Depuis plusieurs mois, les micro-entrepreneuses rencontrent les pires difficultés pour obtenir une prise en charge correcte de leurs congés maternité. À tel point qu’un collectif mené par un groupe de femmes extraordinaires à la motivation sans faille n’a cessé de faire pression sur les femmes et les hommes politiques susceptibles de faire bouger les choses.

Ces actions de lobbying ont fini par sensibiliser plusieurs sénatrices qui ont pu amender le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022.

Il a été ainsi introduit l’article 47 qui va pouvoir répondre en grande partie aux revendications du collectif des indépendantes en colère.

L’UPSME a effectué un décryptage qui va vous permettre de mieux comprendre comment va s’effectuer l’indemnisation d’un arrêt de travail à compter du 1er janvier 2022.

Les nouveautés 2022 pour le congé maternité des micro-entrepreneuses

Comprendre la notion d’activités successives et cumulées

Les activités successives sont celles que l’on exerce pas, à une date donnée, simultanément :

  • Vous êtes salarié, vous quittez votre emploi pour devenir travailleur indépendant (micro-entrepreneur). Vous exercez des activités successives.
  • Vous êtes salarié, et sans quitter cet emploi, vous devenez travailleur indépendant (micro-entrepreneur). Vous exercez des activités cumulées.

Et vis-à-vis de Pôle emploi ? L’inscription au chômage ne fait que geler une situation :

  • À l’inscription, vous êtes uniquement salarié. Durant votre indemnisation, vous devenez travailleur indépendant. Vous êtes dans une situation d’activités successives.
  • À l’inscription, vous êtes à la fois salarié et travailleur indépendant. Durant votre indemnisation, vous êtes dans une situation d’activités cumulées.

L’indemnisation du congé maternité dans le cadre d’activités successives

Si les activités cumulées ne posent pas de problème particulier dans l’indemnisation maternité des micro-entrepreneuses, il n’en va pas de même de celle des activités successives. La superposition des textes de loi les a rendu totalement indéchiffrables et donc applicables correctement.

Les micro-entrepreneuses concernées ont vécu des situations personnelles dramatiques tant sur le plan psychologique que financier (elles devaient vivre avec des sommes inférieures au RSA (150 €), voire nulles.

Le combat mené par le collectif des indépendantes n’avait pour seul but que de rectifier cette injustice et permettre la régularisation de centaines de dossiers ouverts depuis 2020, voire même avant.

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS), en modifiant deux textes essentiels du Code de la sécurité sociale va permettre la régularisation de centaines de dossiers : les articles L. 161-8 et L. 311-5.

Article L. 161-8 pour gérer les activités successives, sans être inscrite au chômage

La micro-entrepreneuse est salariée, quitte son emploi pour devenir micro-entrepreneuse.

  • Son congé maternité débute sans que ses droits de travailleuse indépendante soient ouverts. Elle sera indemnisée sur ses droits salarié, sous réserve d’avoir :
    • Travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois qui précèdent directement le congé maternité,
    • Cotisé sur un salaire équivalent à 1015 fois le smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le congé maternité (10 637,20 euros au 01/10/2021)
  • Son congé maternité débute avec ses droits de travailleuse indépendante ouverts. En complétant la rédaction de l’article L. 161-8, la micro-entrepreneuse va avoir la possibilité de faire rouvrir ses droits salarié, sous réserve que ses droits de travailleuse indépendante ne soient ouverts qu’à hauteur de 10%, soit une ARM de 342,80 € et des IJ de 5,64 €.

La micro -entrepreneuses va percevoir des IJ à la fois sur ses droits :

  • Salarié,
  • Travailleuse indépendante.

Article L. 311-5 pour gérer les activités successives, en étant inscrite au chômage

La micro-entrepreneuse quitte ou perd son emploi, s’inscrit à Pôle emploi et, durant son indemnisation, créé sa micro-entreprise.

  • Son congé maternité commence sans que ses droits de travailleuse indépendante soient ouverts. Elle sera obligatoirement indemnisée sur ses droits salarié, maintenus par l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi. Cette indemnisation sera accordée sous la condition expresse d’être en cours d’indemnisation à la date de début du congé maternité.
  • Son congé maternité débute avec ses droits de travailleuse indépendante ouverts. En complétant la rédaction de l’article L. 311-5, la micro-entrepreneuse va avoir la possibilité de faire rouvrir ses droits salarié, sous réserve que ses droits de travailleuse indépendante ne soient ouverts qu’à hauteur de 10%, soit une ARM de 342,80 € et des IJ de 5,64 €.

La micro -entrepreneuses va percevoir des IJ à la fois sur ses droits :

  • Salarié,
  • Travailleuse indépendante.

Revenus de l’année 2020 et rétroactivité des nouvelles mesures

  • Revenus TI 2020: La double liquidation des droits, apparue dans le courant de l’année 2021, est prorogée pour l’année 2022 :
    • Durant toute l’année 2022, la CPAM va effectuer un double calcul sur les droits travailleuse indépendante, en intégrant, ou pas les revenus de l’année 2020. Elle ne retiendra que le calcul qui est le plus favorable à la micro-entrepreneuse.

[…] pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret ».

  • Rétroactivité: Les dossiers des micro-entrepreneuses pourront demander une nouvelle étude de leur dossier sous réserve de respecter DEUX conditions cumulatives :
    • Avoir débuté leur activité indépendante après le 1er janvier 2019, ET
    • Avoir commencé à percevoir des indemnités journalières maternité à compter du 1er novembre 2019

[…] et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019».

Conclusion

En décryptant cet article 47 de la LFSS 2022, nous avons pris conscience que certaines d’entre vous vont une nouvelle fois passer au travers des mailles du filet. Vous ne pourrez pas demander l’actualisation de votre dossier si vous avez commencé votre activité avant le 1er janvier 2019.

À l’UPSME, nous le déplorons mais nous savons également d’où l’on vient et quelle sera la nouvelle situation au 1er janvier 2022 pour toutes celles qui feront valoir leurs droits.

Nous conclurons donc cet article en adressant une nouvelle fois toutes nos félicitations à celles qui, dans le collectif, se sont battus comme des lionnes pour obtenir ces avancées. Elles se reconnaitrons au travers de ces mots.

Et surtout, veillez à ce que personne ne récupère à son propre profit, la victoire éclatante que vous venez de remporter.

Respect et félicitations, Mesdames.

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