Selon la formule consacrée, il est très facile d’être micro car cela prend ¼ d’heure sur le site dédié à la micro-entreprise. En revanche, il est plus compliqué d’être un bon entrepreneur dans la gestion comptable, administrative et juridique de son entreprise.

Contrairement à une idée répandue, être micro-entrepreneur ne vous dispense pas d’être en règle avec vos obligations comptables et juridiques. Les contrôles exercés par la DGCCRF et les directions départementales de protection des populations viennent régulièrement rappeler les micro-entrepreneurs à leurs obligations d’information des consommateurs et du respect des règles administratives et juridiques.

Voilà une synthèse qui va vous permettre de faire un bilan de votre micro-entreprise et d’engager les actions nécessaires pour être en règle.

Les solutions de l'UPSME

pour aider les micro-entrepreneurs à respecter ces obligations

Pour la comptabilité

Pour tous les adhérents de l’UPSME, et sans supplément de cotisation, Gest’ME est une plateforme numérique de gestion globale qui va vous permettre de gérer, sans perte de temps et de manière intuitive, votre micro-entreprise. De la gestion de vos rendez-vous, la création de vos factures à la tenue de votre livre des recettes, votre comptabilité obligatoire sera assurée.

Pour celles et ceux qui veulent une solution plus simple avec un modèle de facturier ou de facture, un modèle de livre des recettes ou de registre des achats, l’UPSME vous propose de télécharger des fichiers Excel qui sauront répondre à vos attentes.

Je fais ma demande de création de mon espace personnel sur Gest’ME

Pour celles et ceux qui ne sont pas encore adhérent, j’adhère à l’UPSME et je demande la création de mon espace personnel

J’adhère à l’UPSME et je télécharge mes fichiers immédiatement.

Pour la médiation de la consommation

L’UPSME a passé un partenariat avec la CNPM Consommation qui lui permet de proposer aux adhérents de l’UPSME un tarif ultra compétitif de 36 € pour une durée de 36 mois. Cette somme est à régler directement à la CNPM, lors de la démarche d’adhésion à cet organisme de médiation

J’adhère à l’UPSME et je demande mon attestation pour adhérer à la CNPM Consommation

Pour les obligations juridiques et commerciales

L’UPSME a mis en place des formules complètes, adaptées à la situation de chaque micro-entrepreneur. Elles vont de 90 € à 180 € pour la formule la plus complète :

  • Elles intègrent, ou pas, la mise en conformité de votre site internet.
  • Elles vous permettent d’être adhérent(e) de l’UPSME pour une durée de 12 mois de date à date, si vous ne l’êtes pas encore.

Ces formules nécessitent un audit complet de votre situation. Celui-ci se fait à l’occasion d’un rendez-vous au cours duquel votre interlocuteur vous conseillera la formule la plus adaptée à votre situation.

Je prends rendez-vous pour un audit complet de ma micro-entreprise. Ce rendez-vous est gratuit. À son issue, l’UPSME me conseillera la formule la mieux adaptée à ma situation.

Les obligations juridiques et commerciales

qui s'imposent aux micro-entrepreneurs

L’affichage obligatoire dans un local professionnel et/ou commercial

Aujourd’hui, le micro-entrepreneur ne peut plus ignorer sa responsabilité en matière d’information obligatoire à l’égard de ses clients.

Affichage obligatoire, médiation de la consommation, information sur le traitement des données personnelles, information tarifaire, CGV et CGS, site internet, etc. Ne pas y mettre bon ordre et c’est s’exposer à des milliers d’euros d’amendes administratives dressées par la DGCCRF.

Que devez-vous faire afficher comme informations à l’attention de vos clients ?

La délivrance de la note d’honoraires/facture est une obligation issue de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983.

Pour toute prestation supérieure à 25 €, le micro-entrepreneur est dans l’obligation de délivrer à son client une note d’honoraires/facture précisant notamment le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fournis ou vendus, ainsi que la somme à payer.

Pour toute prestation inférieure à 25 €, la note d’honoraires/facture devient facultative. Néanmoins, et sur simple demande de son client, le micro-entrepreneur doit être en capacité de lui en fournir une.

