattement du taux forfaitaire.

Le titre du tableau répertoriant les taux d’abattement fait mention du terme « revenu imposable », c’est-à-dire le CA qu’il faut prendre en considération.

Nous avons également rédigé un encart qui attire l’attention sur cette différence entre CA encaissé et CA à prendre en considération.

Vous trouverez la base juridique dans l’article L613-7 du code de la sécurité sociale, à l’alinéa 2 du II :

« Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes après application, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1, d’un taux d’abattement de 71 % lorsqu’ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du présent code, d’un taux d’abattement de 34 %. »

Après analyse de cette réponse, nous pouvons aujourd’hui affirmer que :

  • La formulation de service-public apporte une confusion qui n’est pas nécessaire ;
  • Le tableau récapitulatif est correct en mentionnant des seuils minimaux de chiffre d’affaires à déclarer.

En conclusion et pour faire cesser cette confusion, l’UPSME est en mesure de vous confirmer que le principe de  chiffre d’affaires minima à réaliser est toujours en vigueur.

Mais il est également un fait avéré que ce dernier est transformé en revenu imposable (avec prise en compte de l’abattement forfaitaire correspondant à la nature de l’activité exercée) dans l’algorithme qui permet de déterminer les différents seuils de chiffre d’affaires pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres d’assurance vieillesse.

Jusqu’à ce jour du 1er janvier 2021, ce calcul n’a jamais été expliqué aux micro-entrepreneurs et vient semer la confusion. Jusqu’à ce jour, ce revenu imposable était dans l’ombre et devait y rester. 

Pour clore ce dossier, l’UPSME a demandé confirmation de cette interprétation au Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

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