Mise à jour 19 mars 2021

La crise du Covid-19 n’aura pas été sans conséquence sur les cotisations sociales et les différentes taxes dont s’acquittent les micro-entrepreneurs au travers du “forfait social”. L’une d’entre elles concerne l’édition de l’attestation de contribution à la formation professionnelle, dite attestation CFP, et qui permet aux micro-entrepreneurs de monter le dossier de prise en charge de leur formation, auprès du Fonds d’Assurance Formation dont ils dépendent.

Ce document, important puisqu’indispensable, ne peut être délivré que si le micro-entrepreneur présente, à la date de la demande de délivrance, un compte cotisant URSSAF à jour de toute cotisation sociale. Les différentes mesures prises au cours de l’année 2020 ont permis aux micro-entrepreneurs de bénéficier de mesures d’exonération et de report de leurs cotisations. Nous avions attiré l’attention du Directeur National du Recouvrement des Travailleurs Indépendants (DNRTI), Eric Le BONT, sur les conséquences et les dysfonctionnements probables dont seraient victimes les micro-entrepreneurs en 2021.

Ce dernier est donc intervenu auprès des fonds d’Assurance Formation, FAFCEA, AGEFICE, et FIFPL pour solliciter une tolérance sur le document demandé en 2021.

À titre exceptionnel, dans le cas de comptes cotisants non à jour des cotisations sociales 2020, les OPCA cités ci-dessus ont confirmé accepter les attestations de paiement de la CFP 2020, avec les droits formation 2019, pour la prise en charge des formations en 2021.

Toutefois, l’UPSME considère que c’est insuffisant car les micro-entrepreneurs qui ont commencé leur activité en 2020 ne peuvent pas avoir d’attestation 2020 et sont donc exclus de toute formation en 2021 si leur compte cotisant n’est pas à jour. En conséquence, un courrier a été adressé en ce sens au DNRTI et au médiateur national du CPSTI pour que d’autres dispositions soient prises.

Article du 10 février 2021

Ai-je droit à la formation professionnelle et comment puis-je me faire rembourser mes actions de formation ?

La question revient régulièrement dans les conversations avec les micro-entrepreneurs car nombreux sont ceux qui pensent qu’ils ne peuvent pas se former ou qui ne savent pas les démarches à entreprendre pour être pris en charge par un Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Et pourtant, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez faire financer vos formations professionnelles continues. Pour en savoir plus, suivez notre guide 2021 de la formation professionnelle des micro-entrepreneurs.

Avec le paiement de leurs cotisations sociales, les micro-entrepreneurs s’acquittent d’une contribution à la formation professionnelle. Ce taux varie en fonction de l’activité exercée. Elle s’établit d la manière suivante :

  • 0,10 % pour les activités de vente et les prestations de services de nature libérale relevant du régime général (URSSAF),
  • 0,20 % pour toutes les prestations de nature libérale, relevant de la CIPAV,
  • 0,30% pour les activités artisanales relevant de la CMA.

Pour bénéficier d’une prise en charge, il suffit de respecter deux règles :

  • Avoir déclaré un chiffre d’affaires durant une année civile,
  • Avoir cotisé au moins 1 euro de contribution à la formation professionnelle.

Si le micro-entrepreneur respecte ces deux conditions, il pourra chaque année, entre le 5 et le 10 février, télécharger une attestation de contribution à la formation professionnelle, dite attestation CFP, à partir de son espace personnel de lautoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique « attestations ».

Le guide 2021 de la formation professionnelle des micro-entrepreneurs

Identifiez l’organisme collecteur des fonds de formation dont vous relevez

Le Fonds d’Assurance Formation que le micro-entrepreneur doit solliciter pour obtenir une prise en charge, dépend de l’activité exercée, et du code ape. Il existe trois fonds principaux :

  • Le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise exerçant une activité Artisanale) s’occupe de la prise en charge des chefs d’entreprises dont l’activité dépend exclusivement de la Chambre de Métiers de l’Artisanat (CMA),
  • L’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises) s’occupe de la prise en charge de tous les chefs d’entreprise avec un spectre élargi d’activités prises en charge.
  • Le FiF PL (Fonds interprofessionnel de la Formation des Professions Libérales) prend en charge les actions de formation des professions libérales réglementées ou non. Les micro-entrepreneurs dépendent de ce FAF uniquement s’ils sont affiliés à la CIPAV pour leur prévoyance retraite.