La médiation de la consommation est une obligation faite à tous les prestataires de services en faveur des particuliers exclusivement, depuis le 1er janvier 2016 en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation

En rejoignant l’UPSME, vous avez la possibilité d’adhérer à un organisme de médiation avec lequel nous avons un partenariat afin d’obtenir un prix d’adhésion attractif. L’organisme est la CNPM Consommation à Saint Chamond et il vous en coutera 36 € pour une durée de 3 ans.

L’information de collecte et de traitement des données personnelles recueillies est obligatoire, en application du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.

Dans le cadre de son activité, le micro-entrepreneur va devoir lister ses actions de collecte de données en les limitant aux factures et devis, fiches ou base de données clients ou fournisseurs, aux données sensibles (santé, infraction, etc.). Ce recensement sera retranscrit dans un registre simplifié des activités de traitement des données qui va lui permettre de documenter ce travail de collecte et de contrôle des données personnelles.

Le micro-entrepreneur devra produire ce registre en cas de contrôle de la CNIL, prouvant ainsi qu’il est en mesure d’informer ses clients qu’il maîtrise totalement les informations personnelles collectées et qu’il permet un droit d’accès total conformément à sa Politique de confidentialité.

L’affichage du descriptif des prestations proposées, ainsi que le tarif de chacune d’entre elles, est une obligation faite en application de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.

Les conditions générales de vente (CGV) et/ou de services (CGS) doivent être communiquées au client, préalablement à l’acte de vente (d’un produit ou d’un service) conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Afin qu’elles lui soient opposable, il est nécessaire d’obtenir le consentement du client, préalablement à la vente (réalisation du contrat).

Pour un client professionnel, cette obligation légale d’information est légèrement différente. Conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, la communication des CGV est obligatoire dès lors que la demande est faite par le professionnel (client).

La qualification et la reconnaissance des pratiques professionnelles. L’affichage des qualifications obtenues pour l’exercice de vos activités n’est pas obligatoire. Néanmoins, et uniquement dans le but de rassurer vos clients, les directions départementales de protection des populations souhaitent que cet affichage soit effectué.

L’information et les mentions obligatoires d’un site internet vitrine ou marchand

Un site internet, qu’il soit vitrine ou marchand, se doit de répondre à certaines obligations d’information de ses utilisateurs (internautes). Le micro-entrepreneur, en tant que professionnel reconnu, n’échappe à ces règles strictes d’information, au risque de se faire rappeler à l’ordre à l’occasion d’un contrôle de la DGCCRF.

Quelles sont ces règles d’information ?

Les mentions légales d’un site internet regroupent toutes les informations relatives à l’identification formelle du micro-entrepreneur et de son activité : nom, prénom, adresse, directeur et responsable de la publication (contenu du site), identification de l’hébergeur, numéro RCS et/ou numéro RM, et/ou numéro SIRENE.

Les conditions générales d’utilisation du site seront associées à des conditions générales de vente et/ou de services. Ces dernières pourront concerner soit des produits et des services vendus en ligne, soit des produits et services vendus et proposés par le micro-entrepreneur.

Dans le 1er cas, elles devront être lues et acceptées avant la finalisation de l’acte d’achat en ligne, tandis que dans le 2ème cas, elles seront purement informatives, en lien avec la présentation des produits/prestations ainsi que la grille tarifaire de ces derniers.

Les CGV, quelle que soit la formule retenue, doivent préciser, notamment, les prix en euros, les éventuels frais, la date de livraison des produits/services achetés, les modalités de paiement, le service après-vente éventuel et le droit de rétractation éventuel.

La médiation de la consommation avec indication du nom de l’organisme retenu ainsi que les coordonnées complètes pour le contacter en cas de litige non résolu à l’amiable.

La politique de confidentialité est une page en ligne qui va regrouper toutes les informations nécessaires et obligatoires sur les données collectées par le micro-entrepreneur. Celles-ci peuvent être volontairement recueillies à l’aide d’un formulaire de contact/règlement ou involontairement grâce à la présence de différents cookies installés sur le site.

Les solutions proposées par l’UPSME pour mettre en conformité vos pratiques commerciales juridiques et administratives.

L’UPSME a développé un ensemble complet de prestations qui permettent de répondre à cette mise en conformité de vos pratiques commerciales, juridiques et administratives.

