Il y a quelques semaines, le Président Macron a présenté son plan de soutien aux indépendants. 20 mesures destinées à offrir aux entrepreneurs un cadre simplifié et plus protecteur au moment où débute l’aventure entrepreneuriale.
Toutes ces mesures ne concernent pas les micro-entrepreneurs. L’UPSME les a décryptées et vous présente celles qui vont impacter les micro-entrepreneurs à partir de l’année 2022.
Table des matières
Les mesures du plan en faveur des indépendants qui concernent les micro-entrepreneurs
Un statut unique d’entrepreneur individuel avec une protection renforcée du patrimoine personnel
Le micro-entrepreneur évolue dans le cadre juridique de l’entrepreneur individuel. Il est donc directement concerné par le risque encouru d’une mise en liquidation judiciaire de son activité indépendante.
Depuis 2014, suite à un texte signé par Emmanuel MACRON (alors ministre de l’économie et des finances) la résidence principale du micro-entrepreneur est, de droit, insaisissable.
Aujourd’hui, si le micro-entrepreneur souhaite protéger son patrimoine personnel, au-delà de sa résidence principale, il doit opter pour l’option de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée). Elle permet, suite à une déclaration devant notaire, de protéger d’autres biens de son patrimoine personnel.
Demain, c’est l’ensemble du patrimoine personnel du micro-entrepreneur qui le deviendra. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi pour rembourser les dettes professionnelles du micro-entrepreneur.
Avec l’entrée en vigueur de ce nouveau statut, et pour les nouveaux micro-entrepreneurs, l’option de l’EIRL devient obsolète et n’a plus lieu d’être. Elle perdurera uniquement pour les micro-entrepreneurs déjà en activité, qui ont fait ce choix.
Un accès facilité à l’assurance volontaire « maladie professionnelle et accidents du travail »
Selon la périodicité choisie, le micro-verse des cotisations sociales calculées en appliquant un pourcentage (12,80 % ou 22%) au chiffre d’affaires encaissé au du mois ou du trimestre précédent. Ce montant porte le nom de « forfait social) et il comprend :
- La prévoyance santé représentée par la prise en charge des frais de santé et le versement des prestations en espèces maladie et maternité
- La prévoyance retraite avec la retraite de base et complémentaire,
- L’invalidité-décès.
En revanche, et à la différence des salariés, le micro-entrepreneur n’est pas couvert par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Aujourd’hui le micro-entrepreneur a la possibilité de se protéger de ces risques spécifiques en souscrivant une assurance volontaire individuelle « accidents du travail et maladies professionnelles.
Aujourd’hui, cette assurance a un coût (important) qui sera calculé en fonction des revenus imposables (CA – abattement forfaitaire) du micro-entrepreneur. Ce coût est tellement important que cette assurance volontaire n’a été souscrite que par quelques milliers de travailleurs indépendants.
Demain, la mesure annoncée va permettre d’y souscrire avec une réduction de 30% sur le montant de la cotisation.
Pour celles et ceux qui souhaitent y souscrire, la démarche se fait auprès de la CPAM et en remplissant le formulaire disponible en suivant ce lien.
Une neutralisation des effets de la crise sanitaire sur le calcul des indemnités journalières
Depuis le 7 août 2021, pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, dans le calcul du montant des indemnités journalières versées, en cas de maladie et/ou de maternité, la CPAM a l’obligation de faire un double calcul en intégrant, ou pas, le revenu de l’année 2020. Elle ne doit retenir que l’option la plus favorable au micro-entrepreneur.
Demain, en application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022et, cette mesure sera prolongée en 2022. Et s’appliquera à tous les arrêts de travail déposés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Des droits à la retraite préservés de la crise du Covid-19, mais pas pour tous les micro-entrepreneurs !
Pour les micro-entrepreneurs, la validation des trimestres retraite se fait d’une part à partir du chiffre d’affaires déclaré chaque année, et d’autre part en tenant compte de son régime d’imposition.
Avec la crise du Covid-19, ce montant de chiffre d’affaires, pour certaines activités, a été très fortement impacté. Afin de ne pas pénaliser les micro-entrepreneurs concernés, le gouvernement va quasiment réaliser un copié/collé des trimestres retraite réalisés au cours des 3 dernières années (avant 2020) et les attribuer pour les années 2020 et 2021.
Demain, en clair, si au cours des trois dernières années, avant la crise du Covid-19, le micro-entrepreneur a validé, en moyenne 4 trimestres, l’État va lui en attribuer automatiquement 4 pour les années 2020 et 2021.
Simple et rapide !
Si le micro-entrepreneur a moins de 3 années d’activité derrière lui, la question des modalités de calcul reste posée … Peut-on imaginer un calcul identique au RAAM pour les prestations en espèces maladie et/ou maternité ? L’avenir nous le dira rapidement.
ATTENTION : Cette attribution ne se fera que pour les activités les plus impactées par la crise, à savoir celles présentes sur les listes S1 et S1bis ainsi que pour les ERP (Etablissements recevant du public) fermées durant les périodes de confinement ou de couvre-feu.
Une allocation chômage simplifiée et étendue
Suite à une promesse du candidat Macron, en 2019, le gouvernement a mis en place une Allocation Travailleur Indépendant (ATI) d’un montant de 800 € par mois, pendant 6 mois. Sauf que cette ATI a été assortie de conditions (parfois inapplicables pour un micro-entrepreneur) qui ont fait que moins de 1 000 demandes ont été faite depuis son instauration.
