Il y a un peu plus d’un an, le 1er janvier 2020, le régime social des indépendants était absorbé par le régime général, résultat d’une promesse électorale, pour une fois, tenue.

Aujourd’hui, les micro-entrepreneurs continuent à être les victimes non consentantes des dysfonctionnements à répétition de la CPAM : retard dans le versement des prestations en espèces, calcul des droits erroné, etc.

De là à dire que cette réforme a obligé la CPAM a endossé un costume trop grand pour elle, il n’y a qu’un pas qu’on est obligé de franchir aujourd’hui.

Malgré deux années de transition qui devaient être mises à profit pour notamment former les gestionnaires à ce régime dont ils ignoraient tout, le bilan est sans appel. Pour la gestion de leur Assurance Maladie, avec la CPAM, les micro-entrepreneurs sont toujours dans la tourmente.

Les micro-entrepreneurs victimes d’un logiciel ne connait pas ses gammes

ARPÈGE. C’est le nom donné au logiciel en charge de la gestion des prestations en espèces maladie et maternité des micro-entrepreneurs. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cet outil est loin de connaitre ses gammes !

Sous réserve d’être au régime social des indépendants depuis au moins 12 mois (Article D.613-13 du CSS), et un délai de carence de 3 jours (alignement de ce délai sur celui applicable dans le régime général suite au décret n° 2020-621 du 22 mai 2020) les micro-entrepreneurs sont susceptibles de percevoir, en cas d’arrêt maladie ou hospitalisation, des indemnités journalières.

Pour que celles-ci soient versées, les micro-entrepreneurs devront toutefois respecter au cours des trois dernières années civiles qui précèdent la date de l’évènement, un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) supérieur à un montant déterminé chaque année.

4 046 €. C’est le RAAM que les micro-entrepreneurs devront respecter en 2021, s’ils veulent percevoir des prestations en espèces maladie.

L’article D.622-7 du CSS, au II, précise « Lorsque la constatation de l’incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d’affiliation en qualité de travailleur indépendant, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie et, d’autre part, le nombre de mois d’activité rapporté à douze. »

Si l’affiliation du micro-entrepreneur est inférieure à 3 ans, les revenus de sa 1ère année d’activité doivent être annualisés afin de ne pas fausser le calcul du RAAM.

L’UPSME apprend incidemment, à l’occasion de la gestion d’un dossier de prestations maternité, que le logiciel ARPÈGE, sur les directives de la CNAM, n’annualise pas le revenu de la 1ère année d’activité

Depuis le 1er janvier 2020, soit plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du régime social des indépendants, les micro-entrepreneurs ont été victimes d’un dysfonctionnement qui a, au mieux minoré leurs prestations en espèces maladie et au pire, les en a privé !

À la lecture de cette information, l’UPSME décide immédiatement d’intervenir auprès du CPSTI en demandant que soit simplement respecté les dispositions d’un article du Code de la sécurité sociale.

En parallèle, l’UPSME décide de lancer une vaste opération qui va consister à faire parvenir au CPSTI un fichier comprenant les références de tous les dossiers d’indemnisation qui ont été demandés par les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2020 en demandant leur vérification par la CNAM.

Nous mettons donc à votre disposition un questionnaire qui est à nous faire parvenir avant le 31 mars 2021. Après vérification des données transmises, un listing sera envoyé au CPSTI qui se chargera de le transmettre à la CNAM. Nous attirons votre attention sur la nécessité de nous faire parvenir des formulaires complets et cohérents. Nous n’aurons pas le temps de revenir vers vous de manière individuelle pour vous demander des précisions. tout formulaire incomplet ou incohérent sera systématiquement supprimé. En cas de doute ou pour une précision : contact@upsme.fr

Simulation des droits aux prestations en espèces maladie

L’UPSME vous donne également la possibilité de vérifier vos droits aux prestations en espèces maladie, si votre interruption de travail est en intervenue en 2020. Téléchargez le simulateur en cliquant sur le bouton ci-dessous.

L’UPSME vous donne également la possibilité de vérifier vos droits aux prestations en espèces maladie, si votre interruption de travail est en intervenue en 2021. Téléchargez le simulateur en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Les micro-entrepreneurs victimes d’une CPAM débordée par un régime social qu’elle ne maitrise pas

Si l’on devait résumer la situation à laquelle doivent faire face les micro-entrepreneurs, on pourrait le faire avec deux constats : incompétence des gestionnaires et informatique défaillante.

Il ne se passe pas un jour sans que des témoignages nous parviennent faisant état de propos totalement « lunaires » de la part des gestionnaires de la CPAM, demandant aux micro-entrepreneurs de bien vouloir faire parvenir des bulletins de salaire ou une attestation employeur … Et que dire de l’accueil réservé aux micro-entrepreneurs, que ce soit au téléphone ou dans les locaux des CPAM … Agressivité et non-respect des engagements pris dissimulent une incompréhension totale du régime social des indépendants.

Si ces comportements pouvaient être éventuellement tolérés en janvier 2020, il est désormais temps d’affirmer qu’une telle incompétence est inadmissible et devient problématique.

L’État a confié à l’URSSAF, organisme de droit privé, une mission de service public dont l’objectif est de gérer les différents régimes de prévoyance des travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants. L’URSSAF a délégué à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) la gestion de la prévoyance santé, maternité et décès-invalidité. À charge de ces organismes conventionnés d’assurer le traitement et le versement des prestations en espèces correspondantes.

Cette mission n’est pas correctement assurée, la faute à une absence totale de formation des agents de la CPAM.

Aujourd’hui, l’État parce qu’il ne contrôle pas correctement cette délégation de service public, l’URSSAF et la CNAM parce qu’ils ne forment pas leurs agents, tous sont responsables de cet état des lieux catastrophique. Les premières victimes sont les travailleurs indépendants et notamment les micro-entrepreneurs.

Ça suffit !

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