À retenir :

Si le chiffre d’affaires, au cours des 12 derniers mois précédant la demande de prise en charge est nul, les micro-entrepreneurs ne bénéficient d’aucun financement. Plus simplement, si vous n’avez déclaré aucun chiffre d’affaires au cours de l’année civile qui précède votre demande de prise en charge, nous ne bénéficierez d’aucun droit à la formation.

L’ouverture des droits ne s’effectue qu’à la fin de la première année d’activité.

À noter une exception à cette règle. En effet l’AGEFICE prend en charge la formation des chefs d’entreprise, y compris les micro-entrepreneurs, dont la création de leur activité est inférieure à 12 mois.

Renseignez-vous sur les formations prises en charge et sur les montants annuels alloués.

Toutes les formations ne sont pas prises en charge par les FAF. Chaque année des critères sont déterminés par des représentants de chaque profession (commerce, professions libérales, artisanat), en définissant :

  • Une liste des thèmes de formation susceptibles d’être pris en charge,
  • Les modalités financières avec des fonds alloués à des formations en lien avec chaque profession mais également :
    • la prise en charge de formations transversales, de formations de longue durée (une prise en charge tous les 3 ans).
    • La participation à un jury d’examen ou de VAE.

Les micro-entrepreneurs trouveront sur le site internet de chaque FAF les montants alloués, ainsi que les formations prioritairement financées, leur durée minimale et maximale.

Ce qu’il faut retenir pour 2021 :

L’AGEFICE est de loin le FAF le plus généreux puisque qu’il a décidé que la dotation 2021 serait de 3 500 € pour l’année et par micro-entrepreneur.

Les autres FAF (FAFCEA et FIFPL) ont des dotations qui ne dépassent pas 1 000 € pour l’année et par bénéficiaire.

Sans que cela soit obligatoire (pour le moment), de plus en plus de FAF exigent que les organismes de formation aient obtenu une certification DATADOCK, et demain QUALIOPI. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répond aux critères de la profession concernée, sont susceptibles d’être prises en charge par le FiF PL.

Constituez le dossier de prise en charge de la formation

Dans la plupart des cas, les documents nécessaires à l’instruction du dossier par l’organisme financeur sont les suivants :

  • Le justificatif URSSAF précisant l’organisme sollicité, ainsi que le montant cotisé au cours de l’année civile précédente. C’est l’attestation de contribution à la formation professionnelle du micro-entrepreneur.
  • le devis de la formation ou convention de stage
  • le programme de la formation ou le contenu pédagogique,
  • un avis de situation SIRENE de l’INSEE datant de moins de 3 mois,
  • une pièce d’identité.

Le FAFCEA demandera une lettre de motivation. Le FiF PL demandera un RIB pour procéder au remboursement de la formation.

L’ensemble de ces documents doit être déposé auprès du FAF au moins un mois avant le début de la formation.

  • LE FAFCEA et le FiF PL ont une procédure de dépôt du dossier en ligne
  • L’AGEFICE demande aux micro-entrepreneurs de se rendre vers un point d’accueil départemental. Pour Paris et l’Ile-de-France le dépôt du dossier se fait par mail.

Se faire rembourser la formation

Les micro-entrepreneurs doivent avancer le montant de la formation. En contrepartie, l’organisme de formation leur remet les documents nécessaires au remboursement par le FAF :

  • Attestation de présence et feuille d’émargement, pour les formations en présentiel,
  • Attestation de présence FOAD (Formation Ouverte et À Distance), pour les formations en e-learning,
  • Facture acquittée.

Le règlement intervient après quelques semaines d’attente …

La formation des micro-entrepreneurs sous les codes ape 8690F, 9604Z et 9609Z

Depuis plusieurs années, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité identifiée sous les codes ape 8690F, 9604Z et 9609Z rencontrent des difficultés avec la quasi impossibilité de faire prendre en charge leur formation professionnelle.