Vous hésitez ? Vous ne savez pas quelle formule choisir ? Pas de soucis. On est aussi là pour vous aidez, vous accompagnez et vous conseillez. Choisissez le jour et l'heure et on vous rappellera pour en discuter. Un conseil : réservez au moins 1/2 heure.

Et pour vous convaincre d'utiliser les prestations proposées par l'UPSME, voilà ce que l'on a prévue tout spécialement pour vous :

Vous avez la possibilité de régler en 3 fois la prestation choisie.

Si vous n’êtes pas encore adhérent de l’UPSME, l’adhésion vous est offerte pour une durée d’un an (année glissante).

Vous n’avez pas de site internet

Option n° 1

Mise en place de l’information clients, de l’affichage local professionnel et mise en conformité RGPD comprenant :

  • Envoi de tous les textes d’information à afficher (local professionnel) ou mettre à disposition des clients (domicile client)
  • Établissement du registre simplifié de traitement des données personnelles
  • Rédaction de la politique de confidentialité de la micro-entreprise.
90 paiement en 3 fois possible
  • Pour les non-adhérents, adhésion 1 an offerte

Option n° 2

Mise en place de l’information client et mise en conformité des pratiques commerciales comprenant :

  • Envoi de tous les textes d’information à afficher (local professionnel) ou à remettre au client (domicile)
  • Adhésion à un organisme de médiation de la consommation (prévoir le règlement de l’adhésion auprès de l’organisme, soit 36 € pour une durée de 3 ans)
  • Rédaction des CGV (Ventes) ou CGS (Services) de la micro-entreprise
90 Paiement en 3 fois possible
  • Pour les non-adhérents, adhésion 1 an offerte

Option n° 3

Pack comprenant mise en place de l’information, mise en conformité RGPD et pratiques commerciales :

  • Envoi de tous les textes d’information à afficher ou à remettre au client,
  • Etablissement du registre de traitement des données personnelles,
  • Adhésion à un organisme de médiation de la consommation
  • Rédaction de la politique de confidentialité de la micro-entreprise,
  • Rédaction des CGV ou CGS.
150 Paiement en 3 fois possible
  • Pour les non-adhérents adhésion 1 an offerte

Vous avez un site internet

Option n° 1

Mise en place de l’information clients et mise en conformité RGPD comprenant :

  • Envoi de tous les textes d’information à afficher (local professionnel), à remettre aux clients (domicile client) ou à publier sur le site internet,
  • Établissement du registre simplifié de traitement des données personnelles collectées par la micro-entreprise, ainsi que leur finalité, leur conservation et les droits d’accès des utilisateurs.
  • Audit du site internet et scan complet de détection des cookies installés– Envoi d’un rapport complet sur les cookies installés et leur utilité
  • Rédaction des mentions légales et de la politique de confidentialité de la micro-entreprise, y compris du site internet.
120 paiement en 3 fois possible
  • Pour les non-adhérents, adhésion 1 an offerte

Option n° 2

Mise en place de l’information client et mise en conformité des pratiques commerciales comprenant :

  • Envoi de tous les textes d’information à afficher (local professionnel) à remettre au client (domicile) ou à publier sur le site internet,
  • Adhésion à un organisme de médiation de la consommation (prévoir le règlement de l’adhésion auprès de l’organisme, soit 36 € pour une durée de 3 ans)
  • Audit du site internet et scan complet de détection des cookies installés– Envoi d’un rapport complet sur les cookies installés et leur utilité
  • Rédaction des CGV (Ventes) ou CGS (Services) de la micro-entreprise (version local professionnel et version site internet (avec CGU)
120 paiement en 3 fois possible
  • Pour les non-adhérents, adhésion 1 an offerte

Option n° 3

Pack comprenant mise en place de l’information, mise en conformité RGPD et pratiques commerciales :

  • Envoi de tous les textes d’information à afficher ou à remettre au client, ou à publier sur le site internet
  • Etablissement du registre de traitement des données personnelles collectées, utilisées et conservées
  • Audit du site internet, scan complet détection cookies installés, envoi rapport complet sur les cookies installés et leur utilité
  • Rédaction de la politique de confidentialité,
  • Rédaction des mentions légales et politique de confidentialité,
  • Adhésion à un organisme de médiation de la consommation,
  • Rédaction des CGV ou CGS  (avec CGU).
180 paiement en 3 fois possible
  • Pour les non-adhérents, adhésion 1 an offerte
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