En résumé, si un micro-entrepreneur voulait en bénéficier, il devait dépenser quasiment la même somme que celle que l’É allait lui verser ensuite. Aucun intérêt !
Demain, ces conditions vont être assouplies pour en bénéficier et redeviennent (presque, et vous allez comprendre très vite les raisons de cette nuance …) à la portée d’un micro-entrepreneur :
- Avoir réalisé 10 000 euros de revenus, sur au moins une des deux dernières années civiles, précédant la demande,
- Avoir cessé définitivement l’activité,
- Avoir perdu au moins 30% du revenu fiscal sur une année,
- Avoir exercé l’activité indépendante durant 2 ans au moins,
- Avoir des revenus inférieurs au RSA.
Vous comprenez que l’État ne va pas lâcher aussi facilement 4 800 euros ! D’autant plus que cette somme n’a aucune contrepartie sous forme de cotisation chômage sur les revenus déclarés. Enfin, pour le moment …
Fin du délai de carence de début d’activité pour la première déclaration de chiffre d’affaires.
Aujourd’hui, quand vous créez une micro-entreprise, vous devez attendre la fin du délai de carence de début d’activité de 90 jours, pour effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer vos premières cotisations sociales.
Exemple : Vous créez une micro-entreprise au 1er novembre 2021 avec une périodicité mensuelle de déclaration de votre chiffre d’affaires. Avec le délai de carence de 90 jours, vos premières déclarations interviennent à compter du 1er mars 2022 avec les déclarations de novembre, décembre et janvier (déclarations dans le délai de carence) et février (déclaration normale).
Demain, ce délai de carence disparait et le micro-entrepreneur doit être en capacité d’effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires dès le premier mois ou trimestre d’activité (en fonction de la périodicité choisie).
Sur le papier, c’est une très bonne évolution puisque cela résout les problèmes qui sont apparus avec ce délai de carence :
- Difficulté d’actualisation auprès de Pôle emploi avec l’obligation de signer une attestation sur l’honneur durant 3 mois, pour percevoir les allocations chômage,
- Difficulté pour faire une demande de crédit ou pour louer un bien immobilier.
Dans la vraie vie (celle que nos hommes et femmes politiques ont bizarrement du mal à connaître), il n’est pas du tout certain que cela fonctionne comme on pourrait l’espérer. En effet, c’est sans compter avec
- les délais de traitement des demandes de création par certains CFE (CCI et/ou CMA, URSSAF) qui sont parfois supérieurs à 3 semaines,
- les délais de traitement de l’affiliation par l’URSSAF qui se rallongent bizarrement à chaque période de vacances,
- les dossiers de demande incomplets et en attente de régularisation auprès des CFE, par les futurs micro-entrepreneurs.
Conclusion : ce que ce projet de loi n'aborde pas
Ces mesures, qui impacteront à terme la vie des micro-entrepreneurs, vont progressivement entrer en vigueur au cours de l’année 2022, par décrets en application de trois lois majeures : l
- la loi de finances 2022,
- la loi de financement de la sécurité sociale 2022
- la loi indépendants 2022.
L’UPSME s’étonne toutefois que certains problèmes, et non des moindres, n’aient pas été abordés par ce projet de loi … Lesquels ?
- À compter du 1er janvier 2018, les professions libérales non réglementées qui ont la possibilité de quitter le régime de retraite spécial de la CIPAV, pour rejoindre le régime général, ne cotisent pas à la retraite complémentaire dudit régime. Pour quelles raisons, ce plan ne prévoit-il pas de régler ce problème ? Pour quelles raisons faire la politique de l’autruche et refiler la patate chaude à votre successeur ?
- Les indemnités journalières versés au micro-entrepreneurs, en cas de revenu moyen insuffisant, sont même pas faibles ou minorées. Elles sont nulles. Idem pour les indemnités journalières maternité qui ne peuvent être que de 56 euros ou 5 euros par jour. Pour quelles raisons ce plan ne prévoit-il pas une remise à plat complète de ces barèmes qui datent de plusieurs années ? Ils avaient été fixés en réponse à des agissements de personnes mal intentionnées voulant profiter d’un effet d’aubaine.
L’UPSME a participé à une réunion organisée, au cours de laquelle Alain GRISET, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et venu présenter aux acteurs économiques du Lot-et-Garonne son plan en faveur des indépendants. Parfaitement au courant de ces problématiques, il a néanmoins confirmé qu’il n’avait pas souhaiter les intégrer au projet de loi en préparation pour les raisons suivantes :
- La retraite doit faire l’objet d’une réforme complète et si le président Macron se lance dans la campagne présidentielle (qui en doute ?), et qu’il est réélu (qui en doute ?), ce dossier sera dans les priorités des six premiers mois de son nouveau mandat. Tout sera remis à plat, y compris la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs libéraux non réglementés, issus de la CIPAV. Dont acte en souhaitant désormais que Macron soit réélu !!!
- La protection sociale, plus élargie, des indépendants, y compris celle des micro-entrepreneurs doit faire l’objet d’un grand débat qui sera également mené après l’élection présidentielle.
En résumé, le ministre a mis un gros couvercle sur ces problématiques, plutôt que de les aborder franchement, avec toute la responsabilité attachée à ses fonctions. l’UPSME le déplore et le lui a fait savoir.