La faute au RSI et désormais à l’URSSAF qui les a affilié, lors de leur déclaration d’activité, dans un groupe appelé « artisan ». Ces micro-entrepreneurs ne sont pas, d’un point de vue juridique, des artisans immatriculés au répertoire de la chambre de métiers et de l’artisanat. Quoiqu’il en soit, ils en subissent les dysfonctionnements puisqu’ils payent une taxe formation obligatoire de 0,30% sans pouvoir utiliser leurs droits à la formation.

En effet, ils sont affiliés au FAFCEA qui ne prend en charge que les formations en lien avec les activités exercées par les artisans identifiés sous des codes ape relevant de la CMA. Cette liste des activités artisanales est précisé dans le décret n° 98-247 du  2 avril 1998, et modifiée le décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 – art. 61. Les codes ape 8690F, 9604Z et 9609Z n’y figurent pas.

Ce dysfonctionnement a été résolu en octobre 2019 avec la création, par l’URSSAF, d’un nouveau groupe d’affiliation intitulé « PL NR ». Il permet d’affilier tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité identifiée avec les codes ape mentionnés ci-dessus et de les rattacher au bon fonds d’assurance formation, à savoir l’AGEFICE.

Tous les micro-entrepreneurs qui ont déclaré leur activité après le 4 octobre 2019, sont correctement affiliés. Mais il reste l’immense « stock » de toutes celles et de tous ceux immatriculés avant octobre 2019 et qui sont, de fait, rattachés par erreur au FAFCEA.

L’action de l’UPSME pour la formation professionnelle des micro-entrepreneurs avec les code ape 8690F, 9604Z ou 9609Z.

Depuis septembre 2017, l’UPSME qui est partenaire institutionnel de l’URSSAF, a la possibilité d’intervenir, selon une procédure nationale dont elle est à l’origine, qui permet de modifier l’affiliation en rattachant le micro-entrepreneur qui en ferait la demande, à l’AGEFICE. Cette modification est réalisée pour faire en sorte qu’un dossier de prise en charge de formation soit déposé au cours de l’année de la modification d’affiliation.

Si vous souhaitez nous confier cette mission, il vous suffit de nous faire parvenir le questionnaire ci-dessous et nous prendrons contact avec vous sous 48 heures pour ouvrir votre dossier et préparer la demande pour l’URSSAF de votre région.

Sachez également que cette gestion est une prestation payante de l’UPSME, habituellement facturée 50 €. Exceptionnellement, et pour la mise à disposition des attestations CFP 2021 à compter du 8 février par l’URSSAF, l’UPSME vous propose de régler cette démarche avec les conditions suivantes :

  • Pour celles et ceux qui sont déjà adhérents, une réduction de 50 % sur la prestation habituellement facturée 50 €, soit 25 €.
  • Pour celles et ceux qui décideraient d’adhérer à l’UPSME, une réduction de 40 € sur l’adhésion litige, habituellement à 90 €, qui correspond à une année d’adhésion à notre association, soit 50 € seulement..

Cette opération restera en vigueur jusqu’au 8 mars 2021 et sera accessible avec les codes promotionnels suivants :

  • Pour les adhérents : AGE2021
  • Pour les futurs adhérents : FOR2021

Adhérer et régler la prestation

Pour les adhérents de l'UPSME

Vous sélectionnez un “Complément adhésion “Litige” – option n° 2″ à 50 €.

Il suffit d’indiquer dans la case “Avez-vous un code promo” le code AGE2021 et le montant de la prestation sera automatiquement ramené à 25 € seulement !

Pour régler la prestation, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous.

Pour les futurs adhérents de l'UPSME

Vous devez adhérer à l’UPSME en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Vous sélectionnerez une adhésion “litige” à 90 € et vous indiquerez dans la case “Avez-vous un code promo” le code FOR2021.

L’adhésion sera automatiquement ramenée à 50 € seulement. Vous bénéficiez ainsi d’une année gratuite d’adhésion à l’UPSME avec tous les services proposées.

Compléter et envoyer le questionnaire de demande

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