Prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale 2021, les indemnités journalières maladie seront versées à compter du 1er juillet 2021 aux micro-entrepreneurs dont l’activité est affiliée au régime spécial de retraite de la CIPAV.

Cette protection sociale souhaitée depuis des années s’accompagne malheureusement d’une hausse des cotisations sociales à compter du 1er juillet également. Ainsi le taux principal de cotisation, correspondant au forfait social du micro-entrepreneur, passe à 22,20 %.

Le simulateur de l'UPSME pour le calcul des indemnités journalières maladie du micro-entrepreneur

Des indemnités journalières maladie contre une hausse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs libéraux CIPAV

Détail des indemnités journalière maladie et hospitalisation pour les micro-entrepreneurs libéraux CIPAV

Etre affilié au régime social des indépendants depuis au moins 12 mois à la date de l’arrêt de travail,

Avoir un revenu d’activité annuel moyen d’au moins 4046,40 € en 2021, sur les trois dernières années civiles précédent la date de l’arrêt de travail :

    • En cas de RAAM inférieur à ce montant, il n’y a pas d’indemnité journalière (article D.622-8 du CSS)
    • Lorsque l’arrêt de travail intervient au cours des 3 premières années civiles d’affiliation au régime social des indépendants, le RAAM sera calculé en tenant compte de tous les revenus cotisés, de la date de début d’activité jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de l’incapacité de travail, divisé par le nombre de jours travaillés, rapporté à 365 jours (article D.622-7 du CSS)

Le revenu d’activité pris en compte pour le calcul du RAAM correspond au revenu cotisé, pour lequel le micro-entrepreneur s’est effectivement acquitté des cotisations sociales correspondante, à la date de l’arrêt de travail (article L. 622-3 du CSS) :

    • Par dérogation, en cas de plan d’apurement validé par l’URSSAF et respecté à la date de constatation de l’arrêt de travail, le revenu cotisé sera pris en compte dans son intégralité (article D.622-7 du CSS)

Si ces conditions sont remplies, le micro-entrepreneur libéral CIPAV percevra des indemnités journalières :

    • Pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs, et pour une même incapacité de travail (article D.622-12 du CSS) ;
    • D’un montant minimal de 22,54 € brut, ce qui correspond à 40% du PASS 2021, divisé par 730, soit la formule: (41 136 * 40%) / 730
    • Et d’un montant maximal de 169,05 €  brut, ce qui correspond à 3 fois le PASS 2021, divisé par 730, soit la formule : 123 408 / 730
    • Après un délai de carence de 3 jours, aligné sur le régime général depuis mai 2020 (article D.622-12 du CSS).

Ces dispositions rentrent en application au 1er juillet 2021 et s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir de cette date.

Une augmentation des cotisations sociales

En contrepartie de ces nouvelles prestations, les micro-entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV vont subir, à compter du 1er juillet 2021, une hausse de leurs cotisations sociales de 0,20 %. :

    • Le taux réduit (ACRE) s’établira à 11,10 %
    • Le taux normal sera de 22,20 % (b de l’article D.613-4 du CSS)
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